Les États membres de l’OMPI adoptent le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles

Genève, 22 novembre 2024
PR/2024/929

Les États membres de l’OMPI ont approuvé aujourd’hui un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût leurs dessins et modèles, tant sur leur territoire qu’à l’étranger, marquant ainsi une avancée majeure dans l’autonomisation des créateurs et la promotion de la collaboration internationale dans le domaine des dessins et modèles.

Le Directeur général de l’OMPI Daren Tang s’est félicité de l’adoption du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles – ainsi nommé en hommage à la ville qui a accueilli la dernière étape des négociations, a félicité les négociateurs d’être parvenus à un accord et a salué le rôle moteur joué par le président de la conférence, M. Abdulaziz AlSwailem, PDG de l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP).

“Après 20 ans et deux longues semaines, nous sommes entrés dans l’histoire aujourd’hui et sommes fiers d’accueillir le vingt-huitième traité de l’OMPI, le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles” a déclaré M. Tang.

S’exprimant à l’issue de la conférence diplomatique accueillie par l’Arabie saoudite au Centre international de conférences King Abdul Aziz à Riyad du 11 au 22 novembre 2024, M. Tang a déclaré que le traité, le deuxième adopté par les États membres au cours d’une même année, n’était pas seulement une victoire pour les créateurs, mais également une chance pour le multilatéralisme.

“En mai, nous nous sommes réunis pour adopter le Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés.  Six mois plus tard, nous nous sommes à nouveau rassemblés pour conclure le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles.  Nous avons démontré que le multilatéralisme peut changer le monde pour le mieux”, a indiqué M. Tang.

M. Tang a souligné l’importance du nouveau pacte pour les créateurs, soulignant que “le processus de négociation nous a permis de nous pencher sur un sujet que l’OMPI négligeait depuis un certain temps – celui des dessins et modèles, des créateurs et de leur don pour l’utilisation de la couleur, de la forme, de la beauté et de l’esthétique afin de ravir nos sens, d’enrichir nos vies, de promouvoir notre patrimoine et de transformer notre culture”.

“Laissons cette conférence nous guider vers un monde où l’innovation ne connaît pas de frontières, où la créativité est florissante et où la propriété intellectuelle est une force au service du bien.  Ensemble, nous sommes entrés dans l’histoire.  Ensemble, continuons sur ce chemin pour le bien des innovateurs et des créateurs du monde entier”, a conclu M. Tang.

M. AlSwailem a déclaré : “Le nom de ‘Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles’ traduit le rôle central joué par l’Arabie saoudite dans le rapprochement des cultures et la promotion des initiatives mondiales.  L’adoption de ce traité est un succès historique qui souligne la coopération dont fait preuve l’Arabie saoudite et sa contribution au système international de la propriété intellectuelle.  Elle ouvre de nouvelles perspectives de collaboration entre les États membres.  Ce traité pose les bases de mécanismes juridiques essentiels qui profiteront aux créateurs et soutiendront l’innovation et la créativité dans le monde entier”.

Les avantages offerts par le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles

Les dessins et modèles rendent les produits attrayants pour les consommateurs et orientent leurs choix.  Ce sont des actifs commerciaux qui augmentent la valeur marchande d’un produit et lui confèrent un avantage concurrentiel.  Le Traité de Riyad permettra aux créateurs, en particulier les petits créateurs et les micro, petites et moyennes entreprises (PME), d’enregistrer leurs œuvres bien plus facilement.

Aujourd’hui, les procédures de protection des dessins et modèles varient d’un pays à l’autre.  Dans certains pays, les demandes doivent être déposées pour des “dessins ou modèles enregistrés”.  Les systèmes d’enregistrement peuvent prévoir un examen des demandes d’enregistrement des dessins ou modèles par l’office de la propriété intellectuelle, et les modalités de cet examen diffèrent selon le pays.  Dans d’autres ressorts juridiques, les dessins et modèles sont protégés par le droit des brevets sous la forme de “brevets de dessins ou modèles”, qui ne sont généralement délivrés qu’après un examen approfondi de la demande par l’office de la propriété intellectuelle.

En outre, les créateurs doivent généralement suivre les procédures de dépôt établies par l’office de la propriété intellectuelle du pays dans lequel ils sollicitent une protection.  Du fait que les droits relatifs aux dessins et modèles sont territoriaux et sont donc limités au pays ou à la région où la protection a été obtenue, les créateurs doivent suivre la même procédure dans chaque pays ou région où ils souhaitent protéger leurs dessins et modèles.

