Les assemblées de l’OMPI approuvent les feuilles de route pour de nouveaux instruments internationaux

Genève, 9 octobre 2012
PR/2012/723

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(Photo: OMPI/Berrod)

La cinquantième session des assemblées des États membres de l’OMPI s’est achevée sur une décision capitale quant à la manière de conclure les négociations relatives à un accord permettant d’améliorer l’accès des nombreux déficients visuels et des nombreuses personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur à travers le monde.

Les États membres ont également convenu d’un programme de travail pour le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l’OMPI pour 2013. L’IGC poursuivra activement les négociations pour garantir une protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore.

Dans le cadre d’une autre décision importante, les 185 États membres de l’OMPI ont convenu d’accélérer les travaux relatifs à un traité sur le droit des dessins et modèles qui permette d’établir des normes simplifiées régissant les procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels.

Les assemblées de l’OMPI, qui se sont réunies du 1^er au 9 octobre 2012, ont fait le point sur les travaux de fond menés par l’Organisation au cours de l’année écoulée et défini l’orientation du programme de travail futur. À la clôture des assemblées, M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, a salué “l’engagement constructif des États membres” dans les travaux de l’Organisation, dont témoignaient les décisions prises par les assemblées. Il a souligné les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne la fixation d’un calendrier des négociations relatives à des instruments internationaux sur l’accès des déficients visuels aux œuvres protégées par le droit d’auteur, sur le droit des dessins et modèles et sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.

M. l’Ambassadeur Uglješa Zvekić, représentant permanent de la Serbie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et président de l’Assemblée générale de l’OMPI, s’est aussi félicité de l’issue positive des assemblées qui avaient fait le point sur les travaux menés par l’Organisation et fixé un calendrier pour conclure le travail normatif dans plusieurs domaines.

Les représentants des groupes régionaux, ainsi que les États membres, se sont également félicités de l’issue des assemblées et de l’esprit positif qui régnait entre les États membres. Les groupes régionaux ont tout particulièrement mis en exergue les décisions visant à faire avancer les discussions relatives à un traité qui permette de faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur, mais également à un traité sur le droit des dessins et modèles. Ils se sont aussi

félicités du programme de travail futur convenu pour le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI.

Au cours des assemblées, M. Gurry a tenu un certain nombre réunions bilatérales de haut niveau avec des représentants des États membres de l’OMPI et avec les chefs de bureaux régionaux ou nationaux de la propriété intellectuelle, durant lesquelles ont été signés 14 accords de coopération technique, dont cinq portant sur la création de centres d’appui à la technologie et à l’innovation (TISC) et neuf mémorandums d’accord.

Tour d’horizon des travaux des assemblées

Les États membres ont pris note du rapport sur l’adoption du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles qui représente une étape majeure dans l’élargissement et dans la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle des acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants dans la législation internationale sur le droit d’auteur. Le Botswana, le Honduras et l’Ouganda ont signé le Traité de Beijing pendant les assemblées, témoignant ainsi de leur adhésion sans réserve au traité et de leur volonté de poursuivre sa ratification à l’échelle nationale. Cela porte à 51 le nombre de signataires du Traité de Beijing.

L’Assemblée générale a approuvé une feuille de route qui pourrait conduire à la convocation d’une conférence diplomatique historique en 2013 pour adopter un traité international permettant d’améliorer l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) tiendra des réunions intersessions du 17 au 19 octobre 2012 pour travailler sur le texte de cet instrument. Le SCCR se réunira également du 19 au 23 novembre 2012 pour poursuivre les discussions sur ce texte dans le but de mener à bien ou de faire notablement progresser les travaux fondés sur un texte sur ce sujet. Les États membres ont convenu de convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée générale en décembre 2012 pour évaluer les progrès accomplis dans la rédaction de ce texte et pour examiner la possibilité de convoquer une conférence diplomatique en 2013. Quelque 300 millions d’aveugles et de déficients visuels dans le monde bénéficieraient d’un régime du droit d’auteur plus souple et plus adapté aux réalités techniques d’aujourd’hui. Les personnes ayant des difficultés de lecture doivent souvent convertir l’information en braille, en gros caractères, au format audio, électronique ou dans d’autres formats au moyen de techniques d’assistance. Seul un faible pourcentage des ouvrages publiés dans le monde est disponible dans des formats accessibles aux déficients visuels.

