L’expansion de l’espace de noms de domaine est susceptible de donner une nouvelle orientation aux stratégies de protection des marques

Genève, 17 mars 2014
PR/2013/756

L’expansion sans précédent de l’espace de noms de domaine de l’Internet, jusqu’ici dominé par le domaine .com et une poignée d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), est en passe de bouleverser les stratégies de protection des marques en vigueur sur le Web.

“Les propriétaires de marques sont confrontés à une grande incertitude du fait de l’expansion du système des noms de domaine (DNS), au moment où les budgets consacrés à la protection enregistrent une réduction”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, Francis Gurry. “La multiplication des adresses Internet potentielles découlant du lancement prévu de 1400 nouveaux gTLD obligera les propriétaires de marques à définir leurs priorités en matière d’enregistrement et de protection”, a-t-il ajouté.

En 2013, 2585 plaintes pour cybersquattage ont été déposées en vertu des procédures fondées sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (ci-après dénommé “Centre de l’OMPI”). Ce chiffre, qui témoigne d’une évolution dans le recours aux principes UDRP, représente une baisse de 10,4% par rapport au niveau record de 2012. Par ailleurs, le nombre de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI a augmenté de 22% par rapport à 2012, passant à 6191, le nombre le plus élevé de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI en une seule année (annexe 1). Certains propriétaires de marques ont réalisé des économies en regroupant un grand nombre de ces litiges dans une plainte unique. La part totale des litiges relatifs à des noms de domaine dans les plus de 28 000 litiges administrés par l’OMPI au titre des principes UDRP depuis 1999 a augmenté, s’établissant à 51 500.

En 2013 également, le Centre de l’OMPI a administré des litiges en vertu de la procédure concernant les objections pour atteinte aux droits. Ce nouveau mécanisme, auquel contribue largement l’OMPI, vise à protéger les droits des tiers sur des marques correspondant à de nouveaux gTLD ayant fait l’objet d’une demande. En septembre 2013, le Centre de l’OMPI a publié la décision de la commission administrative concernant les dernières objections parmi les 69 qu’elle a administrés. Toutes les décisions de la commission administrative, ainsi qu’un rapport de l’OMPI sur la procédure concernant les objections pour atteinte aux droits , établi en décembre 2013, peuvent être consultés en ligne.

Les nouveaux gTLD ayant commencé à devenir opérationnels, l’accent est désormais mis sur les enregistrements dans ces domaines. Le 11 février 2014, le Centre de l’OMPI a reçu la première plainte déposée en vertu des principes UDRP en rapport avec un nouveau domaine. Cette plainte, ainsi que les autres plaintes relatives aux nouveaux gTLD actuellement déposées auprès du Centre de l’OMPI donneront un aperçu du budget juridique consacré par les propriétaires de marques aux nouveaux domaines.

Actualisation des règlements de l’OMPI

Dans le domaine du règlement des litiges de propriété intellectuelle et de technologie, le Centre de l’OMPI a procédé, en 2013, à une révision des règlements de l’OMPI en matière de médiation et d’arbitrage (accéléré) (règlements de l’OMPI). S’appuyant sur l’expérience acquise dans le règlement des litiges soumis à l’OMPI, ainsi que sur l’évolution à l’échelle mondiale des pratiques en matière de règlement extrajudiciaire des litiges, les règlements actualisés de l’OMPI entreront en vigueur le 1er juin 2014.

“Les règlements de l’OMPI offrent, tant aux parties qu’aux intermédiaires neutres, un cadre à la fois fiable et souple de règlement des litiges”, a déclaré M. Gurry. “L’actualisation des règlements est conforme à l’objectif du Centre de l’OMPI de proposer des procédures de règlement des litiges à la fois économiques et constructives”, a-t-il affirmé, ajoutant que “Les dernières dispositions, relatives, par exemple, à l’aide d’urgence et à l’arbitrage multipartite, visent à faire en sorte que les règlements de l’OMPI soient adaptés à l’évolution de la situation dans les domaines technologique, commercial et juridique”.

