L'OMPI progresse sur la voie d’un traité visant à faciliter l'accès des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et le Maroc offre d’accueillir la conférence diplomatique

Genève, 18 décembre 2012
PR/2012/727

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Réunie en session extraordinaire, l’Assemblée générale de l’OMPI a pris aujourd’hui la décision historique de convoquer une conférence diplomatique en 2013 en vue de conclure les négociations relatives à un accord permettant d’améliorer l’accès des nombreux déficients visuels et des nombreuses personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur à travers le monde. Par ailleurs, l’Assemblée générale a fait part au Maroc de sa reconnaissance concernant son offre d’accueillir la conférence.

(Photo: OMPI/Berrod)

Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, s’est félicité de l’engagement constructif des États membres et de la décision de convoquer une conférence diplomatique en 2013 en vue d’adopter les dispositions d’un traité international. “Aujourd’hui, les États membres ont pris une décision importante qui s’inscrit dans le cadre des efforts collectifs que nous déployons pour faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur”, a déclaré M. Gurry. Il a ajouté que “[l]e futur traité permettra d’améliorer l’accès aux œuvres imprimées pour des millions de personnes dans le monde”. Le Directeur général a remercié le représentant permanent du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, M. l’Ambassadeur Omar Hilale, pour l’offre généreuse de son pays d’accueillir la conférence diplomatique. 

Si certains pays se sont dotés d’une législation nationale qui prévoit des limitations et exceptions relatives à l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, il existe un vide juridique dans ce domaine au niveau international. Depuis 2004, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’OMPI examine la possibilité d’harmoniser certaines limitations et exceptions au niveau international. Aujourd’hui, l’Assemblée générale de l’OMPI a décidé que les discussions sur un futur traité en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés avaient suffisamment avancé et étaient parvenues à un degré suffisant de maturité pour qu’une conférence diplomatique puisse être convoquée. La convocation d’une conférence diplomatique marque l’entrée dans la phase finale des négociations relatives à un traité. 

Quelque 300 millions d’aveugles et de déficients visuels dans le monde bénéficieraient d’un régime du droit d’auteur plus souple et plus adapté aux réalités techniques d’aujourd’hui. Les personnes ayant des difficultés de lecture doivent souvent convertir l’information en braille, en gros caractères, au format audio, électronique ou dans d’autres formats au moyen de techniques d’assistance. Seul un faible pourcentage des ouvrages publiés dans le monde est disponible dans des formats accessibles aux déficients visuels.  

L’Assemblée générale a aussi décidé de convoquer une session spéciale du SCCR en février 2013 afin de faire avancer les travaux sur le projet de traité avant la conférence diplomatique, qui se tiendra en juin 2013. À la fin de la réunion de février du SCCR, les États membres décideront “si des travaux supplémentaires sont nécessaires en vue de la conférence de juin 2013”.

Le projet de texte d’un traité reflète un consensus important parmi les États membres, en dépit de certaines divergences persistantes. Parmi les points sur lesquels les États membres doivent encore parvenir à un consensus figurent la question de la disponibilité commerciale, c’est‑à‑dire la question de savoir ce qui se passe lorsqu’un titre est disponible dans le commerce dans un format accessible, et la manière dont se déroulera la circulation transfrontière d’œuvres accessibles. Par ailleurs, les États membres doivent se mettre d’accord sur la façon d’envisager la formulation type de la disposition relative aux limitations et exceptions prévues par la législation nationale dans le texte du projet de traité (ce qu’il convient de dénommer le “triple critère”). 

À la clôture de l’Assemblée générale, les États membres ont convoqué le Comité préparatoire de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées afin de fixer le lieu et les modalités de la conférence diplomatique. 

L’intégralité de la décision de l’Assemblée générale est reproduite ci‑dessous. 

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Texte de la décision de l’Assemblée générale extraordinaire

La présente assemblée :

1. décide de convoquer une Conférence diplomatique sur les limitations et exceptions en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, qui se tiendra en juin 2013. Cette conférence aura pour mandat de négocier et d’adopter un traité sur les limitations et exceptions en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés (conformément au projet de texte figurant dans le document SCCR/25/2); 
2. convoque pour le 18 décembre 2012 un comité préparatoire en vue d’arrêter les modalités nécessaires de la conférence diplomatique. Le comité préparatoire examinera à ce moment‑là le projet de règlement intérieur qui sera présenté pour adoption à la conférence diplomatique, la liste des invités à participer à la conférence et le texte des projets de lettres d’invitation, ainsi que tout autre document ou question d’organisation en rapport avec la conférence diplomatique. Le comité préparatoire approuvera également la proposition de base concernant les dispositions administratives et finales du traité; 
3. reçoit avec reconnaissance l’offre du Royaume du Maroc d’accueillir la conférence diplomatique en juin 2013; 
4. charge le SCCR de tenir, en février 2013, une session spéciale de cinq jours afin d’accélérer les travaux sur le texte figurant dans le document SCCR/25/2, le but étant d’atteindre un niveau suffisant de consensus sur ce texte, et charge le comité préparatoire de se réunir à la fin de la réunion de février du SCCR afin de décider, selon que de besoin, si des travaux supplémentaires sont nécessaires en vue de la conférence de juin 2013. Il est entendu que le comité préparatoire invitera des délégations observatrices et des observateurs; 
5. accepte que le document SCCR/25/2, à savoir le projet de texte d’un instrument international/traité sur les limitations et exceptions en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, constituera les articles de fond de la proposition de base de la conférence diplomatique. Le comité préparatoire insérera dans la proposition de base tout élément qui fera l’objet d’un consensus du SCCR conformément au paragraphe 4) ci‑dessus, étant entendu que tout État membre ou la délégation spéciale de l’Union européenne peut faire des propositions lors de la conférence diplomatique.