Les États membres ont également salué les progrès accomplis par le SCCR en vue de l’élaboration d’un traité international visant à actualiser la protection des organismes de radiodiffusion. Les travaux se poursuivront sur le texte unique adopté par le comité en juillet 2012, en vue de parvenir à une décision concernant la convocation éventuelle d’une conférence diplomatique sur la protection des organismes de radiodiffusion en 2014. L’Assemblée générale a également pris note des progrès accomplis par le SCCR au titre des points de l’ordre du jour relatifs aux limitations et exceptions en faveur des bibliothèques, des services d’archives et aux limitations et exceptions en faveur des établissements d’enseignement et de recherche et des personnes souffrant d’autres handicaps, ainsi que des contributions du SCCR à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement.

L’Assemblée générale est parvenue à un accord sur le programme de travail du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l’OMPI pour 2013. L’IGC est convenu de poursuivre des négociations intensives et de s’engager de bonne foi, avec un niveau de représentation approprié, en faveur de la conclusion du texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux assurant la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. En 2013, les travaux de l’IGC se tiendront dans le cadre de trois sessions thématiques de l’IGC (de cinq jours chacune en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels) portant respectivement, et dans cet ordre, sur les ressources génétiques, sur les savoirs traditionnels et sur les expressions culturelles traditionnelles. La troisième session thématique, sur les expressions culturelles traditionnelles, durera huit jours, dont trois durant lesquels les États membres pourront examiner les textes et faire le point sur ceux‑ci afin de formuler des recommandations à l’Assemblée générale en 2013. L’IGC a été prié de soumettre à l’Assemblée générale, à sa session de 2013, le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux qui assureront la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. L’Assemblée générale, à sa session de 2013, examinera les textes et fera le point sur l’avancement des travaux et se prononcera sur la convocation d’une conférence diplomatique. De nombreuses délégations ont reconnu que beaucoup avait été fait par l’IGC pour l’élaboration d’un texte unique sur les ressources génétiques et pour unifier les textes sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Toutefois, de nombreuses délégations avaient également demandé d’intensifier les négociations au sein de l’IGC afin d’aplanir les divergences encore persistantes. Plusieurs délégations ont invité M. l’Ambassadeur Wayne McCook (Jamaïque), en sa qualité de président de l’IGC, à tenir des consultations informelles et à y participer, afin de rechercher des points de convergence sur les principales questions en suspens, et à présenter les résultats de ces consultations à l’IGC pour examen. La prochaine session de l’IGC (vingt‑troisième session), qui portera sur les ressources génétiques, se tiendra probablement en février 2013.

L’Assemblée générale a examiné les travaux menés actuellement par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI à l’égard du droit et de la pratique en matière de dessins et modèles. L’objectif est d’établir des normes simplifiées régissant les procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels, qui sont notoirement différentes d’un État membre à l’autre. Une étude de l’OMPI a démontré récemment que des utilisateurs du système des dessins et modèles dans les États membres de l’OMPI estimaient que ces simplifications auraient des incidences positives sur leurs activités en matière de dessins et modèles. De même, les offices de propriété industrielle des États membres ont été positifs à l’égard de l’incidence probable de ces modifications sur les utilisateurs du système des dessins et modèles. L’Assemblée générale a souligné la nécessité de fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour qu’ils puissent mettre en œuvre ces changements. Les États membres ont convenu de l’importance d’un traité sur le droit des dessins et modèles et ont exhorté le SCT à accélérer ses travaux. L’Assemblée générale, à sa session de 2013, examinera les progrès accomplis durant l’année à venir pour se prononcer sur la convocation d’une conférence diplomatique en vue de l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles.

Les États membres ont pris note des progrès réalisés pour renforcer l’efficacité et la réactivité à tous les niveaux de l’Organisation, dans un monde de la propriété intellectuelle en évolution rapide. Le Programme de réorientation stratégique (PRS) s’achèvera à la fin de 2012, au terme d’une phase de mise en œuvre qui aura duré 2 ans. Dix‑neuf initiatives transversales menées dans le cadre du PRS ont entraîné des changements au sein de l’Organisation et permis notamment de renforcer la gestion axée sur les résultats, d’améliorer la gestion des risques, d’établir un système de déontologie, d’améliorer l’expérience clients et de réduire les incidences négatives de l’OMPI sur l’environnement. Ce programme comprenait la première phase d’un projet sur cinq ans chiffré à 25 millions de francs suisses concernant la mise en œuvre d’un système de planification des ressources de l’organisation (ERP) prenant en charge la gestion des ressources financières et humaines et des informations relatives aux performances. L’Organisation a saisi cette opportunité pour redéfinir ses processus opérationnels, réduisant ainsi les chevauchements, les risques d’erreurs humaines et les redondances. Le projet ERP devrait être achevé à la fin de 2015.

