Les États membres examinent les marques non traditionnelles et poursuivent leurs travaux sur les dessins et modèles industriels

Genève, 2 juillet 2010
PR/2010/650

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI s’est réuni du 30 juin au 2 juillet 2010 pour examiner des questions relatives au droit des dessins et modèles industriels, ainsi que la protection des noms d’États contre leur enregistrement ou leur utilisation en tant que marques, les motifs de refus d’enregistrement d’une marque et les marques collectives et marques de certification.

À la conclusion de la vingt-troisième session du SCT, le président du comité, M. Adil El Maliki, directeur général de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, a déclaré que “toutes les délégations attachaient une grande importance aux travaux du comité sur les convergences possibles dans le droit et la pratique des États membres en matière de dessins et modèles industriels, et que le SCT appuyait l’avancement de ces travaux”.

Le SCT a décidé d’inscrire la question des marques et de l’Internet à l’ordre du jour de sa prochaine réunion. Durant cette session, les participants devraient examiner la Recommandation commune de l’OMPI concernant la protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l’Internet, ainsi que les faits récents intervenus dans le cadre de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) en ce qui concerne les noms de domaine.

En outre, le SCT a fait progresser la question de la protection des noms d’États contre leur enregistrement ou leur utilisation en tant que marques et est convenu de diffuser un questionnaire sur le droit et la pratique des États membres en la matière, afin de constituer une base pour de futurs travaux éventuels.

Plus tôt durant la semaine, les États parties au Traité de Singapour sur le droit des marques (un traité international établissant des normes applicables aux procédures d’enregistrement des marques) ont pris la décision importante de fixer des règles relatives à la représentation d’un certain nombre de marques non traditionnelles telles que les marques hologrammes, de mouvement, de couleur ou de position, ou les marques constituées de signes sonores. C’est la première fois qu’un traité international se réfère explicitement aux marques non traditionnelles et qu’il établit des règles applicables à leur représentation dans les demandes d’enregistrement de marques. Le fait que l’objet de la protection aille au-delà des signes traditionnels pour lesquels une protection des marques est généralement recherchée constitue une reconnaissance notable.

Le 29 juin 2010, la première session du Groupe de travail chargé de l’examen de la règle 3.4) à 6) du règlement d’exécution du Traité de Singapour sur le droit des marques est convenue de recommander à l’Assemblée du Traité de Singapour, qui se réunira en septembre 2010, d’apporter des modifications au règlement d’exécution du traité en ce qui concerne la représentation des marques en trois dimensions, des marques hologrammes, de position, de mouvement ou de couleur et des marques sonores, à savoir l’adoption de normes contraignantes relatives à ce type de marques. Une fois adoptés par l’Assemblée, ces changements traiteront en détail des marques non traditionnelles et détermineront la façon de les représenter dans les demandes d’enregistrement de marques. Quoique le nombre effectif d’enregistrements de marques représentant des marques non traditionnelles reste modeste, cette décision montre clairement que la communauté de la propriété intellectuelle est sensible aux besoins en constante évolution du secteur des produits de marque.

La création de marques nécessite une grande créativité et des investissements importants, aussi est-il vital pour l’industrie de pouvoir garantir cet investissement. Le Traité de Singapour, qui a été adopté par les États membres de l’OMPI à Singapour le 28 mars 2006, fixe en ce qui concerne l’administration des offices des marques des règles applicables à tous les types de marques, en tenant compte des avantages et du potentiel offerts par les moyens de communication électronique, tout en reconnaissant les besoins différents des pays en développement et des pays développés. Le traité crée également un cadre réglementaire dynamique doté d’un mécanisme intégré de révision qui permettra de garantir que le cadre juridique international demeure adapté aux préoccupations concrètes des propriétaires de marques, qui évoluent avec le temps, et aux besoins des pays en développement.