Le cybersquattage atteint un niveau record, le Centre de l’OMPI déploie de nouveaux services

Genève, 31 mars 2011
PR/2011/684

Vidéo

En 2010, les propriétaires de marques ont déposé devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (ci après dénommé “Centre”), en vertu des procédures fondées sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), 2696 plaintes pour cybersquattage portant sur 4370 noms de domaine, ce qui représente une augmentation de 28% par rapport au niveau de 2009 et de 16% par rapport au précédent record de 2008 (annexe 1). Les parties ont pu bénéficier des services en ligne conviviaux proposés par l’OMPI, comme la procédure UDRP entièrement électronique, l’Index juridique des décisions rendues par les commissions administratives de l’OMPI en vertu des principes UDRP et la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP (ci après dénommée “Synthèse”), pour faciliter l’établissement et la communication de leur dossier.

“Le Centre est le principal prestataire de services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine et met à la disposition des utilisateurs et du grand public un large éventail de ressources. La mise à jour majeure de la Synthèse qui vient d’être publiée en est un excellent exemple et reflète la longue expérience acquise par le Centre”, a déclaré le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry. Accessible gratuitement, la Synthèse est un instrument unique utilisé par les parties, les avocats et les autres personnes intéressées dans le monde entier pour s’orienter parmi la jurisprudence en matière de cybersquattage (annexe 2). “La version révisée de la Synthèse récapitule les décisions rendues dans les milliers de litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI depuis le lancement de ces procédures”, a ajouté M. Gurry.

Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine

Depuis le lancement des principes UDRP, en décembre 1999, le Centre a été saisi de plus de 20 000 litiges au titre des principes UDRP portant sur quelque 35 000 noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau et les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (gTLD et ccTLD). Les litiges soumis à l’OMPI en 2010 mettaient en présence des parties provenant de 57 pays. Les procédures ont été instruites par 327 experts de 49 pays dans 13 langues différentes, à savoir (par ordre de fréquence) anglais, espagnol, français, néerlandais, allemand, chinois, coréen, portugais, italien, turc, roumain, suédois et japonais. Dans 91% des cas, les commissions administratives ont conclu à l’existence de cybersquattage et se sont prononcées en faveur des requérants.

Les cinq principaux domaines d’activité des requérants étaient le commerce de détail, la banque et la finance, la biotechnologie et les produits pharmaceutiques, l’Internet et l’informatique et la mode (annexe 3). Un certain nombre de litiges administrés par le Centre en 2010 portaient sur des noms célèbres, privés ou publics (annexe 4). La plupart de ces litiges ( 82%) concernaient des enregistrements effectués dans le domaine .com.

Le pourcentage des litiges relatifs aux domaines de premier niveau qui sont des codes de pays administrés par l’OMPI s’est élevé à 15% en 2010 contre tout juste 1% en 2000. Le nombre de services d’enregistrement nationaux ayant désigné l’OMPI comme institution de règlement des litiges est passé de 62 en 2009 à 65 en 2010. Parmi les nouveautés, les principes concernant le règlement des litiges relatifs au domaine .BR pour le Brésil sont inspirés des principes UDRP tout en comportant plusieurs modifications répondant expressément aux besoins exprimés localement.

Compte tenu de l’émergence au niveau mondial de noms de domaine rédigés dans des caractères locaux, le Centre assure depuis le mois d’octobre 2010 des services de règlement des litiges à la fois pour .AE et pour امارات. (.Emarat). Les Émirats arabes unis utilisent désormais non seulement le code de pays à deux lettres existant .AE en caractères latins, mais également le ccTLD internationalisé امارات. (.Emarat) en caractères arabes.