Les délégations ont reconnu l’engagement du Directeur général en faveur de la mise en œuvre efficace du Plan d’action de l’OMPI pour le développement et salué les progrès importants accomplis depuis son adoption en 2007. Elles se sont déclarées favorables à la poursuite de la mise en œuvre des recommandations adoptées dans le cadre du Plan d’action pour le développement pour soutenir le développement socioéconomique à l’échelle nationale dans les pays membres de l’OMPI. Un certain nombre de délégations a mis en exergue certaines questions en suspens au sein du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et demandé que des progrès soient accomplis en ce qui concerne ces questions, sur la base d’un engagement constructif.

L’Assemblée générale a pris note d’un rapport sur les travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP) qui traitait des travaux menés récemment par le comité et qui rendait compte des points de vue des délégations concernant la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui les concernaient. Parmi les délégations qui sont intervenues, nombreuses sont celles qui ont salué le travail accompli par le SCP et souligné le rôle essentiel qu’il jouait pour les États membres dans la compréhension des questions liées aux brevets. Toutefois, un certain nombre de délégations a regretté que le SCP ne parvienne pas à convenir d’un programme de travail futur plus précis à sa dix‑huitième session, et a souhaité qu’une issue plus positive soit trouvée à l’avenir.

Les États membres ont appuyé sans réserve les travaux menés par l’OMPI pour lutter contre le phénomène mondial d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et souligné le rôle essentiel que jouait le Comité consultatif sur l’application des droits (ACE) en tant qu’instance précieuse où échanger des informations concernant l’application des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la promotion du respect de la propriété intellectuelle. Il a été reconnu que les études présentées devant l’ACE contenaient des informations précieuses sur des points essentiels concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et qu’il convenait de disposer de statistiques et d’informations plus précises en la matière. Les États membres ont recommandé que l’ACE continue de contribuer à une compréhension plus globale et pragmatique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, afin d’aborder la question de l’application des droits de propriété intellectuelle de manière plus équilibrée, dans la lignée de la recommandation n° 45 du Plan d’action pour le développement. En outre, les États membres ont salué les efforts constants déployés par l’OMPI pour promouvoir le respect de la propriété intellectuelle dans le cadre des activités d’assistance technique.

L’assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) a nommé l’Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI) en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le PCT. Les États membres ont salué cette nomination, observant qu’un office d’un pays en développement de la région Amérique latine, qui plus est une administration de langue espagnole, pourrait apporter de nombreux avantages aux inventeurs dans cette région, y compris réduire une partie de la surcharge de travail imputable à d’autres administrations internationales. L’assemblée a adopté certaines modifications du règlement d’exécution du PCT visant à simplifier les procédures pour les déposants de tous les États contractants, rendues possibles par la promulgation de l’America Invents Act (AIA) par le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique. L’assemblée a également décidé de maintenir le système de recherche internationale supplémentaire et de continuer de suivre son évolution, et a pris note des rapports sur les travaux menés au sein du Groupe de travail du PCT et de la Réunion des administrations internationales selon le PCT.

L’assemblée de l’Union particulière pour l’enregistrement international des marques (Union de Madrid) a adopté les propositions de modification de trois règles spécifiques qui n’étaient plus applicables (règles 7.3)b), 24.2)a)i) et 40.5)), qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2013. L’assemblée a continué de prendre note de la pratique en vigueur au sein du Secrétariat en ce qui concerne la traduction sur demande des déclarations d’octroi de la protection faisant suite à un refus provisoire, ainsi que la traduction de la liste des produits et services visés par une limitation. L’assemblée a chargé le Secrétariat d’entreprendre, à l’issue d’une période de trois ans, un examen desdites pratiques. L’assemblée a également pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet relatif à la base de données sur les produits et services du système de Madrid, a approuvé l’utilisation des fonds restants pour la coopération afin d’aider financièrement certains offices à finaliser la traduction de la base de données G&S et de la mettre à disposition dans des langues non prévues par le projet pilote relatif à la possibilité d’introduire des langues supplémentaires dans le système de Madrid, a approuvé le report de l’étude sur l’introduction de nouvelles langues de dépôt dans le système de Madrid et, à la place, a appuyé les efforts déployés par le Secrétariat afin de renforcer la pertinence et la diversité linguistique de la base de données G&S. En ce qui concerne le programme de modernisation informatique, l’assemblée a pris note de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la phase I du programme, de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la phase II et de la possibilité de réintroduction de la phase III, et a approuvé le transfert de l’emprunt auprès de l’Union du PCT à l’Union de Madrid.

L’assemblée de l’Union particulière pour le dépôt international des dessins et modèles industriels (Union de La Haye) a pris note du rapport sur l’état d’avancement et des progrès constants accomplis dans la mise en œuvre du programme de modernisation informatique. Elle a également pris note de la possibilité de réintroduction de la phase III du programme et du transfert de l’emprunt auprès de l’Union du PCT à l’Union de Madrid.

