Clôture des assemblées des États membres de l’OMPI sur une nouvelle orientation donnée aux travaux futurs de l’Organisation

Genève, 9 octobre 2019
PR/2019/837

Les délégués des 192 États membres de l’OMPI ont clôturé la série de réunions des assemblées de 2019 par un accord sur le programme de travail de l’Organisation et le budget correspondant pour l’exercice biennal 2020-2021, les traités de l’OMPI relatifs à la propriété intellectuelle ayant pour leur part suscité une dizaine de nouvelles adhésions.

Plus de 1200 délégués se sont réunis du 30 septembre au 9 octobre 2019 pour négocier sur un large éventail de questions liées au cadre international de la propriété intellectuelle administré par l’OMPI, qui favorise la création et la circulation transfrontalière d’œuvres novatrices et créatives visant à améliorer les conditions de vie partout dans le monde.

Les délégués ont approuvé le programme et budget de l’OMPI pour l’exercice biennal 2020-2021.  Au cours de cette période, les recettes devraient atteindre 882,8 millions de francs suisses, soit une augmentation de 6,4% par rapport à l’exercice biennal précédent, tandis que les dépenses devraient s’établir à 768,4 millions de francs suisses, soit un excédent prévu de 95,8 millions de francs suisses.

“Nous mettons en œuvre des changements importants pour améliorer l’efficacité de nos activités, en tirant parti des nouvelles technologies pour nous adapter à une économie mondiale du savoir en rapide évolution où les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle de plus en plus central”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry.  “Je me félicite de l’approbation par les États membres du futur programme de travail du Secrétariat de l’OMPI”, a-t-il ajouté.

Parallèlement aux négociations, des États membres ont saisi l’occasion d’adhérer à des traités de l’OMPI, 11 nouveaux instruments d’adhésion ou de ratification relatifs à certains des 26 traités de l’OMPI ayant été déposés (par ordre chronologique de dépôt) :

• le Viet Nam a adhéré au système d’enregistrement international des dessins et modèles industriels de l’OMPIen déposant son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye dont il est devenu la soixante et unième partie contractante.  Le système de La Haye permet d’obtenir une protection sur le territoire de dizaines de pays en déposant une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes;
• la République bolivarienne du Venezuela a adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en devenant la cinquante-neuvième partie contractante;
• le Samoa a adhéré à trois traités: Le Traité de coopération en matière de brevets, dont il est devenu la cent cinquante-troisième partie contractante;  l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye, dont il est devenu la soixante-deuxième partie contractante;  et l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, rapprochant ainsi un peu plus cet Acte de sa date d’entrée en vigueur.
• Israël a adhéré à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye, en devenant la soixante-troisième partie contractante;
• la Nouvelle-Zélande a adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliterl’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, dont elle est devenue la soixantième partie contractante;
• la Trinité-et-Tobago a adhéré au Traité de Beijingsur les interprétations et exécutions audiovisuelles.  Elle est ainsi devenue la vingt-huitième partie contractante de ce traité qui entrera en vigueur après que 30 parties contractantes auront déposé leur instrument d’adhésion;  elle a également adhéré au Traité de Singapour sur le droit des marques, devenant sa cinquantième partie contractante, et au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, dont elle est devenue la soixante et unième partie contractante, ce qui porte à 88 le nombre total de pays auxquels le Traité de Marrakech est applicable, l’Union européenne ayant adhéré en tant qu’entité unique;
• la République populaire démocratique de Corée a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonnesur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Au cours des assemblées de l’OMPI, les délégués ont notamment (dans l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour) :

