Les dépôts de demandes d’enregistrement international de marques frappés par la crise financière mondiale en 2009

Geneva, 18 mars 2010
PR/2010/634

Les dépôts de demandes d’enregistrement international de marques dans le cadre du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques administré par l’OMPI (ci‑après dénommé “système de Madrid”) ont baissé de 16% en 2009 par suite du ralentissement mondial de l’activité économique, bien que des augmentations aient été constatées parmi certains des principaux utilisateurs du système, en particulier l’Union européenne (3,1%) et le Japon (2,7%), ainsi que la République de Corée (+33,9%), Singapour (+20,5%), la Croatie (+17,5%) et la Hongrie (+14,5%). 

L’OMPI a reçu 35 195 demandes internationales dans le cadre du système de Madrid qui compte 84 membres contre 42 075 en 2008.  De la même façon, le nombre des enregistrements internationaux de marques a reculé de 12% par rapport à 2008, avec un total de 35 925 enregistrements internationaux effectués en 2009.  Les enregistrements de marques témoignent de l’introduction de nouveaux produits et services sur le marché et sont sensibles aux cycles économiques.  La diminution relativement moindre (-1,2%) des renouvellements d’enregistrements internationaux de marques par rapport à 2008, confirme la valeur des marques connues à une époque où les consommateurs choisissent des produits qui ont fait leurs preuves.  En 2009, on a compté 19 234 renouvellements d’enregistrements internationaux de marques.

“Les dépôts de demandes d’enregistrement international de marques ont souffert en 2009”, a déclaré le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry;  “cela n’est pas surprenant compte tenu des circonstances financières difficiles et de la baisse de la demande des consommateurs à laquelle les entreprises font face dans le monde entier.  Alors que la protection des marques constitue une pratique commerciale saine pendant les périodes fastes, les entreprises sont plus prudentes lorsqu’il s’agit de mettre de nouveaux produits sur le marché lorsque la conjoncture économique est très incertaine.  Cela dit, les marques jouent un rôle fondamental dans la création de valeur et constituent le socle de l’expansion des activités commerciales en période de reprise économique”.

M. Gurry a ajouté : “L’expérience montre que la demande de droits de propriété intellectuelle diminue pendant les périodes de récession.  Ce recul est ressenti plus fortement et plus rapidement dans le domaine des marques qui est lié plus étroitement à la situation du marché.  La demande de droits de propriété intellectuelle avait toutefois atteint des niveaux sans précédent avant la crise et nous avons toutes les raisons de penser que l’activité dans le domaine des marques internationales reprendra au fur et à mesure que la croissance économique se consolidera et s’élargira”.

Tendances régionale et nationale en matière de dépôt

L’Union européenne a contribué en 2009 pour plus de la moitié aux demandes internationales déposées – environ 21 824.  Ce chiffre englobe les demandes internationales déposées par l’intermédiaire des offices nationaux des marques des pays concernés et les demandes déposées par l’intermédiaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) – les déposants de l’Union européenne peuvent choisir de déposer leurs demandes par l’intermédiaire de leur office national ou de l’OHMI.  Environ 3 710 demandes internationales ont été déposées par l’intermédiaire de l’OHMI en 2009, soit une augmentation de 3,1% par rapport au chiffre de 2008. 

Une baisse sensible des demandes internationales a été constatée dans plusieurs pays en 2009, parmi lesquels la République tchèque (-34,6%), la Suède (-34%), l’Italie (‑32,2%), l’Espagne (‑29,9%), le Danemark (-27,1%), le Benelux (-26,2%) et l’Allemagne (-22,9%).  Des baisses sensibles ont aussi été enregistrées en ce qui concerne les demandes internationales reçues de France (-16,5%), d’Autriche (-15,7%), de Chine (‑14,3%), du Royaume‑Uni (-13,3%), des États‑Unis d’Amérique (-13,1%) et de la Fédération de Russie (-10,3%). 

Toutefois, les dépôts de demandes d’enregistrement international de marques ont progressé dans plusieurs pays en 2009, y compris dans l’Union européenne (+3.1%) et au Japon (+2.7%).  Des augmentations sensibles ont aussi été constatées par la République de Corée (+33,9%), Singapour (+20,5%), la Croatie (+17,5%) et la Hongrie (+14,5%).

