Décision du Comité des sanctions des Nations Unies concernant l’assistance technique fournie par l’OMPI à la République populaire démocratique de Corée

Genève, 24 septembre 2012
PR/2012/720

Le comité du Conseil de sécurité des Nations Unies chargé de superviser l’application des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la République populaire démocratique de Corée a confirmé que l’assistance technique fournie par l’OMPI à la République populaire démocratique de Corée ne viole pas les résolutions des Nations Unies.

Dans une lettre à M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI (en anglais), le président du comité José Filipe Moraes Cabral a déclaré : “Je souhaite faire connaître l’avis du comité, selon lequel aucune disposition des résolutions 1695 (2006), 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de sécurité n’interdit le programme d’assistance technique mené par l’OMPI en République populaire démocratique de Corée, notamment le transfert des éléments énumérés dans vos lettres ou leurs pièces jointes, y compris du matériel et des logiciels destinés à aider la République populaire démocratique de Corée à mettre au point des moyens techniques de protection des droits de propriété intellectuelle. De même, le comité ne considère pas que la deuxième phase, concernant la fourniture de conseils et d’une assistance techniques ainsi que la configuration du matériel et des logiciels qui seront fournis à la République populaire démocratique de Corée, soit interdite.”

La lettre recommande également de consulter à l’avance le comité pertinent. L’OMPI a déjà mis en place des mesures afin que tous les responsables s’adressent obligatoirement au Bureau du Conseiller juridique de l’OMPI pour recevoir des orientations et obtenir l’autorisation préalable de toute activité proposée dans un pays faisant l’objet de sanctions des Nations Unies. Le Bureau du Conseiller juridique consultera, selon que de besoin, le comité des sanctions compétent des Nations Unies.