Les États membres de l’OMPI clôturent les assemblées sur des accords décisifs concernant les travaux futurs

Genève, 12 octobre 2017
PR/2017/812

Les États membres de l’OMPI ont conclu leurs assemblées annuelles sur des accords décisifs qui renforcent l’action de l’Organisation dans la mise en place d’un système de propriété intellectuelle efficace et équilibré.

Dans son allocution de clôture de la série de réunions des assemblées des États membres, tenue du 2 au 11 octobre, le Directeur général, M. Francis Gurry, s’est félicité de l’esprit d’engagement des États membres, déclarant notamment : “Je pense que nous avons obtenu des résultats très positifs.  Vous, les États membres, nous avez donné, à nous le Secrétariat, les moyens d’aller de l’avant dans le travail de l’Organisation.  Et je vous remercie de votre confiance.”

“Il est vrai que les débats sont de plus en plus intenses dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais l’aspect positif est qu’ils suscitent un intérêt croissant pour la propriété intellectuelle, l’innovation et la créativité”, a-t-il ajouté.

Les États membres ont approuvé le programme et budget pour l’exercice biennal 2018-2019 qui prévoit une hausse de 10,9% des recettes résultant de la demande croissante de services de l’OMPI en rapport avec le dépôt de demandes de titres de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale et d’autres services, sans augmentation des taxes payées par les utilisateurs.  La hausse des dépenses sera maintenue à 2,7% et aucune création de poste n’est prévue.

Dans le cadre du programme et budget pour l’exercice biennal 2018-2019, les États membres ont approuvé un financement spécial des investissements d’équipement afin que l’OMPI soit à même de s’acquitter de son mandat, l’accent étant mis en particulier sur le renforcement des technologies de l’information et de la communication.

Les États membres sont également convenus d’étudier la possibilité d’ouvrir un maximum de quatre bureaux extérieurs au cours de l’exercice 2018-2019, y compris en Colombie, ce qui permettra d’élargir le réseau de bureaux extérieurs.

Par ailleurs, les États membres ont approuvé le renouvellement pour deux ans du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore aux fins des négociations sur la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels, au folklore et aux ressources génétiques, ainsi que son programme de travail pour l’exercice biennal.

En prononçant la clôture de la session, le président de l’Assemblée générale, M. l’Ambassadeur Jānis Kārkliņš, représentant permanent de la Lettonie auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, a remercié les délégués.

Lors de l’ouverture des assemblées, le 2 octobre, M. Gurry avait diffusé un rapport écrit sur les résultats obtenus par l’OMPI au cours de l’année précédente et, dans son allocution d’ouverture à l’intention des délégués, il avait évoqué quelques pistes éventuelles pour l’action future de l’Organisation.

Au cours des assemblées, l’Indonésie a adhéré au système international des marques, dont elle devenue le centième membre, tandis que le Nigéria a adhéré à quatre traités dans le domaine du droit d’auteur, entre autres activités.

L’OMPI et l’industrie pharmaceutique fondée sur la recherche, représentée par l’IFPMA, ont lancé un nouveau partenariat en vue de faciliter l’accès à l’information en matière de brevets aux organismes de santé publique chargés de l’approvisionnement en médicaments.

Pendant les assemblées, les délégués ont pu assister à toute une série de colloques, expositions et spectacles organisés à l’initiative d’États membres, notamment les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’Australie, la Colombie, la Géorgie, l’Italie, le Mexique et le Paraguay.

Synthèse des principales décisions

Les assemblées des États membres et des différentes unions ont (dans l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour) :

