Le programme de réforme de l’OMPI reçoit un soutien de haut niveau

Genève, 29 septembre 2010
PR/2010/664

Les ministres et les délégués des 184 États membres de l’OMPI, réunis pour leurs assemblées annuelles à Genève du 20 au 29 septembre 2010, ont approuvé les réformes menées par le directeur général, M. Francis Gurry, et accueilli avec satisfaction le nouveau Plan stratégique à moyen terme (PSMT) qui fixe l’orientation générale des activités de l’Organisation pour les cinq prochaines années. Les assemblées s’étaient ouvertes avec un vibrant appel du légendaire auteur compositeur interprète Stevie Wonder invitant fermement les représentants de gouvernement à trouver un accord sur un accès facilité des personnes souffrant d’un handicap physique au contenu du droit d’auteur.

En présentant le PSMT, élaboré dans le cadre d’un processus de consultations intensives avec les États membres, le directeur général a donné un aperçu des changements intervenus dans l’environnement extérieur de la propriété intellectuelle et de la façon dont ils influent sur les activités de l’Organisation. Le PSMT établit un cadre fondé sur neuf objectifs stratégiques de l’OMPI, propose des résultats souhaités en rapport avec chacun de ces objectifs et définit des stratégies pour les obtenir. Il a pour but de faire en sorte que l’OMPI reste en phase avec un environnement extérieur en constante évolution et produise des résultats clairs dans le cadre de sa mission générale, qui consiste à promouvoir l’innovation et la créativité – grâce à un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace – au service du développement économique, social et culturel de tous les pays.

Les assemblées ont permis d’effectuer une analyse approfondie des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme ambitieux de changement stratégique dans lequel l’OMPI s’est engagée à la fin de 2008. Le programme de réorientation stratégique définit 19 initiatives clés, regroupées sous quatre valeurs fondamentales, qui visent à permettre à l’Organisation d’être plus réactive et efficace dans la réalisation de ses objectifs stratégiques. Les délégués se sont félicités des progrès considérables réalisés dans la mise en œuvre du programme de réorientation stratégique.

En outre, 20[1] mémorandums d’accord – un nombre record ‑ ont été signés avec les États membres, ce qui témoigne de leur implication accrue dans les activités d’appui de l’Organisation et de leur intérêt pour une collaboration bilatérale, notamment dans le domaine de l’assistance technique et législative.

Prenant la parole à la clôture des assemblées, M. Gurry a déclaré : “Nous avons démarré sur des notes harmonieuses avec Stevie Wonder et cette harmonie a perduré tout au long des assemblées”. M. Gurry a exprimé ses remerciements aux ministres qui ont participé au Segment de haut niveau des assemblées (plus de 70), faisant observer que leur participation exprimait “un engagement politique de haut niveau et un intérêt pour les travaux de l’Organisation”. Le président de l’Assemblée générale de l’OMPI, l’Ambassadeur Alberto Dumont, qui est aussi le représentant permanent de l’Argentine auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, s’est félicité de l’issue positive des assemblées et a déclaré que les sessions avaient été “extrêmement fructueuses”. 

Aperçu des travaux des assemblées

Les assemblées ont fait le point sur les travaux de fond menés par l’Organisation au cours de l’année écoulée et donné une orientation au futur programme de travail. Les ministres de plus de 70 pays ont participé à un Segment de haut niveau sur le thème de l’innovation, de la croissance et du développement. Le directeur général a présenté un rapport résumant les résultats et les activités de l’Organisation au cours de l’année écoulée. Dans son allocution d’ouverture, il a souligné le rôle de l’innovation dans la promotion de la croissance économique et de la compétitivité ainsi que les changements importants intervenus dans le paysage dynamique de l’innovation mondiale.