L’assemblée de l’Union particulière pour la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (Union de Lisbonne) a noté que le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne était passé à l’élaboration d’un nouveau traité au titre de sa révision du système de Lisbonne et que, dans le cadre de son double mandat, il poursuivrait ses travaux en vue : i) d’une révision de l’Arrangement de Lisbonne visant notamment à perfectionner le cadre juridique actuel et à prévoir une possibilité d’adhésion par les organisations intergouvernementales; et ii) de l’établissement d’un système d’enregistrement international pour les indications géographiques.

L’assemblée du Traité de Singapour sur le droit des marques (STLT) s’est félicitée de l’adhésion de quatre nouveaux pays, portant à 29 le nombre total de parties contractantes. Comme recommandé par le Groupe de travail chargé de l’examen du formulaire international type n° 1 du Traité de Singapour, l’assemblée a adopté les modifications apportées à ce formulaire, concernant les modalités relatives à la représentation des marques hologrammes, des marques de mouvement, des marques de couleur, des marques de position et des marques sonores, ainsi qu’un détail supplémentaire sur la représentation des marques tridimensionnelles.

L’Assemblée générale a pris note des faits nouveaux intervenus dans le cadre des services de règlement extrajudiciaire des litiges proposés par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, y compris l’aide demandée par certains offices de propriété intellectuelle pour établir des cadres optionnels de règlement extrajudiciaire des litiges applicables aux oppositions et autres recours formés devant ces offices. En outre, il a été noté que le règlement d’arbitrage et de médiation de l’OMPI était utilisé pour résoudre un nombre croissant d’affaires notamment dans les domaines de la concession de licences, de la recherche‑développement et des technologies de l’information. En ce qui concerne le système des noms de domaine de l’Internet (DNS), l’Assemblée générale a pris note des projets de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) d’augmenter considérablement le nombre de domaines de premier niveau. Le centre a contribué à l’élaboration d’une procédure concernant les objections pour atteinte aux droits, qu’elle administrera, visant à empêcher l’approbation de domaines demandés qui violeraient les droits sur des marques détenus par des tiers, et plus généralement à se tenir informé des faits nouveaux intervenus au sein de l’ICANN dans l’intérêt de la protection effective des droits relatifs à des domaines approuvés. Les États membres ont noté que, en 2011, le centre avait administré un nombre record de litiges en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP).

L’assemblée a salué le travail technique accompli par les experts du Comité des normes de l’OMPI (CWS) qui avaient élaboré un nouvelle norme complète de données de propriété industrielle pour l’échange de fichiers en ligne entre offices de propriété intellectuelle, et a convenu de poursuivre les travaux afin de préciser la procédure de travail avant la prochaine session.

Un certain nombre de délégations s’est félicité des progrès considérables accomplis dans le cadres des activités d’assistance technique de l’OMPI visant à renforcer l’infrastructure technique des offices de propriété intellectuelle au moyen du Système d’automatisation de la propriété industrielle (IPAS) et des centres d’appui à la technologie et à l’innovation (TISC) et a demandé un soutien supplémentaire et constant à leurs efforts visant à améliorer l’efficience des offices de propriété industrielle et des organisations pertinentes. Ce soutien contribuait à renforcer l’efficacité du système de propriété intellectuelle et à faciliter l’accès aux connaissances et à la technologie dans le but de promouvoir l’innovation.

Les assemblées ont pris note du rapport sur l’état d’avancement du nouveau bâtiment administratif, qui est pleinement opérationnel depuis la mi‑2011 et dans lequel travaillent actuellement quelque 500 personnes. Les assemblées ont pris note également du rapport sur l’état d’avancement du projet de nouvelle salle de conférence qui, à la suite de la décision prise d’un commun accord et à l’amiable de résilier le contrat avec l’entrepreneur général, devrait être achevé à la fin de 2013.

Les États membres ont accueilli avec satisfaction le premier Rapport annuel complet sur les ressources humaines et ont noté les progrès accomplis dans la réforme de la gestion des ressources humaines. Le Comité de coordination a approuvé une révision du Statut et Règlement du personnel qui était le résultat de consultations entre des représentants du personnel et la direction, offrant une base à des améliorations substantielles du cadre réglementaire de l’OMPI relatif à la gestion des ressources humaines. Cette révision porte notamment sur un système plus simple de classement des emplois, des règles plus précises régissant la dénonciation d’une faute professionnelle présumée et la protection des dénonciateurs, des procédures de recrutement plus souples pour certaines catégories de personnel, et sur des améliorations dans la gestion des agents temporaires.

Un compte rendu complet de l’ensemble des délibérations et décisions est disponible à l’adresse https://www.wipo.int/about‑wipo/fr/assemblies/2012/agenda.html.