Le Traité de Riyad contribuera à rendre le système de protection des dessins et modèles plus prévisible, à simplifier les procédures à proprement parler et à les rendre plus accessibles.  Il sera ainsi plus facile pour les créateurs de déposer des demandes dans plusieurs ressorts différents.

Le traité :

• établira une liste maximale d’indications ou d’éléments que les créateurs doivent soumettre avec leur demande. L’établissement d’une liste exhaustive d’éléments contribuera à instaurer un cadre prévisible pour les procédures de protection des dessins et modèles : les créateurs souhaitant déposer une demande sauront exactement quelles indications et quels éléments soumettre;
• permettra aux déposants de choisir les formes de représentation d’un dessin ou modèle dans une demande (dessins, photographies ou, s’ils sont admis par l’office, fichiers vidéo);
• permettra aux déposants d’inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, à certaines conditions;
• fixera les conditions pour l’attribution d’une date de dépôt. Prévoir une liste des conditions d’attribution de la date de dépôt aussi courte que possible est essentiel car, en ce qui concerne les dessins et modèles, le report de la date de dépôt peut conduire à une perte définitive des droits;
• accordera un délai de grâce de 12 mois à compter de la première divulgation du dessin ou modèle, pendant lequel cette divulgation ne portera pas atteinte à la validité de l’enregistrement;
• permettra aux déposants de maintenir leurs dessins ou modèles non publiés pendant au moins six mois après avoir obtenu une date de dépôt;
• prévoit des mesures de sursis et une certaine souplesse pour les déposants, pour éviter que ceux-ci ne perdent leurs droits en cas de non-respect d’un délai. Sans ces mesures, le non-respect des délais se traduit généralement par une perte des droits, laquelle, dans le cas des dessins et modèles, est irrémédiable;
• simplifie la procédure de demande de renouvellement de l’enregistrement d’un dessin ou modèle;
• favorise l’introduction de systèmes de dépôt électronique pour les dessins et modèles et l’échange électronique de documents de priorité.

Le traité prévoit la mise à disposition d’une assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour la mise en œuvre du traité.

En outre, le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles associe expressément la protection des dessins et modèles à la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.  Cet objectif est atteint grâce à une disposition selon laquelle les parties contractantes peuvent exiger des déposants qu’ils soumettent des informations sur les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels pertinentes pour l’admissibilité à l’enregistrement du dessin ou modèle.

Le traité doit être signé par 15 parties contractantes pour entrer en vigueur.

Qu’est-ce qu’une conférence diplomatique?

Une conférence diplomatique de l’OMPI est généralement convoquée sur décision de l’Assemblée générale de l’OMPI, qui définit l’objectif de la conférence et les conditions générales de participation.  Les conférences diplomatiques sont régies par leur propre règlement intérieur et par les dispositions du droit international coutumier.  En conséquence, c’est la conférence elle-même qui adopte le traité et un acte final.

La conférence diplomatique se réunit en plénière et s’organise autour de plusieurs commissions.  La Commission principale I a pour mandat de négocier et d’arrêter toutes les dispositions de fond en matière de propriété intellectuelle et d’en recommander l’adoption en plénière.  La Commission principale II est chargée de négocier et d’arrêter toutes les dispositions administratives et les clauses finales, et notamment de déterminer quelles parties pourront adhérer au futur traité et quelles en seront les conditions d’entrée en vigueur.  Trois autres commissions ou comités sont également formés : la Commission de vérification des pouvoirs, qui examine les pouvoirs des délégations en vue de leur participation à la conférence et de la signature du traité;  le Comité de rédaction, qui s’assure que les six versions linguistiques du traité font également foi et sont correctement harmonisées;  et le Comité directeur, qui comprend les présidents de tous les comités ou commissions et veille au respect de la procédure.

Dès lors que toutes les commissions et tous les comités ont achevé leurs travaux, le traité est transmis à la session plénière pour adoption.  Il est ensuite ouvert à la signature.  La signature du traité à l’issue d’une conférence diplomatique ne lie pas nécessairement un pays à ses dispositions.  Elle constitue toutefois une forte indication de l’intention du signataire.  L’acte final, un document attestant que la conférence a eu lieu, est également ouvert à la signature après l’adoption.