Par ailleurs, en décembre 2013, le Centre de l’OMPI a mis à disposition des accords types adaptés aux besoins des entreprises de l’industrie des télécommunications, qui peuvent les utiliser pour soumettre un litige concernant l’adjudication de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) à la médiation et à l’arbitrage (accéléré) de l’OMPI. Afin de faciliter l’adjudication rapide et peu coûteuse de conditions FRAND, ces accords types ont été élaborés en concertation avec des spécialistes du droit des brevets, de la normalisation et de l’arbitrage de différents ressorts juridiques, y compris certains membres et le Secrétariat de l’Institut européen des normes de télécommunications (IENT).

“Nous avons vu certains des principaux déposants selon le Traité de coopération en matière de brevets de l’OMPI livrer des batailles au sujet des téléphones intelligents dans plusieurs pays”, a déclaré M. Gurry. “Or, les administrations chargées de réglementer la concurrence aux États-Unis d’Amérique et en Europe encouragent les parties à recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges en vue de régler leurs litiges. En offrant une telle option, l’OMPI espère apporter son assistance aux producteurs comme aux consommateurs d’actifs de propriété intellectuelle”, a-t-il ajouté. Le Centre de l’OMPI tient à jour une liste de médiateurs, d’arbitres et de spécialistes des brevets dans les normes.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI – Bilan 2013

Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine

Les litiges soumis à l’OMPI en 2013 ont mis en présence des requérants et des défendeurs de 109 pays (annexe 2). Les plaintes reçues ont été instruites par 327 experts de 50 pays dans 14 langues différentes, à savoir (par ordre d’importance) l’anglais, l’espagnol, le chinois, le français, l’allemand, le néerlandais, le portugais, le turc, l’italien, le coréen, le roumain, le russe, le japonais et le suédois.

Parmi les plaintes instruites par l’OMPI en 2013, les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD) représentaient près de 13% des dépôts, soit 1% de plus par rapport à l’année précédente, 70 administrateurs de domaines nationaux ayant désigné l’OMPI comme prestataire de services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. En 2013, le Centre de l’OMPI est devenu le prestataire de services de règlement des litiges pour les espaces de noms de domaine .FM (Micronésie (États fédérés de)), .GD (Grenade) et .ML (Mali).

Les trois principaux domaines d’activité des requérants en 2013 sont restés le commerce de détail, la mode et la banque et la finance (annexe 3). Un grand nombre de litiges administrés par le Centre portaient sur des noms célèbres, privés ou publics, tels que des noms d’universités (annexe 4). Parmi les litiges relatifs à des gTLD soumis à l’OMPI en 2013, 66,4% concernaient des enregistrements effectués dans le domaine .com, qui a enregistré une baisse d’environ 8,5% du nombre de procédures fondées sur les principes UDRP, les domaines .org et .net augmentant légèrement leur part (annexe 5). Les dépôts liés à la mode et aux marques de luxe ont concerné des plaintes déposées par des propriétaires de marques pour des contrefaçons proposées sur les pages Web du nom de domaine en litige.

Les parties sont parvenues à un accord à l’amiable dans un cinquième des litiges soumis à l’OMPI avant une décision de la commission administrative, ce qui a donné lieu au remboursement aux parties des honoraires prévus pour les membres de la commission. Dans 91% des litiges ayant fait l’objet d’une décision de la commission administrative, les commissions ont, en 2013, ordonné le transfert du nom de domaine au propriétaire de la marque.

Pour faciliter l’établissement de leur dossier, l’OMPI a mis à la disposition des parties aux litiges qui lui sont soumis l’Index juridique des décisions rendues par les commissions administratives de l’OMPI en vertu des principes UDRP et la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP. Ces services en ligne permettent également d’assurer la prévisibilité des décisions des commissions administratives.