Un fait saillant des assemblées a été l’appel lancé par l’auteur compositeur interprète plusieurs fois récompensé Stevie Wonder à la communauté internationale, l’invitant fermement à faciliter l’accès des personnes souffrant d’un handicap physique au contenu du droit d’auteur. La déclaration de Stevie Wonder visait les délibérations des États membres de l’OMPI au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) sur la question d’un meilleur accès des aveugles, des déficients visuels et des autres personnes souffrant d’un handicap de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Plusieurs propositions visant à mettre en place un environnement juridique favorable en vue d’améliorer l’accès des personnes souffrant d’un handicap de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur sont examinées actuellement. L’Assemblée générale s’est félicitée des progrès réalisés dans le cadre de ces délibérations et a aussi souligné la nécessité d’accélérer les débats sur une proposition de traité visant à renforcer les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations et exécutions audiovisuelles et à actualiser les droits des organismes de radiodiffusion compte tenu des progrès technologiques.

Les délégations ont réaffirmé leur attachement au Plan d’action de l’OMPI pour le développement et l’importance d’une mise en œuvre efficace de ce plan. Les États membres ont exprimé leur satisfaction concernant les progrès récemment accomplis lors des quatrième et cinquième sessions du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), notamment l’adoption de mécanismes de coordination et de modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports. Le rapport du directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement a aussi été accueilli avec satisfaction. Ont été soulignés en particulier les projets du Plan d’action pour le développement relatifs à la propriété intellectuelle et au développement socioéconomique et à l’amélioration du cadre de gestion axée sur les résultats mis en œuvre par l’OMPI, ainsi que les études soulignant la contribution de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement de l’Organisation des Nations Unies et les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional, examinées à la cinquième session du CDIP en avril 2010.

L’OMPI lancera aussi prochainement une base de données intégrée fondée sur l’Internet contenant des informations détaillées sur la mise en œuvre d’activités d’assistance technique et les consultants engagés par l’Organisation pour mener à bien ces activités. Les deux bases de données résultent de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Il s’agit d’une ressource importante pour les États membres et d’autres parties prenantes du développement qui facilitera la coordination des activités d’assistance technique entre les organisations partenaires et les autres organismes de développement.

Les États membres se sont félicités de l’esprit de coopération qui a prévalu dans la recherche d’un consensus sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux pour garantir la protection efficace des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles. Les délégués ont fait part de leur satisfaction concernant les progrès réalisés au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI (IGC) et se sont engagés à continuer de participer à ce processus de manière constructive et active. Ils ont notamment fait observer que le premier groupe de travail intersessions, réuni en juillet 2010, avait marqué un pas en avant important dans les négociations de l’IGC. Le groupe de travail intersessions a élaboré un texte plus pratique et simplifié en vue des négociations de l’IGC sur les expressions culturelles traditionnelles. Les délégations attendaient avec intérêt les futurs groupes de travail intersessions sur les savoirs traditionnels et les ressources génétiques prévus pour le début de 2011, ainsi que la session suivante de l’IGC, en décembre 2010. Les États membres ont aussi rappelé la complexité des questions soumises à l’IGC et la nécessité de coordonner les activités du comité avec celles d’autres instances intergouvernementales. Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction la proposition du Sultanat d’Oman d’accueillir en 2011 un atelier technique international ayant pour objet d’examiner les systèmes d’enregistrement et de documentation dans le cadre des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.

L’Assemblée générale a pris note d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP) portant sur les six études préliminaires examinées à la quatorzième session du comité qui s’est tenue en janvier 2010 et d’un aperçu de l’ordre du jour de la session suivante du SCP, qui se tiendra du 11 au 15 octobre 2010. Y figurent une étude réalisée par des experts externes sur les exclusions, les exceptions et les limitations et une proposition de la délégation du Brésil concernant les exceptions et les limitations.

Un certain nombre de délégations ont appuyé sans réserve les travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), en particulier dans les domaines suivants : le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels et la protection des noms de pays contre l’enregistrement et l’utilisation en tant que marques, sur des marques et sur l’Internet.

