Les États membres de l’OMPI approuvent le programme et budget de l’Organisation pour 2016-2017

Genève, 15 octobre 2015
PR/2015/783

Au terme de 10 jours de délibérations, les États membres de l’OMPI ont approuvé le programme et budget de l’Organisation pour la période de deux ans commençant en 2016 et ont accompli des progrès notables sur un large éventail de questions.

Les délégations présentes aux assemblées des États membres de l’OMPI, qui se sont réunies du 5 au 14 octobre 2015, ont approuvé des prévisions de dépenses à hauteur de 707 millions de francs suisses pour l’Organisation, pour l’exercice biennal 2016-2017, soit une augmentation de 4,9% par rapport à la période biennale précédente.

Les recettes pour l’exercice biennal 2016-2017 devraient augmenter d’environ 6%, pour atteindre 756,3 millions de francs suisses, l’excédent prévu devant être essentiellement utilisé pour sécuriser le niveau des réserves.

“Les assemblées ont produit tout un ensemble de résultats positifs, qui sont le fruit de l’engagement extraordinaire des États membres” a fait observer M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, à la clôture de la session.

Les centaines de délégués, représentant les 188 États membres de l’OMPI, ont également examiné le programme de travail de l’Organisation, dans le cadre de leurs délibérations sur de nombreuses questions.  Au titre de leurs travaux, les délégués :

• sont convenus du renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) pour l’exercice biennal 2016-2017, ainsi que du programme de travail de l’IGC pour cette période. Conformément au mandat établi, l’IGC continuera d’accélérer ses travaux, notamment les négociations sur la base d’un texte, en vue de parvenir à un accord sur des instruments juridiques internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui garantiront une protection équilibrée et efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.  Le mandat stipule également que des études, séminaires et ateliers pourraient compléter les travaux du comité.  L’Assemblée générale de 2017 fera le point sur les progrès réalisés et décidera de convoquer ou non une conférence diplomatique ou de poursuivre les négociations;
• ont adopté les lignes directrices relatives à l’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs de l’OMPI, en prévoyant un maximum de trois nouveaux bureaux durant chacun des exercices biennaux concernés (2016-2017 et 2018-2019) et en donnant la priorité à l’Afrique pour accueillir des bureaux durant ces périodes;
• sont convenus de convoquer une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles visant à simplifier les procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels au premier semestre de l’année 2017, sous réserve de l’aboutissement, aux trente-quatrième et trente-cinquième sessions du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), des discussions sur l’assistance technique et sur une éventuelle exigence de divulgation visant la protection des actifs traditionnels contre l’appropriation illicite;
• ont pris note de la décision de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne d’adopter des mesures, avant les assemblées de 2016, pour éliminer le déficit prévu pour l’Union de Lisbonne pour l’exercice biennal, qui est indiqué dans le programme et budget de 2016-2017, et ont approuvé l’octroi d’un prêt à l’Union de Lisbonne, accordé par les unions financées par des contributions au moyen de leurs fonds de réserve, dans le cas où les mesures adoptées ne seraient pas suffisantes pour couvrir ce déficit;
• ont adopté un certain nombre de modifications à apporter au règlement d’exécution du PCT pour offrir un meilleur accès et une plus grande souplesse aux déposants, et pour faciliter le partage des résultats des travaux effectués par les offices;
• ont nommé l’Institut des brevets de Visegrad en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). L’Institut des brevets de Visegrad est une organisation intergouvernementale de coopération dans le domaine des brevets établie par la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et la République tchèque;
• ont adopté un certain nombre de modifications à apporter au règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid et au Protocole relatif à cet Arrangement, afin de rendre le système de Madrid plus convivial, et ont pris note du rapport final sur l’état d’avancement du programme de modernisation informatique, ainsi que des progrès effectués, l’année dernière, à l’égard de la base de données sur les produits et les services du système de Madrid;
• ont approuvé les états financiers de 2014, qui avaient fait l’objet d’une opinion d’audit sans réserves;
• ont approuvé la politique révisée de l’OMPI en matière de placements, qui aboutira à la mise en œuvre de deux politiques en matière de placements : une pour la trésorerie d’exploitation et pour les fonds propres et une autre pour la trésorerie stratégique;
• ont approuvé la politique révisée de l’OMPI en matière de réserves (actif net) de l’Organisation;
• ont approuvé la définition des “dépenses de développement” dans le contexte du programme et budget, qui sera appliquée en premier lieu dans le projet de programme et budget proposé pour l’exercice biennal 2018-2019; et
• ont approuvé la révision du mandat de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI.

