À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

L'OMC et l'OMPI unissent leurs forces pour aider les pays en développement à respecter l'échéance de l'an 2000 fixée pour le respect des engagements concernant la propriété intellectuelle

Genève, 21 juillet 1998
Communiqués de presse PR/1998/131

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont convenues de lancer une initiative conjointe pour fournir une coopération technique aux pays en développement.

Le but est d'aider les pays en développement qui sont Membres de l'OMC à respecter la date butoir du 1er janvier 2000 - soit dans moins d'un an et demi - pour qu'ils puissent se conformer à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Il s'agit de mettre les législations concernant le droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les autres domaines de la propriété intellectuelle en conformité avec l'Accord, ainsi que d'établir des moyens efficaces pour faire respecter ces législations afin de lutter contre le piratage, la contrefaçon de marchandises et les autres formes d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Les directeurs généraux des deux organisations, M. Renato Ruggiero de l'OMC et M. Kamil Idris de l'OMPI, envoient des communications conjointes aux ministres de tous les pays en développement concernés afin de les informer de l'initiative. Les communications soulignent l'engagement des deux organisations d'aider les pays en développement à respecter l'Accord sur les ADPIC dans le délai fixé.

Pour l'OMPI et l'OMC, ainsi que pour les pays qui demandent une assistance et (le cas échéant) les pays donateurs, l'objectif est de tirer parti au mieux des ressources disponibles pendant la période critique à venir en améliorant la planification et la coordination des activités de coopération technique.

Parmi les formes de coopération technique qui existent, il y a l'assistance dans les domaines de l'élaboration des législations, de la formation, du renforcement des institutions et de la modernisation des systèmes de propriété intellectuelle et des moyens de faire respecter les droits.

La tâche qui consiste à se conformer à l'Accord sur les ADPIC est considérée comme un défi pour les pays en développement en raison de la complexité des législations en matière de propriété intellectuelle et des moyens de les faire respecter. Mais elle offre aussi la possibilité d'utiliser la protection de la propriété intellectuelle pour accélérer le développement économique, social et culturel.

Dans le même temps, les deux organisations soulignent que l'assistance fournie aux autres pays - en particulier les pays les moins avancés, qui n'ont pas à respecter l'échéance de l'an 2000 - ne pâtira pas de l'initiative. L'OMC et l'OMPI renouvellent leur engagement de continuer de fournir une coopération technique à ces pays.

L'initiative conjointe fera fond sur la coopération entre les deux organisations, établie par l'Accord qu'elles ont signé en 1995. Celui-ci prévoit, entre autres choses, une coopération en matière d'assistance technico-juridique et une coopération technique liée à l'Accord sur les ADPIC pour les pays en développement qui sont membres de l'une ou l'autre organisation.

L'OMC, qui compte 132 Membres, est entrée en activité le1er janvier 1995, date à laquelle sont entrés en vigueur l'Accord sur les ADPIC et les autres accords de l'OMC. Les pays développés devaient se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour le 1er janvier 1996. Les pays en développement disposent de quatre années de plus, soit jusqu'au 1er janvier 2000, pour le faire. Les pays les moins avancés bénéficient d'une période de transition plus longue qui va, en général, jusqu'au 1er janvier 2006.

L'Accord de l'OMC sur les ADPIC fixe des normes de protection minimales pour chacune des grandes catégories de propriété intellectuelle, en faisant fond sur les principales conventions de l'OMPI. Il traite aussi des moyens efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

L'OMPI, dont les membres sont au nombre de 171, est responsable de la coopération internationale destinée à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle partout dans le monde. En particulier, elle administre diverses conventions internationales, comme la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles industriels, etc.) et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (droit d'auteur).

Ce communiqué de presse est publié simultanément par l'OMC.

Pour plus de renseignements, visitez les sites Web de l'OMC (www.wto.org) et de l'OMPI (www.wipo.int).