Nouveaux domaines génériques de premier niveau

En 2012, diverses organisations et entreprises ont soumis à l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) plus de 1930 demandes portant sur quelque 1400 nouveaux domaines distincts dans le cadre du programme de l’ICANN relatif aux nouveaux gTLD, dont 116 demandes relatives à des noms de domaine rédigés dans 12 types de caractères différents dans le cadre du système des noms de domaine internationalisés. L’attribution des premiers parmi les nouveaux gTLD dans la zone racine de l’Internet a eu lieu en octobre 2013 et au début du mois de mars, leur nombre avait dépassé 160.

Le Centre de l’OMPI a apporté à l’ICANN une assistance dans l’élaboration des critères matériels relatifs au mécanisme d’objections pour atteinte aux droits. À la date limite de dépôt des objections pour atteinte aux droits, fixée au mois de mars 2013, le Centre avait reçu 69 objections déposées conformément aux règles de procédure applicables. Les litiges relatifs aux objections pour atteinte aux droits ont mis en présence des auteurs d’objections provenant de 11 pays et des déposants issus de 17 pays (annexe 6). Le Centre a communiqué aux parties les premières décisions concernant les objections en juillet 2013 et a achevé le traitement de ces questions au début du mois de septembre 2013. Au total, le Centre a nommé 49 experts chargés d’instruire les plaintes relatives aux objections pour atteinte aux droits. Les experts nommés, de 17 nationalités différentes, ont rendu plus de 6000 décisions en vertu des principes UDRP.

Dans un résumé des décisions rendues par les groupes d’experts, le rapport de l’OMPI sur les objections pour atteinte aux droits note qu’une forte majorité des objections ont été déposées contre des demandes de gTLD portant sur des extensions ayant un sens descriptif ou donné par le dictionnaire. Lorsque le propriétaire d’une marque a adopté un terme commun du dictionnaire comme nom de marque, les groupes d’experts sont parvenus à la conclusion qu’une demande de gTLD visant à tirer avantage de ce sens commun ne violerait pas en soi les normes en matière de règlement des litiges applicables aux objections pour atteinte aux droits. Certains groupes d’experts ont exprimé l’espoir que l’auteur de l’objection (le propriétaire de la marque) surveillerait les activités futures menées dans le cadre du gTLD, dans la perspective d’intenter ultérieurement une action en justice.

Lorsque l’utilisation par le déposant d’un gTLD ayant fait l’objet d’une demande était susceptible de constituer une atteinte, les experts se sont attachés à déterminer si une telle utilisation serait déloyale, injuste ou inadmissible. Cet exercice rend compte de la dynamique particulière de l’utilisation des marques sur l’Internet.

Le Centre de l’OMPI procède actuellement à la mise en œuvre de la procédure de règlement des litiges postérieure à l’attribution adoptée par l’ICANN. Ce mécanisme fondé sur les marques vise à encourager un comportement responsable des administrateurs de services d’enregistrement dès lors qu’un domaine est devenu opérationnel.

Procédures d’arbitrage et de médiation des litiges de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI

Le Centre administre des litiges de technologie et d’autres litiges relatifs à la propriété intellectuelle en vertu des règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et des procédures d’expertise de l’OMPI. Les parties aux litiges soumis à l’OMPI comprennent de grandes sociétés, de petites et moyennes entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires. Les litiges ont porté sur un large éventail de questions, telles que les atteintes aux brevets, les licences de brevet, les transactions en matière de technologies de l’information (notamment dans les télécommunications), les contrats de distribution de produits pharmaceutiques ou de biens de consommation, les questions de droit d’auteur, les contrats de recherche-développement, les accords de coexistence de marques, les contrats de coentreprise dans le domaine des médias et les litiges découlant de la mise en œuvre d’accords en règlement de procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle.