Autres faits nouveaux :

• Les États membres ont pris note du rapport sur les travaux du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes et ont prié ce dernier de poursuivre les travaux sur la protection des organismes de radiodiffusion, les limitations et exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives, et les limitations et exceptions en faveur des établissements d’enseignement et de recherche et des personnes souffrant d’autres handicaps.
• L’Assemblée générale a pris acte du rapport sur l’état d’avancement des travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP), dont les sessions se sont tenues en novembre 2014 et en juillet 2015, et a noté que la prochaine session du comité aurait lieu en novembre. Cette session comprendra un séminaire d’une demi-journée dans le domaine des brevets et de la santé et deux réunions de partage des données concernant l’évaluation de l’activité inventive et la confidentialité des communications entre clients et conseils en brevets.  En outre, le Secrétariat a été chargé d’établir une compilation des données d’expérience des États membres et des études de cas sur l’efficacité des exceptions et limitations relatives aux droits de brevets.  Le comité mènera également des discussions sur le transfert de technologie au regard du caractère suffisant de la divulgation et poursuivra les débats sur l’étude de faisabilité relative à la divulgation des dénominations communes internationales (DCI) dans les demandes de brevet et les brevets.
• Le Comité de coordination a approuvé le rapport annuel sur les ressources humaines et a relevé les progrès accomplis dans la mise en œuvre non seulement de la stratégie de l’Organisation en matière de ressources humaines mais également des réformes de la politique menée en ce domaine ainsi que de la modernisation du système. Le Comité de coordination a approuvé un certain nombre de modifications à apporter au Statut du personnel de l’OMPI et a désigné le président et le vice-président du Comité d’appel de l’OMPI.  Le Comité de coordination est également convenu que les consultations entre les États membres se tiendraient sous ses auspices pour examiner les Principes de 1975 concernant la répartition géographique des postes.
• Les États membres ont pris note des faits nouveaux intervenus dans le cadre des services de règlement extrajudiciaire des litiges proposés par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, y compris de l’aide demandée par certains offices de propriété intellectuelle pour établir des cadres optionnels de règlement extrajudiciaire des litiges applicables aux oppositions et autres recours formés devant ces offices. Les États membres ont pris note de l’augmentation de 2% du nombre total de plaintes relatives à des noms de domaine (principes UDRP) administrées par le Centre de l’OMPI en 2014, soit un total de plus de 32 000 dossiers de litiges concernant plus de 60 000 noms de domaines.  Environ 14% des plaintes reçues par l’OMPI ont pour objet des enregistrements de nouveaux domaines de premier niveau.
• Les États membres ont pris note du rapport annuel de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI, du rapport annuel du directeur de la Division de la supervision interne et du rapport du vérificateur externe des comptes.
• L’Assemblée de l’Union de La Haye a pris note du rapport final sur le programme de modernisation informatique sur lequel reposent les objectifs du Bureau international visant à améliorer l’administration et promouvoir l’utilisation du système de La Haye.
• L’Assemblée générale a prié le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) d’examiner les différents systèmes mis en place pour la protection des indications géographiques dans le cadre de son mandat actuel, et de traiter de tous les aspects requis.
• Les États membres ont pris note du rapport du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP).

M. l’Ambassadeur Gabriel Duque, représentant permanent de la Colombie auprès de l’Organisation mondiale du commerce, a assuré la présidence de l’Assemblée générale.

Un grand nombre de manifestations ont également été proposées aux délégués pendant les assemblées, avec l’engagement officiel du Royaume de Thaïlande, de la République tchèque, de l’Espagne, de l’Inde, de la Slovénie, du Royaume-Uni, de la Géorgie et de la République de Corée.