• approuvé les procédures relatives à la nomination du Directeur généralen 2020;
• décidé de la composition du Comité de coordination, l’organe chargé de désigner un candidat aux fins de sa nomination au poste de directeur général par l’Assemblée générale de l’OMPI;
• reporté l’examen des 10 demandes en cours concernant des bureaux extérieursdans l’attente des résultats d’une évaluation en 2021 du réseau de bureaux extérieurs existant en vue de l’ouverture de quatre nouveaux bureaux extérieurs de l’OMPI au cours de l’exercice biennal 2022-2023;
• approuvé le plan-cadre d’équipement de l’Organisation pour la période 2020-2029. Les projets prévus au titre du plan-cadre d’équipement permettront de planifier en temps utile les dépenses d’équipement nécessaires pour faire en sorte que l’OMPI continue de répondre aux besoins et soit en mesure de remplir sa mission, de réduire la nécessité de procéder à des réparations tardives et urgentes, et de supprimer ou de réduire autant que possible les risques pour l’environnement, la sécurité, la santé et la sûreté.
• décidé de mettre en œuvre un nouveau système de production des comptes rendus des réunions de l’OMPIqui permettrait de réaliser d’importantes économies et de gagner du temps, en tirant parti des progrès réalisés dans le domaine des technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle;
• invité le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) à tout mettre en œuvre en vue de parvenir à un consensus sur la question fondamentale de la protection des organismes de radiodiffusionet à convoquer, pour l’exercice biennal 2020-2021, une conférence diplomatique aux fins de l’adoption d’un traité.  L’Assemblée a également prié le SCCR de poursuivre ses travaux sur d’autres questions, notamment les limitations et exceptions, le droit de suite de l’artiste, le droit d’auteur dans l’environnement numérique et les droits des metteurs en scène;
• décidé qu’ils allaient, à la session de l’Assemblée de septembre 2020, poursuivre l’examen de la question de la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption du traité sur le droit des dessins et modèles, pour la fin du premier semestre de 2021. Un tel traité serait bénéfique pour les créateurs qui souhaitent faire protéger leurs dessins et modèles en simplifiant et en harmonisant un certain nombre de règles de dépôt qui varient considérablement d’un pays à l’autre;
• approuvé le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (ci-après dénommé “IGC”) pour l’exercice biennal 2020-2021, ainsi que le programme de travail de l’IGC pour l’exercice biennal. Conformément au mandat approuvé, l’IGC continuera d’accélérer ses travaux en vue de parvenir à un accord sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux, sans préjuger de la nature du ou des résultats, relatifs à la propriété intellectuelle, propres à garantir une protection équilibrée et effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.  Mettant l’accent sur l’importance de la participation des peuples autochtones et communautés locales aux travaux de l’IGC, l’Assemblée générale a encouragé les États membres à contribuer au Fonds de contributions volontaires et à envisager d’autres modes de financement.  Les Gouvernements allemand et finlandais se sont engagés à verser chacun 15 000 euros au Fonds de contributions volontaires;
• adopté des modifications du règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevetsafin de prévoir pour les déposants des mesures de sauvegarde supplémentaires en cas d’interruption de service affectant des offices, et de leur donner davantage de possibilités de corriger les erreurs et les omissions dans une demande internationale, d’améliorer la transmission des taxes entre les offices et de rendre l’examen préliminaire international plus transparent;
• décidé de maintenir pendant encore cinq ans les critères donnant droit aux réductions de taxes du PCTpour les déposants de certains pays;
• adopté des modifications du règlement d’exécution du Protocole de Madridqui permettront de préciser certaines exigences concernant l’inscription d’un changement de titulaire et de la division d’un enregistrement international;  de donner aux utilisateurs et aux offices de propriété intellectuelle des orientations sur la procédure de remplacement au titre de laquelle un enregistrement international remplace un enregistrement national ou régional antérieur;  et de simplifier le renouvellement des enregistrements internationaux;
• décidé que le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI continuerait de collaborer avec les États membres en vue de mettre au point et de promouvoir d’autres modes de règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle. Le Centre a également informé les États membres qu’il avait reçu un nombre record de plaintes portant sur litiges relatifs aux noms de domaine de l’Internet, déposées par des propriétaires de marques.
• pris note du rythme soutenu des nouvelles adhésions au Traité de Marrakech: le traité est devenu applicable à 47 États membres supplémentaires depuis les assemblées de 2018, avec un total actuel de 61 parties contractantes couvrant 88 États membres.  L’Assemblée a également pris note d’un rapport présenté par le Directeur général sur les excellents résultats obtenus par le Consortium pour des livres accessibles (Consortium ABC), partenariat public-privé phare de l’OMPI.  La récente adhésion de Hachette Livre à la Charte mondiale de l’édition en format accessible du Consortium ABC a porté à 100 le nombre de signataires de ladite charte;
• salué le travail du personnel de l’OMPIet ont largement approuvé la stratégie en matière de ressources humaines, ainsi que la gestion de ces ressources humaines.  Les États membres ont noté que l’OMPI avait encore réussi à augmenter sa productivité tout en maintenant un effectif stable et ils se sont félicités des progrès accomplis en matière de diversité géographique et de parité hommes-femmes.

Les États membres de l’OMPI ont organisé une série de manifestations et d’expositions, notamment (dans l’ordre chronologique) le Viet Nam, la Russie, la Finlande, l’Italie, les Philippines, la Thaïlande et l’Ukraine.

L’Assemblée générale était présidée par l’Ambassadeur Duong Chi Dung, représentant permanent du Viet Nam auprès de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.  Dans son allocution de clôture, il a remercié les délégations de leur participation active tout au long des assemblées.