Outre l’administration de ces litiges en vertu des règlements de l’OMPI, le Centre mène également des activités aux fins de l’adoption de modes extrajudiciaires de règlement des litiges dans des domaines précis, notamment le franchisage et les technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans les domaines de la recherche-développement et du transfert de technologie.

La recherche-développement et le transfert de technologie donnent lieu à une multitude de transactions, dans le cadre notamment des contrats de recherche, des projets en collaboration, des concessions de licence, des coentreprises, des alliances, des sociétés dérivées et des relations entre acheteurs et fournisseurs. Ces collaborations peuvent créer des enjeux complexes sur les plans juridique et commercial ou en matière de gestion. Des partenaires de recherche d’horizons institutionnels divers peuvent avoir une appréciation différente de la création, de l’utilisation et de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle. Un règlement efficace des litiges en matière de recherche-développement peut contribuer à la poursuite des activités de recherche et à la commercialisation des résultats de la recherche. À titre d’exemple de collaboration dans le domaine de l’élaboration des politiques, l’Intellectual Property Agreement Guide (IPAG), un projet autrichien, a élaboré en 2013 une série d’accords types reprenant les clauses de règlement extrajudiciaire des litiges élaborés par l’OMPI.

Le Centre de l’OMPI donne aussi des orientations aux offices de propriété intellectuelle souhaitant établir un cadre efficace et économique de règlement des litiges. Cette activité fait suite à l’établissement, à l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour, d’une procédure de médiation concernant les litiges en matière de marques, dans le cadre de laquelle un certain nombre de médiations ont été menées à bien.

Informations générales sur le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Basé à Genève (Suisse), avec un bureau à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI offre des modes extrajudiciaires de règlement des litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Les procédures d’arbitrage, de médiation et d’expertise mises en œuvre par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges de propriété intellectuelle dans les domaines de la technologie et de l’industrie du spectacle, notamment.

Les règlements de l’OMPI conviennent généralement au règlement de tous les litiges commerciaux et contiennent aussi des dispositions particulièrement adaptées aux litiges de propriété intellectuelle, telles que la confidentialité, les preuves, les expériences, les visites sur les lieux et les secrets d’affaires.

Dans un souci de maîtrise des coûts et d’efficacité, le Centre s’attache à répondre aux attentes des utilisateurs. Les parties aux litiges qui lui sont soumis ont la possibilité d’utiliser le système de gestion électronique des litiges de l’OMPI (WIPO ECAF), qui offre aux parties et aux intermédiaires neutres du monde entier un moyen sécurisé de dépôt, de stockage et de consultation des communications relatives à un litige grâce à un dossier électronique.

Informations générales sur les principes UDRP

Les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui ont été proposés par l’OMPI en 1999 et sont devenus une référence internationale en matière de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, visent expressément à décourager et à combattre l’enregistrement abusif de marques comme noms de domaine, pratique communément désignée sous le nom de cybersquattage. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine objet du litige est identique à sa marque ou semblable à celle-ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi.

Les litiges sont tranchés par des experts indépendants choisis sur la liste générale tenue par le Centre. Le nom de domaine en litige est gelé (suspendu) pendant la procédure. Après un examen minutieux du litige, les experts rendent leur décision dans un délai de 14 jours. Si la décision de transférer un nom de domaine n’est pas contestée devant un tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables, l’unité d’enregistrement est légalement tenue de l’exécuter. L’intégralité de la procédure ne prend généralement pas plus de deux mois.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est le premier prestataire mondial de services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine et met à la disposition des utilisateurs et du grand public un large éventail de ressources. En témoigne notamment la Synthèse de la jurisprudence de l’OMPI, accessible gratuitement, qui récapitule les décisions rendues dans les milliers de litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI. Des parties, des avocats et d’autres personnes intéressées du monde entier utilisent cet outil unique élaboré par l’OMPI pour s’orienter dans la jurisprudence croissante en matière de cybersquattage.