• pris note des rapports établis par l’Organe consultatif indépendant de surveillance, le vérificateur externe des comptes et le directeur de la Division de la supervision interne;
• nommé en qualité de vérificateur externe des comptes de l’OMPI M. Amyas Morse, contrôleur-vérificateur général des comptes du Royaume-Uni, pour une période de six ans débutant le 1^er janvier 2018;
• approuvé le programme et budget pour l’exercice biennal 2018-2019 avec des prévisions de dépenses s’élevant à 726 millions de francs suisses, soit une hausse de 2,7% par rapport au précédent exercice biennal. Les recettes pour ce même exercice devraient augmenter d’environ 10,9% pour s’établir à 830 millions de francs suisses, l’excédent prévu d’environ 65 millions de francs suisses, après ajustement des dépenses conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS), devant être essentiellement utilisé pour sécuriser le niveau des réserves;
• approuvé le plan-cadre d’équipement de l’Organisation pour la période 2018-2027. Un financement d’un montant total de 25,5 millions de francs suisses a été approuvé pour l’exercice biennal 2018-2019.  L’approbation des projets au titre du plan-cadre d’équipement permettra d’assurer la planification en temps utile des investissements d’équipement nécessaires pour que l’OMPI continue d’être en mesure d’accomplir sa mission, de réduire la nécessité de procéder à des réparations tardives et urgentes, et de supprimer ou de réduire autant que possible les risques pour l’environnement, la sécurité, la santé et la sûreté;
• décidé qu’à sa session de 2018, l’Assemblée générale étudierait la possibilité d’ouvrir un maximum de quatre bureaux extérieurs au cours de l’exercice 2018-2019, y compris en Colombie;
• pris note du rapport du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) et ont prié ce dernier de poursuivre ses travaux, notamment en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, les limitations et exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives, les limitations et exceptions en faveur des établissements d’enseignement et de recherche et des personnes souffrant de handicaps autres qu’une déficience visuelle, le droit de suite des artistes, et l’analyse du droit d’auteur en rapport avec l’environnement numérique;
• pris note du rapport du Comité permanent du droit des brevets (SCP);
• pris note du rapport sur le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT);
• décidé qu’à sa session de 2018, l’Assemblée générale continuerait d’étudier la possibilité de convoquer une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles visant à mettre en place des normes simplifiées pour les procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels, à la fin du premier semestre de 2019;
• pris note du rapport sur le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et de l’examen de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, tout en se félicitant du règlement de deux questions en suspens depuis longtemps, à savoir l’exécution du mandat du CDIP et la mise en œuvre du mécanisme de coordination et des modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports;
• approuvé le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (ci-après dénommé “IGC”) pour l’exercice biennal 2018-2019, ainsi que le programme de travail de l’IGC pour l’exercice biennal. Conformément au mandat approuvé, l’IGC continuera d’accélérer ses travaux en vue de parvenir à un accord sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux, sans préjuger de la nature du ou des résultats, relatifs à la propriété intellectuelle, propres à garantir une protection équilibrée et effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles;
• pris note du rapport du Comité des normes de l’OMPI (CWS), notamment de l’adoption de deux nouvelles normes : l’une visant à préciser davantage les modalités d’échange de données sur la situation juridique des brevets de façon normalisée; et l’autre, concernant un fichier d’autorité des documents de brevet publiés afin d’assurer l’exhaustivité des collections de documents de brevet d’un pays donné;
• pris note du rapport du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE), qui permettait aux États membres d’échanger des données d’expérience et de mettre mutuellement à profit leurs pratiques concernant les mécanismes institutionnels associés aux politiques et systèmes d’application des droits de propriété intellectuelle, les activités de sensibilisation, ainsi que l’assistance d’ordre législatif et le renforcement des capacités fournis par l’OMPI dans le domaine de l’application des droits de propriété intellectuelle et de promotion du respect de la propriété intellectuelle;
• nommé l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT);
• prolongé la nomination des administrations actuellement chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) jusqu’à la fin de 2027;
• adopté la modification du barème de taxes figurant dans le règlement d’exécution du PCT afin de préciser que les réductions de taxes prévues pour les déposants de certains pays sont censées s’appliquer uniquement lorsque les déposants visés dans la requête sont les seuls et véritables titulaires de la demande et ne sont pas dans l’obligation de céder, octroyer, transférer ou concéder sous licence les droits découlant de l’invention à une autre partie qui ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre aux réductions de taxes;
• pris note du rapport relatif à la base de données sur les produits et services du système de Madrid;
• adopté le règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne (dont l’entrée en vigueur, y compris le barème des taxes, coïncidera avec l’entrée en vigueur de l’Acte de Genève), et prolongé le mandat du groupe de travail chargé d’étudier le développement du système de Lisbonne, y compris les solutions possibles pour assurer sa viabilité financière;
• pris note des faits nouveaux survenus dans le cadre de la fourniture par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI de services de règlement extrajudiciaire de litiges, notamment les nouveaux partenariats avec les administrations chargées de la propriété intellectuelle dans un certain nombre d’États membres aux fins de la promotion des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, ainsi que la publication d’une importante mise à jour de la Synthèse de la jurisprudence du Centre concernant les décisions de l’OMPI en matière de noms de domaine;
• pris note de la “Coopération dans le cadre des décisions communes de la Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité sur le droit des brevets”;
• pris note de la situation concernant le Traité de Marrakechau cours de l’année écoulée et encouragé le Secrétariat à continuer d’apporter une assistance aux États membres afin qu’ils adhèrent au Traité de Marrakech et le mettent en œuvre;
• décidé d’approuver à titre exceptionnel la mise en œuvre au 1^erjanvier 2020 de la décision visant à porter à 65 ans l’âge réglementaire de départ à la retraite des fonctionnaires recrutés avant le 1^er janvier 2014.  Il serait ainsi possible de préserver la compétitivité de l’OMPI et d’assurer le respect des obligations découlant des traités;
• pris note du rapport du Bureau de la déontologie.