Nouveau record de plaintes pour cybersquattage déposées auprès de l’OMPI en 2017

Genève, 14 mars 2018
PR/2018/815

Trois domaines d’activité, à savoir la banque et la finance, la mode, ainsi que l’Internet et l’informatique, ont compté pour près d’un tiers dans les plaintes pour cybersquattage examinées par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en 2017, alors que le nombre de plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) auprès de l’OMPI a atteint un nouveau record, avec 3074 affaires traitées (voir les annexes 1 et 4 ).

Les plaintes pour cybersquattage relatives à de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) ont représenté plus de 12% des dossiers traités par l’OMPI en 2017 et ont porté sur 6370 noms de domaine au total.  Parmi les nouveaux gTLD, les enregistrements relatifs aux noms de domaine .STORE, .SITE, et .ONLINE sont ceux qui ont généré le plus de plaintes (voir l’annexe 2 ).  De plus, en ce qui concerne les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD), l’ajout en 2017 des domaines .EU (Union européenne) et .SE (Suède) porte à 76 le nombre de services d’enregistrement de ccTLD ayant désigné l’OMPI en tant qu’institution de règlement des litiges, les ccTLD représentant environ 17% des dépôts de plaintes auprès de l’OMPI en 2017. 

M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, a déclaré : “En portant atteinte aux marques dans le système des noms de domaine, le cybersquattage nuit au commerce légitime et porte préjudice aux consommateurs.  C’est notamment le cas lorsque des squatters utilisent des noms de domaine pour proposer des produits contrefaisants ou à des fins d’hameçonnage, comme on a pu l’observer dans bon nombre de dossiers traités par l’OMPI.  La procédure UDRP, de par son efficacité, renforce la crédibilité du commerce en ligne et offre une protection indispensable contre les pratiques frauduleuses.”

Les États‑Unis d’Amérique occupaient à nouveau la première place en termes de plaintes déposées auprès de l’OMPI en 2017, avec 920 plaintes, devant la France (462), le Royaume‑Uni (276), l’Allemagne (222) et la Suisse (143) (voir l’annexe 3).  En 2017, les parties aux litiges provenaient de 112 pays au total.  Cette même année, l’OMPI a nommé 298 experts venant de 45 pays et a administré les procédures dans 15 langues différentes.

Les principaux domaines d’activité des plaignants sont la banque et la finance (12%), la mode (11%), l’Internet et informatique (9%), l’industrie lourde et la construction de machines (8%) et enfin l’alimentation, les boissons et les restaurants, la biotechnologie et les produits pharmaceutiques, l’électronique, le divertissement et le commerce de détail (6% chacun) (voir l’annexe 4 ).

Dans le domaine de la banque et la finance, près d’un tiers des litiges administrés et tranchés en 2017 portaient sur des cas de fraude, d’hameçonnage ou d’escroquerie, ce domaine d’activité étant celui dans lequel le nombre de plaintes était le plus élevé tous domaines confondus (voir l’annexe 5 ).  Dans le domaine de la mode, plus d’un tiers des litiges administrés et tranchés en 2017 portaient sur des cas de contrefaçon, ce domaine d’activité étant le deuxième domaine dans lequel le nombre de plaintes était le plus élevé (voir l’annexe 6 ).

Philip Morris arrive en tête du classement des plaignants, avec 91 plaintes, devant Michelin, AB Electrolux, Andrey Ternovskiy (Chatroulette), Sanofi, Zions Bank, Carrefour, Virgin, Accor, BASF et LEGO (voir l’annexe 7 ).

En 2017, l’OMPI a lancé la nouvelle édition de la Synthèse de la jurisprudence de l’OMPI.  Couvrant plus de 100 domaines, cet outil indispensable pour déposer une plainte auprès de l’OMPI présente de nombreuses nouveautés concernant le système des noms de domaine et la jurisprudence de l’OMPI relative aux principes UDRP.

Depuis que le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a administré le premier litige en vertu des principes UDRP en 1999, plus de 39 000 plaintes ont été déposées auprès de l’OMPI, concernant plus de 73 000 noms de domaine (voir l’annexe 1). 

Litiges de propriété intellectuelle

En 2017, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a été saisi de 52 demandes d’arbitrage et de médiation et de 84 demandes de bons offices concernant différents types de litiges de propriété intellectuelle (voir l’annexe 8).  Ces dernières années, les demandes portaient le plus souvent sur des brevets.  Viennent ensuite les TIC, les marques et le droit d’auteur.  Les parties aux litiges étaient majoritairement issues d’Europe (51%), puis d’Amérique du Nord, d’Asie et enfin d’Amérique latine (voir l’annexe 9) .  Les litiges portaient sur des accords de R‑D, des accords de distribution, des accords relatifs à l’utilisation de logiciels, des accords de coproduction cinématographique ou des accords de confidentialité.

La procédure la plus demandée a été la médiation, suivie de l’arbitrage accéléré et de l’arbitrage.  Une part croissante des dossiers concernait des litiges non contractuels pour lesquels des demandes ont été déposées après l’émergence du litige, y compris des procédures en instance devant des tribunaux nationaux ou des offices de propriété intellectuelle des États membres.

En 2017, parmi les principaux utilisateurs des services du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI figuraient tout d’abord les entreprises, y compris les multinationales et les PME, puis les particuliers, les instituts de recherche et les universités, ainsi que des sociétés de perception des droits d’auteur.  Près de 60% des dossiers concernaient des parties qui utilisent aussi les systèmes du PCT, de Madrid ou de La Haye administrés par l’OMPI.

Compte tenu des rapports de coopération établis précédemment dans ce domaine avec d’autres États membres, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a noué en 2017 des liens de collaboration avec 12 offices nationaux de la propriété intellectuelle ou de droit d’auteur.  Comme exemples de collaboration, on peut citer l’aide à l’établissement de cadres de règlement extrajudiciaire des litiges, l’organisation de programmes de formation et d’activités de promotion ou encore l’administration des litiges (voir l’annexe 10 ).

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a publié un ouvrage intitulé “Orientations en matière de règlement extrajudiciaire des litiges impliquant la concession de licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires” (en anglais seulement ) qui vise à faciliter la soumission de litiges impliquant la concession de licences sur des brevets essentiels à l’application d’une norme, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.  Selon le Rapport 2017 sur la propriété intellectuelle dans le monde établi par l’OMPI, près de 35% des demandes de brevet déposées dans le monde depuis 1990 concernent des smartphones et une part relativement élevée de ces demandes porte sur des brevets essentiels à l’application d’une norme.  L’ouvrage susmentionné dresse la liste des éléments dont doivent tenir compte les parties à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges et contient des conventions ad hoc types sur mesure pour soumettre à l’une des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de l’OMPI un litige impliquant la concession de licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

À propos du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Basé à Genève (Suisse), avec un bureau à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI offre des solutions pour le règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux internationaux entre parties privées.  Les procédures d’arbitrage, de médiation et d’expertise administrées par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies et dans celui du divertissement.  Le Centre est également, à l’échelle mondiale, la principale institution à proposer des services pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’Internet en vertu des principes UDRP établis par l’Organisation et reçoit des plaintes de la part de propriétaires de marques du monde entier.