Parmi les principaux utilisateurs, l’Allemagne est à l’origine de 4793 demandes internationales, soit 13.6% du total, en baisse de 22.9% par rapport à 2008.  L’OHMI est arrivé en deuxième position, avec 3710 demandes internationales, soit une progression de 3.1% par rapport aux chiffres de 2008.  La part des déposants de la France s’est élevée à 3523 demandes internationales, soit 10.5% du total et une diminution de 16.5% par rapport à 2008.  Les entreprises des États‑Unis d’Amérique occupent la quatrième place de ce classement avec 3201 demandes, soit 9,1% du total et une baisse de 13,1% par rapport à 2008.  La Suisse s’est maintenue au cinquième rang avec 2671 demandes internationales, ce qui constitue une baisse de 7,4%, et précédait les pays du Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays‑Bas) avec 1968 demandes internationales, chiffre en baisse de 26.2% par rapport à 2008. 

En 2009, l’Union européenne a gagné deux places pour parvenir au deuxième rang des principaux utilisateurs du système de Madrid.  La Norvège est passée de la 21e à la 19e place, la République de Corée de la 30e à la 23e place, la Hongrie de la 27e à la 25e place et Singapour de la 33e à la 28e place. 

Les pays en développement ont été à l’origine de 1,973 dépôts, soit 5.6% du total.  Dans les pays de cette catégorie, ce sont la République de Corée et Singapour qui ont connu les taux d’augmentation les plus élevés avec respectivement 33,9% et 20.5%.

Principaux titulaires et principaux déposants

Avec 136 demandes d’enregistrement international de marques, l’entreprise Novartis (Suisse) a été le principal déposant en 2009, suivie de Lidl (Allemagne), Henkel (Allemagne), Zhejiang Medicine Company (Chine), Shimano (Japon), KRKA (Slovénie), Richter Gedeon (Hongrie), L’Oréal (France), BSH Bosch und Siemens (Allemagne), Egis Gyógyszergyár (Hongrie), Pfizer (Suisse), Janssen Pharmaceutica (Belgique), Bayer (Allemagne), Glaxo Group (Royaume‑Uni), Boehringer Ingelheim (Allemagne), Nestlé (Suisse), Sanofi Aventis (France), Callaway Golf Company (États‑Unis d’Amérique) et Siemens (Allemagne).

En mai 2009, le nombre d’enregistrements internationaux de marques a franchi la barre du million avec l’enregistrement de la marque de l’entreprise “écologique” autrichienne Grüne Erde, spécialisée dans les produits cosmétiques et textiles naturels ainsi que le mobilier en bois naturel.

Henkel (Allemagne), avec un total de 2815, est titulaire du plus grand nombre d’enregistrements internationaux de marques en vertu du système de Madrid.  À la fin de 2009, les 20 principaux titulaires d’enregistrements étaient les suivants : Henkel (Allemagne), Novartis (Suisse), Janssen Pharmaceutica (Belgique), l’Oréal (France), Nestlé (Suisse), Unilever (Pays‑Bas), ITM Enterprises (France), BASF (Allemagne), Sanofi‑Aventis (France), Siemens (Allemagne), Lidl (Allemagne), Bayer (Allemagne), Biofarma (France), Boehringer Ingelheim (Allemagne), Richter Gedeon (Hongrie), Syngenta (Suisse), Philips (Pays‑Bas), Ecolab (Allemagne), Merck (Allemagne), Hofer (Autriche) et Deutsche Telekom (Allemagne).

Principaux pays désignés

Le nombre de nouvelles désignations (figurant dans des enregistrements nouveaux ou des extensions territoriales) notifiées aux membres de l’Union de Madrid en 2009 a été de 303 344, soit une baisse de 20% par rapport à 2008, par suite de la stagnation générale de l’économie mondiale.  Pour toute demande d’enregistrement international de marque, le déposant doit désigner les États membres dans lesquels il souhaite faire protéger sa marque.  Il peut aussi étendre les effets d’un enregistrement international à d’autres membres à une date ultérieure en déposant une désignation postérieure.  Ainsi, le titulaire d’un enregistrement international peut élargir la portée géographique de la protection de sa marque en fonction de l’évolution des besoins commerciaux.