L’Assemblée de l’Union du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a pris note des rapports sur les travaux réalisés par le Groupe de travail du PCT, la Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCT et l’OMPI pour déterminer comment améliorer la fourniture des services du PCT aux parties prenantes. À la dernière session du Groupe de travail du PCT, les États membres ont approuvé à l’unanimité une série de recommandations fondées sur une étude de l’OMPI intitulée “La nécessité d’améliorer le fonctionnement du système du PCT”. Ces recommandations concernaient toute une série de mesures visant à améliorer le fonctionnement du système du PCT, notamment en améliorant la qualité des rapports de recherche internationale et d’examen préliminaire international, et à élaborer des systèmes informatiques permettant aux tiers de porter l’état de la technique à l’attention des offices de brevets et de faciliter la concession de licences. Parmi les autres mesures convenues figurait une série d’études destinées à examiner et déterminer dans quelle mesure le système du PCT a atteint les objectifs du traité en matière de diffusion de l’information technique, de facilitation de l’accès à la technologie et d’organisation de l’assistance technique en faveur des pays en développement. L’assemblée a aussi adopté un certain nombre de modifications à apporter au règlement d’exécution du PCT. 

L’Assemblée du Traité de Singapour a approuvé les modifications à apporter au règlement d’exécution du Traité de Singapour, qui prévoit désormais des normes uniformes pour la représentation d’un certain nombre de marques non traditionnelles, telles que les marques hologrammes, de mouvement, de couleur ou de position ou les marques constituées de signes sonores.

L’Assemblée de l’Union de Madrid et l’Assemblée de l’Union de La Haye ont pris note du rapport sur l’état d’avancement du programme de modernisation informatique et des progrès constants réalisés dans sa mise en œuvre. Les membres de l’Assemblée de l’Union de Madrid ont aussi pris note des progrès considérables qui ont été réalisés dans la construction de la base de données répertoriant les indications acceptables de produits et de services aux fins des procédures du système de Madrid (base de données des produits et services du système de Madrid) en français, anglais et espagnol. L’OMPI coopère aussi avec les offices des marques intéressés en vue de mettre la base de données à disposition dans d’autres langues.

L’Assemblée générale a pris note des activités menées par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI concernant le système des noms de domaine. Parmi ces activités figuraient notamment le système de dépôt électronique créé par l’OMPI pour les différends soumis selon les principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), introduit en décembre dernier.  Elle a aussi noté la détermination constante du Centre à procéder à l’extension prévue des domaines de premier niveau.

Les États membres ont demandé au Secrétariat d’achever l’intégration et l’extension de son système intégré et global de planification des ressources de l’Organisation (ERP), qui modernisera les fonctions essentielles d’administration, de gestion et de services à la clientèle de l’OMPI et fournira aux États membres et à la direction de meilleures informations sur les performances et l’utilisation des ressources. Les délégations ont aussi félicité le Secrétariat pour avoir permis à l’OMPI d’être l’une des premières institutions du système des Nations Unies à adopter les nouvelles normes comptables (Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS)), approuvé une stratégie sur cinq ans de régularisation de la situation contractuelle des agents temporaires de longue durée, et pris note des résultats positifs du programme de cessation volontaire de service.

Les États membres ont pris note des rapports sur l’état d’avancement de deux grands projets de construction en cours : le nouveau bâtiment administratif, qui devrait être achevé avant la fin de 2010, et la construction d’une nouvelle salle de conférence, qui devrait démarrer en 2011. Les délégués ont aussi pris note des rapports sur l’état d’avancement du projet Neutralité carbone et du projet relatif à l’accessibilité, qui ont été lancés tous les deux en 2009 et dont la mise en œuvre débute à peine. À l’occasion de l’Année internationale de la biodiversité, les assemblées ont été informées d’un certain nombre d’exemples de biodiversité existant sur le campus de l’OMPI.

Les États membres ont adopté une nouvelle politique linguistique pour l’Organisation sur la base d’un document établi par le Secrétariat et de requêtes portant sur l’augmentation du nombre de langues dans lesquelles les documents sont traduits. Cette activité nécessitant des ressources importantes, les États membres sont convenus d’une extension progressive de l’offre linguistique, l’objectif étant d’étendre graduellement l’offre au plus grand nombre possible de comités et d’organes de l’OMPI.

Un compte rendu complet de l’ensemble des délibérations et décisions est disponible à l’adresse https://www.wipo.int/meetings/en/doc_details.jsp?doc_id=147899