Un accord relatif à la cession des droits ouvre la voie à un traité sur les droits des artistes interprètes ou exécutants

Genève, 24 juin 2011
PR/2011/692

Le principal organe de l’OMPI chargé des négociations dans le domaine du droit d’auteur recommandera à l’Assemblée générale de l’OMPI, à sa session de septembre, de décider de la reprise d’une conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles après qu’un accord a été trouvé sur la dernière question en suspens, relative à la cession des droits. La convocation d’une conférence diplomatique marque le lancement de la phase finale des négociations sur le traité, l’objectif étant de conclure un traité qui renforcerait les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles.

Lors d’une conférence diplomatique sur la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles tenue en 2000, des avancées significatives avaient été obtenues grâce à un accord provisoire sur 19 des 20 articles négociés. À l’époque, les négociateurs n’étaient pas parvenus à trouver un terrain d’entente sur la question de savoir si un traité relatif aux droits des artistes interprètes ou exécutants devait ou non régir la cession des droits de l’artiste au producteur et, dans l’affirmative, selon quelles modalités, et ils avaient suspendu la conférence diplomatique. Les États membres du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes réunis cette semaine à Genève sont parvenus à un accord sur l’article relatif à la cession des droits, ouvrant ainsi la voie à la conclusion d’un traité.

L’adoption d’un nouvel instrument renforcerait la position des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie audiovisuelle en définissant une base juridique plus claire pour l’utilisation internationale des œuvres audiovisuelles, tant sur les supports traditionnels que sur les réseaux numériques. Un tel instrument contribuerait aussi à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l’utilisation non autorisée de leurs prestations dans les médias audiovisuels tels que la télévision, le cinéma et la vidéo.

Les artistes interprètes ou exécutants, tels que les chanteurs, les musiciens, les danseurs et les acteurs bénéficient d’une protection internationale de leurs interprétations ou exécutions depuis l’adoption en 1961 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci après dénommée “Convention de Rome”). En 1996, l’adoption du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) a permis de moderniser et d’actualiser les dispositions de cette convention de manière à couvrir les droits relatifs à l’utilisation des interprétations ou exécutions sonores sur l’Internet. Toutefois, la protection assurée par la Convention de Rome et le WPPT porte essentiellement sur les enregistrements sonores des interprétations et exécutions.

Le SCCR s’est également penché sur la question d’un meilleur accès des aveugles, des déficients visuels et des autres personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Un certain nombre de propositions visant à mettre en place un environnement juridique propre à améliorer l’accès des personnes souffrant d’un handicap de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur sont notamment examinées. Les États membres ont demandé au président du SCCR, M. Manuel Guerra Zamarro, directeur général de l’Institut national du droit d’auteur du Mexique, d’élaborer un texte – tenant compte de toutes les vues exprimées au sein du comité – concernant un instrument international relatif aux limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.

Des progrès ont aussi été accomplis dans les négociations relatives à la protection des organismes de radiodiffusion, avec l’approbation d’un programme de travail visant à faire progresser les négociations au sujet d’un instrument international. Les efforts visant à actualiser les droits des radiodiffuseurs, qui sont actuellement régis par la Convention de Rome de 1961, se sont accélérés ces dernières années en raison de l’apparition de modes radicalement nouveaux de diffusion de contenus sur l’Internet et des problèmes croissants liés au piratage des signaux dans le monde. Ces problèmes ont suscité des discussions au niveau international en vue de réviser et de mettre à jour les normes internationales existantes de manière à assurer un équilibre approprié entre les intérêts de toutes les parties prenantes et ceux du grand public.