L’Arabie saoudite s’apprête à accueillir la Conférence diplomatique de l’OMPI pour la conclusion d’un traité sur le droit des dessins et modèles

Genève, 6 novembre 2024
PR/2024/926

Les délégués des États membres de l’OMPI se réuniront du 11 au 22 novembre 2024 à Riyad, en Arabie saoudite, pour la dernière étape des négociations portant sur un projet de traité qui aidera les créateurs du monde entier à solliciter une protection pour leurs dessins et modèles.

Quelque 1200 délégués, observateurs et autres parties prenantes du monde entier se sont inscrits pour participer à la “Conférence diplomatique”, qui mettra un terme à près de deux décennies de négociations entre les États membres de l’OMPI sur le sujet.

Le futur traité sur le droit des dessins et modèles vise à simplifier le système mondial de protection des dessins et modèles, afin de permettre aux créateurs de protéger leurs œuvres plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, dans leur pays et à l’étranger.

“La protection des dessins et modèles garantit les droits des créateurs du monde entier et constitue un outil essentiel pour maintenir l’avantage concurrentiel, stimuler l’innovation et protéger les entreprises sur un marché mondialisé”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, Daren Tang.

M. Tang a exhorté les négociateurs à “appréhender les négociations en cours dans un esprit constructif et de coopération, à nouer des liens et à définir un terrain d’entente qui nous permettra de conclure ce travail important.”

“Nous remercions le Royaume d’Arabie saoudite d’accueillir la conférence diplomatique et de mettre à notre disposition le Centre de conférence international King Abdul Aziz, un lieu idéal pour les négociations internationales”, a déclaré M. Tang.

Qu’est‑ce que le traité sur le droit des dessins et modèles?

Le DLT permettrait aux créateurs, en particulier les petits créateurs et les micro, petites et moyennes entreprises, d’enregistrer leurs œuvres bien plus facilement.  Le DLT s’intéressera aux procédures permettant d’obtenir la protection d’un dessin ou modèle, mais pas aux questions telles que la définition juridique d’un dessin ou modèle ou les conditions de sa protection, qui continueront de relever de la compétence des parties contractantes.

Des traités similaires existent déjà pour d’autres catégories de droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les marques.  Le DLT vise à combler l’écart dans le domaine des dessins et modèles. Une “proposition de base au format ” servira de point de départ aux négociations.

Les demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles ont représenté 83% du nombre total de dépôts de dessins et modèles en 2022, la dernière année pour laquelle des chiffres complets existent, ce qui témoigne de la possibilité d’un accroissement des dépôts par‑delà les frontières grâce à des procédures d’enregistrement simplifiées.

Ils rendent les produits attrayants pour les consommateurs et orientent leurs choix.  Dans la pratique, le succès d’un produit est souvent attribuable à son dessin ou modèle.  Les dessins et modèles sont importants pour tous les “créatifs”, qu’il s’agisse de particuliers, de petites et moyennes entreprises (PME) ou de grandes sociétés, tous secteurs économiques confondus.  Les dessins et modèles sont des actifs commerciaux qui augmentent la valeur marchande d’un produit et lui conférer un avantage concurrentiel.

En règle générale, les créateurs doivent suivre les procédures de dépôt établies par l’office de propriété intellectuelle du pays dans lequel ils cherchent à obtenir une protection.  Les droits de dessin ou modèle ont un caractère territorial : les droits découlant de la protection obtenue dans un pays (ou une région) sont limités à ce pays (ou à cette région).

Les procédures varient sensiblement d’un pays à l’autre, ce qui complique la tâche des créateurs souhaitant protéger leurs dessins ou modèles.  Le DLT permettra de remédier à ce problème en simplifiant les procédures de protection et en éliminant les lourdeurs administratives.

Qu’est‑ce qu’une conférence diplomatique?

Une conférence diplomatique de l’OMPI est généralement convoquée sur décision de l’Assemblée générale de l’OMPI, qui définit l’objectif de la conférence et les conditions générales de participation.  Les conférences diplomatiques sont régies par leur propre règlement intérieur et par les dispositions du droit international coutumier.  En conséquence, c’est la conférence elle‑même qui adopte le traité et un acte final.

Dès son ouverture, la conférence diplomatique s’organisera autour de deux commissions : la Commission principale I et la Commission principale II.  Le mandat de la première commission sera de négocier et d’arrêter toutes les dispositions de fond en matière de propriété intellectuelle et d’en recommander l’adoption en plénière.  La deuxième commission est chargée de négocier et d’arrêter toutes les dispositions administratives et les clauses finales, et notamment de déterminer quelles parties pourront adhérer au futur traité et quelles en seront les conditions d’entrée en vigueur.  Trois autres commissions ou comités seront également formés : la Commission de vérification des pouvoirs, qui examine les pouvoirs des délégations en vue de leur participation à la conférence et de la signature du traité;  le Comité de rédaction, qui s’assure que les six versions linguistiques du traité font également foi et sont correctement harmonisées;  et le Comité directeur, qui comprend les présidents de tous les comités ou commissions et veille au respect de la procédure.

Dès lors que toutes les commissions et tous les comités ont achevé leurs travaux, le traité est transmis à la session plénière pour adoption.  Il est ensuite ouvert à la signature.  La signature du traité à la fin d’une conférence diplomatique ne lie pas nécessairement un pays à ses dispositions.  Il constitue toutefois une forte indication de l’intention du signataire.  L’acte final, un document attestant que la conférence a eu lieu, est également ouvert à la signature après l’adoption.