Les États membres de l’OMPI approuvent la convocation de conférences diplomatiques pour deux projets d’accords

Genève, 21 juillet 2022
PR/2022/892

Les États membres de l’OMPI ont approuvé aujourd’hui la convocation de conférences diplomatiques pour deux projets d’accords internationaux : un accord concernant la protection des dessins et modèles en vue de faciliter les échanges transfrontières et un pacte concernant la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.

Après des années de négociations sur ces deux thèmes, l’Assemblée générale de l’OMPI a décidé de convoquer des conférences diplomatiques – des cycles de négociations spécifiques à l’issue desquels des accords pourraient être conclus – au plus tard en 2024, pour chacun des projets d’accords.

S’adressant aux délégués après l’adoption de cette décision, M. Daren Tang, Directeur général de l’OMPI, a déclaré que, même si les négociateurs devraient s’attacher à combler certaines lacunes importantes concernant des questions clés dans tout nouveau traité, la décision des délégués était un pas décisif et a assuré que le Secrétariat appuierait les négociateurs afin que les prochaines grandes étapes aboutissent.

“La décision adoptée aujourd’hui est une victoire du multilatéralisme, pour nous, membres de cette Assemblée générale qui avons agi ensemble en tant que communauté afin de faire bouger les lignes pour la population du monde entier”, a déclaré M. Tang.  “Bien entendu, des désaccords subsistent et il y aura des divergences;  ce n’est que le début d’une toute nouvelle série de débats.  Mais il s’agit d’une étape importante et, au nom de mes collègues du Secrétariat et en mon nom, je vous promets que nous vous apporterons un appui sans réserve dans cette mission.”

“Je vous demanderai simplement d’accorder toute votre attention à ce processus, car ces projets de traités ne sont pas que des feuilles de papier : ils pourraient véritablement avoir un impact pour la population à travers le monde”, a-t-il ajouté.

Après l’adoption du point de l’ordre du jour sous les applaudissements des délégués, Mme l’Ambassadrice Tatiana Molcean, présidente de l’Assemblée générale de l’OMPI, représentante permanente de la République de Moldova auprès de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, a déclaré : “Des décisions difficiles ont été prises aujourd’hui et les États membres ont fait preuve d’une grande compréhension et d’un profond respect pour les positions exprimées par les uns et les autres.  En tant que présidente de l’Assemblée générale, j’ai été fière de voir les États membres unir leurs forces pour mener leurs négociations vers une décision finale”.

Quelque 900 délégués des 193 États membres de l’OMPI ont assisté à la soixante-troisième série de réunions des assemblées des États membres de l’OMPI, tenue du 14 au 22 juillet 2022, soit le plus grand nombre d’inscrits à une réunion des assemblées de l’OMPI depuis le début de la pandémie de COVID-19 en 2020.

Qu’est-ce qu’une conférence diplomatique?

De manière générale, les traités sont conclus ou révisés dans le cadre de conférences diplomatiques de plénipotentiaires spécialement convoquées à cette fin.  Les conférences diplomatiques sont organisées pour négocier et adopter ou réviser des traités multilatéraux.

À propos du projet de traité sur le droit des dessins et modèles

Le projet de traité sur le droit des dessins et modèles (DLT) vise à aider les concepteurs à faire protéger leurs dessins et modèles plus facilement, plus rapidement et pour un coût moindre, tant dans leur pays qu’à l’étranger.

Le traité proposé permettrait de rationaliser le système mondial de protection des dessins et modèles, qui sont un élément à part entière de nombreuses marques, en éliminant les formalités administratives et en accélérant les procédures de protection.  Si elles étaient approuvées, ces modifications serviraient les intérêts de la communauté des concepteurs et auraient une incidence particulière pour les plus petits d’entre eux qui ont davantage de mal à obtenir un appui juridique pour faire enregistrer leurs dessins et modèles.  Le DLT permettrait notamment aux PME des pays à faible revenu et des pays à revenu intermédiaire d’obtenir beaucoup plus facilement la protection de leurs dessins et modèles à l’étranger.

Le secteur des dessins et modèles représente environ 18% de l’emploi et 13% du PIB des pays européens pour lesquels des données sont disponibles.  L’activité en matière de dessins et modèles telle qu’elle ressort des demandes nationales d’enregistrement déposées laisse entrevoir un fort potentiel dans de nombreux pays en développement.  Un secteur des dessins et modèles dynamique n’a pas uniquement des retombées sur le PIB : en effet, il peut appuyer les mesures prises en faveur de l’éducation et de la durabilité, ainsi que la création de communautés.

Les travaux relatifs à la simplification des procédures de protection des dessins et modèles industriels ont été lancés au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI en 2006 et ont progressivement abouti à l’élaboration d’un ensemble de projets d’articles et de règlement d’exécution en vue d’un traité.  Des traités analogues existent déjà dans le domaine des brevets (Traité sur le droit des brevets de 2000) et des marques (Traité sur le droit des marques de 1994 et Traité de Singapour sur le droit des marques de 2006).

À propos du “Projet d’instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques”

Depuis 2010, des négociations sur la base d’un texte portant sur un instrument juridique international relatif à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur sont associés, ainsi que sur la protection des savoirs traditionnels en tant que tels et des expressions culturelles traditionnelles ou des expressions du folklore, sont en cours au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC).

Les ressources génétiques, telles que les plantes, les animaux et les micro-organismes, sont des éléments précieux pour les sciences de la vie et les savoirs traditionnels qui leur sont associés ont une valeur scientifique et font partie intégrante du bien-être économique et culturel des communautés autochtones et locales du monde entier.

Un nouvel instrument juridique international élaboré au sein de l’OMPI permettrait de traiter certaines questions de propriété intellectuelle liées à l’accès, à l’utilisation et au partage des avantages en ce qui concerne ces ressources et systèmes de savoirs.  Par exemple, l’une des principales idées soutenues par de nombreux pays est que les déposants de demandes de brevet dont les inventions utilisent des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés devraient mentionner ce fait et d’autres informations connexes dans leurs demandes.

Cette nouvelle pratique proposée est désignée sous le nom d’“exigence de divulgation dans les demandes de brevet”.  Parmi les autres idées, on peut citer une plus grande utilisation des bases de données d’informations sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui seraient utiles aux examinateurs de brevets pour éviter la délivrance de brevets indus.

Les partisans d’un nouvel instrument juridique international font valoir que celui-ci permettrait d’harmoniser les différents systèmes nationaux, de favoriser le développement durable des communautés autochtones et locales, d’offrir une sécurité juridique et une prévisibilité aux entreprises et d’améliorer la qualité, l’efficacité et la transparence du système des brevets.