Les six États membres les plus désignés sont demeurés les mêmes.  La Chine (avec 14 766 désignations) est restée le pays le plus fréquemment désigné, suivie de la Fédération de Russie, des États‑Unis d’Amérique, de la Suisse, de l’Union européenne et du Japon.

Le nombre de désignations a baissé dans toutes les parties contractantes désignées, bien que plusieurs autres pays aient progressé dans le classement des 40 parties contractantes les plus souvent désignées.  C’est ainsi que le Viet Nam est passé de la 24e place à la 21e place, la Bosnie‑Herzégovine de la 33e à la 26e, l’Azerbaïdjan de la 36e à la 32e, la Géorgie de la 35e à la 33e et l’Albanie de la 40e à la 35e.  Deux pays se sont hissés parmi les 40 pays les plus fréquemment désignés en 2009, à savoir l’Iran (37e place) et l’Égypte (39e place).

Nature et coût des enregistrements effectués en 2009

En 2009, environ sept membres de l’Union de Madrid en moyenne ont été désignés par les déposants dans leurs demandes d’octroi d’une protection internationale de marques en vertu du système de Madrid.  Plus de la moitié (62%) de ces enregistrements visait l’obtention d’une protection dans cinq marchés d’exportation au maximum. 

Dans une demande d’enregistrement de marque, un déposant doit préciser les produits ou les services auxquels s’appliquera la marque conformément à un système de classement international dénommé “classification de Nice”.  Les classes de produits ou de services les plus fréquemment mentionnées dans les demandes d’enregistrement international de marques déposées en 2009 étaient la classe 9 (qui couvre par exemple, le matériel et les logiciels informatiques) avec 8,5% du total, la classe 35 (qui regroupe les services tels que les travaux de bureau, la publicité et la gestion des affaires commerciales) avec 7,1% du total, la classe 42 (qui couvre les services fournis par exemple, par les ingénieurs dans les domaines scientifique, industriel ou technique et les spécialistes dans le domaine informatique) avec 5,6% du total ;  la classe 5 (qui comprend principalement les produits pharmaceutiques et les autres produits à usage médical), la classe 25 (qui couvre les vêtements, les chaussures et la chapellerie) et la classe 41 (qui couvre les services dans le domaine de l’éducation, de la formation, du divertissement, du sport et des activités culturelles) ont représenté chacune 4,7% du total.

En 2009, les déposants ont payé en moyenne un émolument de 3408 francs suisses par enregistrement international.  Pour 57% des enregistrements, le montant des émoluments payés a été inférieur à 3000 francs suisses. 

Le système de Madrid permet d’administrer de manière centralisée un portefeuille de marques internationales, étant donné qu’il prévoit des procédures grâce auxquelles les propriétaires de marques, moyennant la présentation d’une requête unique à l’OMPI, peuvent faire inscrire les modifications apportées aux enregistrements internationaux (par exemple, les changements de titulaire, les changements de nom ou d’adresse du titulaire, ou les changements de mandataire).  Au total, 90 136 modifications ont été enregistrées en 2009, soit une baisse de 1,3% par rapport à 2008.

Enregistrements internationaux en vigueur

Plus d’un demi‑million (515 562) d’enregistrements internationaux étaient inscrits au registre international à la fin de 2009, soit 5,6 millions de désignations en vigueur et une augmentation de 2,4% par rapport à 2008.  Ces enregistrements appartiennent à 169 939 titulaires de droits, principalement des petites et moyennes entreprises. 

États membres du système de Madrid

Le nombre total d’États membres du système de Madrid (régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989)) s’établit toujours à 84.  Après la ratification du Protocole de Madrid par l’Égypte et l’adhésion au protocole du Libéria et du Soudan, le nombre de parties contractantes du protocole est passé à 81. Cela signifie que, actuellement, seulement trois pays sont liés par l’Arrangement de Madrid uniquement.  Un nombre croissant de membres et une portée géographique du système toujours plus large font du système de Madrid une solution attrayante pour les entreprises présentes sur les marchés internationaux.

Sur le total des demandes internationales déposées en 2009, 35,7% ont été transmises à l’OMPI par la voie électronique;  les offices des marques ayant ainsi transmis les demandes internationales sont les offices de l’Australie, du Benelux, des États‑Unis d’Amérique, de la République de Corée, de la Suisse et de l’Union européenne.

Rappel

Administré par l’OMPI, le système international des marques permet au propriétaire d’une marque de faire protéger sa marque dans plusieurs pays (jusqu’à 84) en présentant une seule demande rédigée en une seule langue (français, anglais ou espagnol) et en payant une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc suisse).  Le déposant souhaitant utiliser le système de Madrid doit demander une protection auprès d’un office national ou régional des marques compétent avant de chercher à obtenir une protection internationale.  Dans le cadre du système de Madrid, l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’une demande d’enregistrement de marque déposée dans chacune des Parties contractantes désignées par le déposant.  Si la protection n’est pas refusée par l’office des marques d’une Partie contractante désignée, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée par cet office.  Ensuite, l’enregistrement international peut être maintenu en vigueur ou renouvelé grâce à une procédure unique.  En d’autres termes, ce système met à la disposition des propriétaires de marques un moyen efficace et financièrement avantageux d’obtenir et de maintenir en vigueur une protection pour leurs marques dans plusieurs pays.

Le premier enregistrement international d’une marque, effectué en 1893, avait pour titulaire le chocolatier suisse Russ Suchard et Cie, mais il n’est plus en vigueur.  L’enregistrement international le plus ancien encore en vigueur à la suite de renouvellements successifs a pour titulaire l’horloger suisse Longines.  Il remonte aussi à 1893.  Le registre international se trouve au siège de l’OMPI à Genève.

Les marques sont un élément essentiel de toute stratégie de commercialisation réussie car elles permettent aux entreprises d’identifier et de promouvoir commercialement leurs produits ou leurs services sur le marché, de concéder des licences et de distinguer leurs produits ou leurs services de ceux des concurrents, ce qui constitue un moyen de fidéliser la clientèle.  Une marque représente l’assurance d’un produit de qualité et, sur un marché mondialisé, où l’électronique occupe une place de plus en plus importante, c’est souvent le seul moyen dont disposent actuellement les consommateurs pour identifier les produits et les services d’une entreprise.  La protection des marques empêche les concurrents déloyaux de tirer parti gratuitement de la réputation d’une entreprise en utilisant des signes distinctifs similaires pour commercialiser des produits ou des services analogues ou de qualité inférieure.  La perte ou l’affaiblissement d’une marque de grande valeur, ou les atteintes à cette marque, pourraient être catastrophiques pour une entreprise.

Principales parties contractantes déposantes (2009)

Nombre de demandes déposées par partie contractante

Parts du nombre total de dépôts en 2009 et taux de croissance par rapport à 2008

(A) : partie à l’Arrangement (56)
(P) : partie au Protocole (81)

* La Belgique, le Luxembourg et le territoire européen du Royaume des Pays‑Bas ont une législation unifiée sur les marques et un office commun pour l’enregistrement des marques en vertu de cette législation (Office Benelux).  

Dans le cadre du système de Madrid, on demandera la protection à leur égard comme s’ils ne formaient qu’un seul pays (le Benelux).
Leur désignation donne lieu au paiement d’un seul complément d’émolument ou d’une seule taxe individuelle.

**  Les Antilles néerlandaises sont un territoire du Royaume des Pays‑Bas auquel la loi Benelux sur les marques ne s’applique pas, mais qui a sa propre loi sur les marques et son propre bureau d’enregistrement des marques conformément à cette loi.  La protection à l’égard des Antilles néerlandaises doit être demandée en vertu du Protocole au moyen d’une désignation spécifique, distincte de celle du Benelux.

*** Le Protocole de Madrid entrera en vigueur à l’égard du Soudan le 16 février 2010.

Marques inscrites au registre international (au 31 décembre 2009)