Ouverture à Beijing de la conférence diplomatique de l’OMPI pour la conclusion d’un traité sur les droits des artistes interprètes ou exécutants sur les productions audiovisuelles

Beijing/Genève, 20 juin 2012
PR/2012/713

Beijing, le 20 juin 2012 – La Conseillère d’État du Gouvernement chinois, Mme Liu Yandong, et l’adjoint au Maire de Beijing, M. Lu Wei, ont participé avec le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, et plus de 700 délégués à l’ouverture ce jour à Beijing de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles visant à conclure les négociations sur un traité qui renforcera le droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles.

Prenant la parole lors de la cérémonie d’ouverture, la Conseillère d’État Liu Yandong a souligné l’importance de l’innovation en tant que moteur de développement économique, social et culturel. Mme Liu a déclaré que la Chine a fait d’énormes progrès dans le domaine de la propriété intellectuelle et a souligné l’attachement de son pays à la protection de la propriété intellectuelle. “Le Gouvernement chinois a une attitude très claire et une position très ferme sur cette question”, a‑t‑elle déclaré. L’année dernière, la Chine a pris de nouvelles mesures pour protéger la propriété intellectuelle et est déterminée à renforcer leur mise en œuvre. Nous voulons établir un système et une stratégie fiables et efficaces en matière de propriété intellectuelle afin de libérer le potentiel de la science et de la technologie”.

La Conseillère d’État a souligné que la propriété intellectuelle devait concilier les intérêts des créateurs, des utilisateurs et du grand public, et tenir compte des spécificités des pays en termes de niveau de développement. “Je suis convaincue que, tant que nous respectons suffisamment la situation particulière de chaque nation, que nous tenons compte des intérêts des diverses parties prenantes, notamment dans les pays en développement, et que nous nous engageons à dialoguer et à coopérer sur la base du principe d’égalité et dans la recherche de l’intérêt mutuel, nous parvenons réellement à établir un régime international de protection de la propriété intellectuelle équilibré, efficace et acceptable pour toutes les parties”, a‑t‑elle déclaré.

M. Gurry a fait observer que cette conférence diplomatique représentait un succès pour le système multilatéral, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. “En décidant de convoquer cette conférence diplomatique ici à Beijing, les États membres de l’OMPI ont trouvé dans la valeur des interprétations et exécutions des acteurs un domaine de convergence”, a‑t‑il indiqué. “J’espère que cette semaine démontrera également qu’il existe un accord universel sur la valeur de ces interprétations et exécutions et sur la nécessité de les protéger”.

La conférence, qui se tiendra jusqu’au 26 juin 2012, reconnaît également la contribution des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel à la société, à la culture et à l’éducation. “Les acteurs et les artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel jouent un rôle essentiel pour nous permettre d’apprécier les œuvres créées par les auteurs et les compositeurs a déclaré M. Gurry. Leurs interprétations et exécutions nous instruisent, nous émeuvent et nous enrichissent et méritent en soi d’être protégées”.

Le Directeur général a fait observer qu’il était particulièrement approprié que cette manifestation se tienne à Beijing, compte tenu du lien historique étroit de la Chine avec les arts du spectacle et de la vitalité et du dynamisme de sa production théâtrale, cinématographique et télévisuelle. “Le théâtre et les arts du spectacle en Chine remontent à la Dynastie Shang et ont bénéficié d’une suite ininterrompue de développements et d’adaptations débouchant sur une culture contemporaine florissante qui a vu la Chine produire en 2010 plus de 500 films et davantage de séries télévisées que tout autre pays au monde”, a‑t‑il déclaré.

M. Gurry a souligné que l’environnement numérique comportait à la fois des opportunités et des risques pour les interprétations et exécutions audiovisuelles. “Les technologies du numérique et de l’Internet offrent la promesse d’une audience mondiale et d’une diffusion sans précédent des œuvres de création”, a‑t‑il déclaré. En même temps, elles les exposent à des risques accrus d’exploitation déloyale. Le traité de Beijing renforcera la confiance des artistes interprètes ou exécutants dans leurs interactions avec l’environnement numérique. Il remédiera à une inégalité de traitement au niveau international qui est largement perçue comme une injustice entre les interprétations et exécutions audiovisuelles et les interprétations musicales”.

