Décision du Comité des sanctions des Nations Unies concernant l’assistance technique fournie par l’OMPI à la République islamique d’Iran

Genève, 25 septembre 2012
PR/2012/721

Le comité du Conseil de sécurité des Nations Unies chargé de superviser l’application des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la République islamique d’Iran a confirmé que l’ assistance technique fournie par l’OMPI à la République islamique d’Iran ne viole pas les résolutions des Nations Unies.

Dans une lettre à M. Francis Gurry (en anglais), Directeur général de l’OMPI, le président du comité Néstor Osorio a déclaré : “Je souhaite faire connaître l’avis du comité, selon lequel aucune disposition des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2009), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité n’interdit le projet proposé, ainsi qu’il est décrit dans votre lettre, qui est destiné à aider la République islamique d’Iran à mettre au point des moyens techniques de protection des droits de propriété intellectuelle.”

La lettre recommande également de consulter à l’avance le comité. L’OMPI a déjà mis en place des mesures afin que tous les responsables s’adressent obligatoirement au Bureau du Conseiller juridique de l’OMPI pour recevoir des orientations et obtenir l’autorisation préalable de toute activité proposée dans un pays faisant l’objet de sanctions des Nations Unies. Le Bureau du Conseiller juridique consultera, selon que de besoin, le comité des sanctions compétent des Nations Unies.

Cette lettre fait suite à une communication similaire (en anglais) du comité du Conseil de sécurité des Nations Unies chargé de superviser l’application des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la République populaire démocratique de Corée, qui stipule également que l’assistance technique fournie par l’OMPI à la République populaire démocratique de Corée ne viole pas les résolutions des Nations Unies.