Nouveaux domaines génériques de premier niveau

En s’appuyant sur l’expérience des principes UDRP, le Centre continue de fournir aux parties prenantes de l’ICANN des contributions de politique générale concernant les noms de domaine fondés sur des marques. La volonté de l’OMPI d’assurer un règlement rapide et peu onéreux des litiges relatifs aux noms de domaine inspire également ses propositions en faveur d’un mécanisme de suspension rapide (“Uniform Rapid Suspension” ou “URS”, selon les termes de l’ICANN) à l’intention des titulaires d’enregistrements et ses propositions relatives à des procédures préalables et postérieures à l’attribution à l’intention des organismes d’enregistrement. La proposition relative à une procédure postérieure à l’attribution vise à encourager un comportement responsable des administrateurs de services d’enregistrement au moyen de normes associées à des clauses réalistes d’exonération de responsabilité. Le Centre est convaincu que le règlement extrajudiciaire des litiges a un rôle important à jouer s’agissant de renforcer la confiance des entreprises et des utilisateurs envers les plates-formes Internet.

Alors que les discussions en cours de l’ICANN sur de nouveaux mécanismes de protection des marques font l’objet de pressions politiques de la part des administrateurs de services d’enregistrement, le Centre continue de se tenir informé des différentes propositions soumises et, lorsque c’est possible, contribue à en renforcer l’efficacité globale.

Procédures d’arbitrage et de médiation des litiges de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI

Outre les litiges relatifs aux noms de domaine, en 2010 le Centre a continué d’administrer des litiges en vertu des règlements de médiation, d’arbitrage et d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Au mois de décembre 2010, le Centre avait instruit quelque 240 procédures de médiation et d’arbitrage, dont la majorité avait été intentée au cours des six dernières années par de grandes entreprises, de petites et moyennes entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires. Ces procédures ont porté sur un large éventail de question, telles qu’atteintes aux brevets, licences de brevet, transactions en matière de techniques de l’information (notamment, télécommunications), contrats de distribution de produits pharmaceutiques ou de biens de consommation, questions de droit d’auteur, contrats de recherche développement, accords de coexistence de marques, contrats de commercialisation dans le domaine artistique, contrats de production artistique et dans le domaine des médias, contrats de coentreprise et litiges découlant de la mise en œuvre d’accords en règlement de procédures judiciaires antérieures en matière de propriété intellectuelle intentées dans plusieurs pays. Les parties ont pu utiliser le système de gestion électronique de litiges de l’OMPI dénommé ECAF. Ce système offre aux parties et aux intermédiaires neutres du monde entier un moyen sécurisé de dépôt, de stockage et de consultation des communications relatives à un litige grâce à un dossier électronique.

En mai 2010, le Centre a établi une présence à Singapour. Avec l’importance économique croissante de la région Asie et Pacifique, les litiges, qui constituent un aspect inévitable des relations commerciales, peuvent être soumis à des mécanismes de règlement extrajudiciaire, notamment lorsqu’il s’agit de transactions transfrontières. Les nouvelles activités menées à Singapour comprennent la fourniture d’avis et l’organisation de séances de formation au règlement extrajudiciaire de litiges à l’intention des parties.

Outre les services de règlement des litiges selon des règlements de l’OMPI, le Centre travaille avec les associations professionnelles pour élaborer des procédures de règlement des litiges spécialement adaptées à leurs besoins. Par exemple, le Centre a mis au point en 2010 un règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’EGEDA, l’organisme de perception qui représente et défend les intérêts des producteurs de l’audiovisuel en Espagne.

Informations générales sur le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Basé à Genève (Suisse), le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a été créé en 1994 pour proposer des modes extrajudiciaires de règlement des litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Mises au point par des spécialistes renommés du règlement des litiges transfrontières, les procédures d’arbitrage et de médiation proposées par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges de propriété intellectuelle dans les domaines de la technologie et de l’industrie du spectacle, notamment. Depuis 2010, le Centre dispose d’un bureau au Centre Maxwell Chambers de Singapour.

Le Centre tient à rester informé des besoins des utilisateurs. Il mène actuellement une enquête internationale sur le règlement des litiges dans les transactions en matière de technologie qui permettra à l’OMPI de mieux saisir les attentes de toutes les parties aux litiges en matière de technologie et au Centre d’améliorer ses services de médiation, d’arbitrage et d’expertise (annexe 5). Un rapport sur les résultats de cette enquête devrait être publié courant 2011. Parmi d’autres exemples de l’attention consacrée par le Centre à l’innovation figurent ses contributions aux nouveaux mécanismes de protection des droits actuellement examinés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui est chargée du système des noms de domaine.

Informations générales sur les principes UDRP

Les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui ont été proposés par l’OMPI en 1999 sont devenus une référence internationale en matière des règlements des litiges relatifs aux noms de domaine, visent expressément à dissuader et à combattre l’enregistrement abusif de marques comme noms de domaine, pratique communément désignée sous le nom de cybersquattage. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine objet du litige est identique à sa marque ou semblable à celle-ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi.

Les litiges sont tranchés par des commissions administratives constituées d’experts des marques indépendants choisis sur la liste tenue par le Centre. Le nom de domaine en litige est gelé (suspendu) pendant la procédure. Après un examen minutieux de chaque litige, les experts rendent leur décision dans un délai de 14 jours. Si la décision de transférer un nom de domaine n’est pas contestée devant un tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables, l’unité d’enregistrement est légalement tenue de l’exécuter. L’intégralité de la procédure ne prend généralement pas plus de deux mois.

Annexe 1

Nombre total de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI par année

Annexe 2

Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, deuxième édition (“Synthèse, version 2.0”)

© Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

1. Premier élément selon les principes UDRP

• 1.1 La propriété d’une marque enregistrée à laquelle le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion satisfait-elle automatiquement aux exigences du paragraphe 4.a)i) des principes UDRP?
• 1.2 Quel est le critère permettant de déterminer l’identité ou la similitude au point de prêter à confusion, et le contenu d’un site Web peut-il être pris en considération à cet effet?
• 1.3 Un nom de domaine constitué d’une marque et d’un terme péjoratif (tel que “sucks”) est-il semblable au point de prêter à confusion à la marque du requérant?
• 1.4 Le requérant peut-il prétendre à des droits au sens des principes UDRP sur une marque qui a été enregistrée, ou sur laquelle le requérant a acquis des droits sans enregistrement, après l’enregistrement du nom de domaine?
• 1.5 Un requérant peut-il prétendre à des droits au sens des principes UDRP sur un nom ou une désignation géographique?
• 1.6 Un requérant peut-il prétendre à des droits au sens des principes UDRP sur un patronyme?
• 1.7Quels éléments doit produire le requérant pour établir ses droits sur une marque de common law ou une marque non enregistrée?
• 1.8 Un preneur de licence de marque ou une entreprise apparentée au propriétaire de la marque peuvent-ils prétendre à des droits sur une marque aux fins de l’introduction d’une procédure UDRP?
• 1.9 Un nom de domaine constitué d’une marque assortie d’un terme générique, descriptif ou géographique est-il semblable au point de prêter à confusion à la marque du requérant?
• 1.10 Un nom de domaine contenant une marque qui contient une erreur typographique courante ou évidente (typosquattage) est-il semblable au point de prêter à confusion à la marque du requérant?
• 1.11 Les éléments d’une marque qui ont fait l’objet d’une renonciation ou qui sont figuratifs sont-ils pris en considération pour déterminer l’identité ou la similitude au point de prêter à confusion?

2. Deuxième élément selon les principes UDRP

• 2.1 Le requérant est-il tenu de prouver que le défendeur est dépourvu de droits ou d’intérêts légitimes sur le nom de domaine en litige?
• 2.2 Le défendeur peut-il automatiquement prétendre à des droits ou des intérêts légitimes sur un nom de domaine constitué d’un ou plusieurs mots du dictionnaire?
• 2.3 Le revendeur/distributeur de produits ou services sous marque peut-il prétendre à des droits ou des intérêts légitimes sur un nom de domaine contenant cette marque?
• 2.4 Un site critique peut-il faire naître des droits ou des intérêts légitimes sur le nom de domaine en litige?
• 2.5 Un site de fan peut-il faire naître des droits ou des intérêts légitimes sur le nom de domaine en litige?
• 2.6 Les pages d’entrées et de stationnement ou les liens avec rémunération au clic créent-t-ils des droits ou des intérêts légitimes sur le nom de domaine en litige?
• 2.7 La marque d’un défendeur correspondant à un nom de domaine en litige crée-t-elle automatiquement des droits ou des intérêts légitimes ?

3. Troisième élément selon les principes UDRP

• 3.1 La mauvaise foi peut-elle être établie si le nom de domaine a été enregistré avant l’enregistrement de la marque ou avant l’acquisition des droits sur la marque non enregistrée?
• 3.2 Peut-il y avoir utilisation de mauvaise foi lorsque le nom de domaine n’est pas utilisé activement et que son titulaire n’a fait aucune démarche pour le vendre ou se mettre en rapport avec le propriétaire de la marque (détention passive)?
• 3.3Qu’est ce qui constitue une pratique coutumière empêchant le propriétaire d’une marque de refléter celle-ci dans un nom de domaine correspondant?
• 3.4 La notification implicite, la constatation selon laquelle un défendeur “avait ou aurait dû avoir connaissance” d’une marque ou l’ignorance délibérée peuvent-elles permettre de déterminer la mauvaise foi?
• 3.5 Quelle est le rôle d’un avertissement sur la page Web d’un nom de domaine en litige?
• 3.6 Les déclarations faites dans le cadre de négociations à l’amiable peuvent-elles être prises en considération pour prouver la mauvaise foi?
• 3.7 Le renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine équivaut-il à un enregistrement aux fins de déterminer si le nom de domaine en question a été enregistré de mauvaise foi?
• 3.8 Les éléments tiers ou “générés automatiquement” qui figurent sur un site Web peuvent-ils servir de base pour déterminer l’enregistrement ou l’utilisation de mauvaise foi?
• 3.9 L’utilisation d’un service de protection des données personnelles ou d’enregistrement par procuration peut-elle servir de base pour déterminer la mauvaise foi?
• 3.10 L’utilisation de fichiers “robots.txt” ou de mécanismes similaires pour empêcher l’accès au contenu d’un site Web dans un service d’archives en ligne peut-elle servir de base pour déterminer la mauvaise foi?
• 3.11 L’atteinte à la réputation d’une marque peut-elle servir de base pour déterminer la mauvaise foi?

4. Questions de procédure

• 4.1 Quel poids accorder aux précédentes décisions rendues en application des principes UDRP sur des faits ou des questions juridiques similaires?
• 4.2 Le Centre peut-il transmettre à une commission une communication supplémentaire non sollicitée, et dans quelles circonstances la commission l’acceptera-t-elle?
• 4.3 Dans quelle langue doit se dérouler la procédure et quels sont les facteurs à prendre en considération à cet égard?
• 4.4 Dans quelles circonstances un litige peut-il être examiné une deuxième fois?
• 4.5 Une commission administrative peut-elle effectuer une recherche indépendante pour parvenir à une décision?
• 4.6 L’absence de réponse du défendeur (défaut du défendeur) entraîne-t-elle automatiquement gain de cause pour le requérant?
• 4.7 Quels sont les critères de preuve selon les principes UDRP?
• 4.8 Dans quelles conditions de nouveaux noms de domaine peuvent-ils être adjoints à une requête déposée?
• 4.9 Quel doit-être le défendeur dans un litige portant sur un service de protection des données personnelles ou d’enregistrement par procuration?
• 4.10 Le non-respect des délais impartis pour déposer plainte empêche-t-il un requérant d’intenter une procédure selon les principes UDRP?
• 4.11 La responsabilité d’une unité d’enregistrement peut-elle être engagée en qualité de titulaire d’un enregistrement en vertu des principes UDRP?
• 4.12 Les procédures UDRP peuvent-elles être suspendues aux fins d’un règlement à l’amiable?
• 4.13 Une commission administrative peut-elle trancher un litige en vertu des principes UDRP sur la base du consentement du défendeur au transfert?
• 4.14 Quel est le lien entre les procédures UDRP et les procédures judiciaires?
• 4.15 Dans quelle mesure la législation nationale peut-elle être prise en considération par une commission administrative pour déterminer les droits et les intérêts légitimes ou la mauvaise foi?
• 4.16 Plusieurs requérants peuvent-ils déposer une plainte unifiée contre un défendeur? Une plainte unifiée peut-elle être déposée contre plusieurs défendeurs?
• 4.17 Dans quelles circonstances y a-t-il lieu de conclure à une recapture illicite du nom de domaine ou à une procédure abusive?

Annexe 3

Domaines d’activité des requérants dans les procédures relatives aux noms de domaine administrées par l’OMPI (2010)

Annexe 4

Exemples de litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2010)

Annexe 5

Enquête internationale sur le règlement des litiges relatifs à des transactions en matière de technologie

Objet

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a le plaisir de vous informer qu’il mène une enquête internationale visant à recueillir des données statistiques et comparatives plus précises sur le règlement des litiges en matière de technologie. Cette enquête a été élaborée avec le concours de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), de l’Association of University Technology Managers (AUTM), de la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI) et de la Licensing Executives Society International (LESI) et en collaboration avec le conseiller interne et des experts externes des litiges de technologie provenant de différents ressorts juridiques et de différents milieux d’activité. Ceux-ci contribuent également à la diffusion du présent questionnaire, dont le contenu, la portée et la structure s’inspirent de leur expérience collective.

Destinataires

La présente enquête s’adresse aux entreprises, centres de recherche, établissements universitaires, organismes publics, cabinets juridiques, particuliers et autres entités participant à la concession de licences de technologie et à des litiges en la matière. Les réponses de votre département juridique ou service des brevets, bureau de transfert de technologie ou autre unité interne chargée des brevets et des licences de technologie ou des procédures de règlement des litiges sont essentielles pour la réussite de l’enquête. Le Centre vous saurait gré de bien vouloir diffuser cette enquête autant que de besoin au sein de votre organisme. Si vous travaillez dans un cabinet juridique, nous vous serions extrêmement reconnaissants de bien vouloir compléter la présente enquête au nom de l’un de vos clients parmi les plus concernés, ou de distribuer cette enquête à certains d’entre eux.

Objectifs

La participation à cette enquête permettra d’évaluer sur une base factuelle l’utilisation actuelle des modes extrajudiciaires de règlement des litiges par rapport aux actions en justice dans les litiges de technologie, ainsi que de procéder à une évaluation qualitative de ces solutions. Vos réponses faciliteront également l’anticipation des tendances futures dans ce domaine. L’enquête devrait ainsi aider le Centre à offrir des services de règlement extrajudiciaire des litiges appropriés et, le cas échéant, les parties à choisir la meilleure stratégie en la matière. Elle pourra également étayer les discussions sur les pratiques recommandées en matière de règlement des litiges de technologie. Aux fins de l’enquête, le terme “technologie” s’entend des brevets, du savoir-faire et, dans certains cas, du droit d’auteur.

Portée

Les résultats de l’enquête seront présentés dans un rapport établi par le Centre qui, nous l’espérons, pourra vous être utile pour négocier des clauses compromissoires avec vos partenaires commerciaux et recenser des solutions adaptées aux litiges existants. Le Centre communiquera aux personnes ayant répondu à l’enquête une version préliminaire des résultats avant leur publication intégrale. Nous serions également heureux de vous offrir, à vous ou à l’un de vos collègues, une réduction substantielle des droits d’inscription à l’Atelier à l’intention des médiateurs ou à l’Atelier d’arbitrage organisés par le Centre.

Confidentialité

La participation à la présente enquête est confidentielle. Sauf indication contraire de votre part, toute information communiquée par vous sera utilisée uniquement pour dégager des tendances globales ou, le cas échéant, citer des observations génériques de manière anonyme. Le Centre utilisera les informations recueillies uniquement aux fins de l’enquête. Votre adresse électronique sera conservée de manière confidentielle et utilisée pour vous adresser une copie des résultats.

Contenu

L’enquête porte sur les thèmes suivants :

1. Informations concernant le destinataire de l’enquête
2. Contrats de technologie
3. Clauses de règlement des différends dans les contrats de technologie
4. Types de litiges en matière de technologie
5. Règlement des litiges de technologie
6. VI. Observations finales