M. Gurry a conclu ses remarques liminaires en remerciant le Gouvernement chinois de fournir la possibilité de combler cette lacune. Il a instamment invité les délégués “à franchir la dernière étape vers la reconnaissance internationale de la valeur intrinsèque des interprétations et exécutions audiovisuelles en concluant le traité de Beijing dans les jours à venir”. Il a également remercié le Gouvernement chinois et la Municipalité de Beijing pour l’excellente qualité des préparatifs de la conférence.

L’adjoint au Maire de Beijing, M. Lu Wei, s’et félicité du large consensus ayant abouti à la convocation de la conférence diplomatique. Il a déclaré que le succès de cette réunion ouvrirait un nouveau chapitre dans l’histoire de la propriété intellectuelle. L’adjoint au maire a décrit sa ville comme la capitale politique et culturelle de la Chine, à la situation économique et sociale florissante. Il était donc approprié que la conférence se tienne à Beijing. “La décision de confier à Beijing l’accueil de cette conférence diplomatique est une marque de confiance et d’honneur pour la ville, qui nous donnera l’opportunité d’accélérer nos efforts dans le domaine de l’innovation scientifique, technologique et culturelle et d’améliorer constamment nos systèmes de création, de gestion, de protection et d’utilisation de la propriété intellectuelle”, a–t–il déclaré. Les autorités municipales de Beijing, a–t–il fait observer, sont fermement résolues à améliorer l’administration de la protection des droits de propriété intellectuelle et à créer un environnement propice au développement de l’innovation et de la créativité.

La conférence a élu en qualité de président M. Liu Binjie, ministre chargé de l’Administration nationale du droit d’auteur de la Chine et président de l’Administration générale de la presse et de l’édition. Environ 700 délégués représentant 156 États membres de l’OMPI, six organisations intergouvernementales et une quarantaine d’organisations non gouvernementales assistent à la conférence, dont un certain nombre de ministres du Gouvernement chinois et 12 ministres d’autres États membres de l’Organisation.

Dans un enregistrement vidéo diffusé durant la conférence, de nombreux acteurs de différents pays ont appelé la communauté internationale à adopter le traité. Meryl Streep, qui a remporté l’Oscar de la meilleure actrice cette année, a déclaré ceci : “Il s’agit d’une étape cruciale dans la lutte des artistes interprètes ou exécutants pour la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. Si les technologies numériques ouvrent un large éventail de possibilités inédites aux artistes interprètes ou exécutants, elles accroissent également de manière significative le risque de les voir perdre leur droit de regard sur le produit de leur travail en cas de manipulation non autorisée de leur image ou de leurs interprétations. S’adressant aux délégués, elle a ajouté ceci : “c’est pourquoi je vous invite instamment à inclure un droit sur les interprétations audiovisuelles dans un nouveau traité international. De même que les auteurs et compositeurs dépendent des redevances qu’ils perçoivent pour leur survie à long terme, les artistes interprètes et exécutants du monde entier doivent profiter des recettes provenant de l’exploitation de leur travail.”

L’actrice brésilienne Sonia Braga a déclaré qu’“il est absolument nécessaire que les États membres de l’OMPI parviennent à adopter un traité conférant aux acteurs du monde entier des droits de propriété intellectuelle sur leurs interprétations et exécutions audiovisuelles. Nous comptons sur vous”.

Parlant au nom des acteurs du monde entier qui luttent pour leur subsistance, la star espagnole Javier Bardem a déclaré que “les acteurs font partie intégrante d’une grande industrie contemporaine. Nous sommes la seule catégorie de créateurs qui ne bénéficie pas encore d’un traité international”. Il a souligné qu’“une industrie déséquilibrée, qui ne protège pas suffisamment ses travailleurs, est tôt ou tard vouée à l’échec”.

L’actrice canadienne Ferne Downey s’est adressée en personne aux délégués pour leur dire qu’“il est grand temps que le droit des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel à la protection de leur image et à la rémunération de leur travail soit reconnu dans le droit international. Adoptez ce traité. Reconnaissez les droits des artistes interprètes et exécutants de l’audiovisuel. Donnez‑nous les moyens de continuer à vous faire partager les œuvres qui constituent notre histoire à tous et de participer à cette révolution numérique et à la diffusion mondiale des idées. C’est la bonne décision”.

Le célèbre interprète de l’Opéra de Beijing Mei Baojiu, issu d’une famille d’acteurs et dont le père était aussi un artiste d’opéra renommé, a également exhorté la conférence diplomatique à adopter un traité protégeant les interprétations et exécutions audiovisuelles. Il a indiqué que les droits des artistes interprètes et exécutants n’avaient pas fait l’objet d’une protection ni d’une reconnaissance suffisantes dans les instruments internationaux. “Cela porte préjudice à tous les artistes professionnels. J’aimerais inviter tous les délégués à prendre leurs responsabilités sur la question des droits des artistes interprètes ou exécutants. Je vous prie instamment de voter dans ce sens”.

Rappel

La Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles est l’aboutissement de douze années de négociations. Elle devrait déboucher sur un traité qui renforcera les droits économiques les droits patrimoniaux des nombreux acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants qui luttent pour subvenir à leurs besoins et pourrait leur assurer une rémunération supplémentaire pour leur travail. Le traité pourra permettre d’associer les artistes interprètes ou exécutants aux recettes perçues par les producteurs au titre de l’exploitation internationale des productions audiovisuelles. Il conférera également aux artistes le droit moral d’exiger que leur nom soit mentionné ou de s’opposer à toute déformation de leurs interprétations ou exécutions.

Les négociations en vue de la conférence tenues sous les auspices du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI et fondées sur l’accord provisoire atteint au cours de la conférence diplomatique de 2000 ont abouti à une “proposition de base” (tous les documents sont disponibles à l’adresse https://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=25602) qui sera soumise à la conférence de Beijing.

En 2000, les discussions sur un traité avaient connu une avancée significative, avec un accord provisoire sur 19 des 20 articles négociés. À l’époque, les négociateurs n’étaient pas parvenus à trouver un terrain d’entente sur la question de savoir si un traité relatif aux droits des artistes interprètes ou exécutants devait ou non régir la cession des droits de l’artiste au producteur et, dans l’affirmative, selon quelles modalités, et ils avaient suspendu la conférence diplomatique. 

Au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes qui s’est réuni en juin 2011 à Genève, les États membres sont convenus d’un texte de compromis pour la disposition relative à la cession des droits, qui lui conférait une souplesse suffisante pour pouvoir être adaptée aux différentes législations nationales, ouvrant ainsi la voie à la conclusion d’un traité. La conférence diplomatique de Beijing vise à finaliser les travaux entrepris douze ans plus tôt. 
L’adoption d’un nouvel instrument renforcerait la position précaire des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie audiovisuelle en définissant une base juridique plus claire pour leur protection. Elle conférerait notamment, pour la première fois, une protection aux artistes interprètes ou exécutants dans l’environnement numérique. Un tel instrument contribuerait aussi à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l’utilisation non autorisée de leurs prestations dans les médias audiovisuels tels que la télévision, le cinéma et la vidéo.  

Les chanteurs, les musiciens, les danseurs et les acteurs bénéficient d’une protection internationale limitée pour leurs interprétations ou exécutions enregistrées dans des productions audiovisuelles depuis l’adoption en 1961 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). En 1996, l’adoption du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) a modernisé et actualisé ces normes en ce qui concerne les prestations sonores, notamment sous l’angle de leur utilisation numérique, tout en laissant un vide dans le système international en ce qui concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel.