L'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) publie un rapport intérimaire sur le processus de consultations relatif aux noms de domaine de l'Internet

Genève, 22 décembre 1998
Communiqués de presse PR/1998/149

Le rapport intérimaire de l'OMPI sur la gestion des noms et adresses de l'Internet et les questions de propriété intellectuelle sera publié le 23 décembre 1998. Il contient des projets de recommandations qui sont le fruit d'un processus de consultations internationales en cours. Les recommandations finales de l'OMPI seront communiquées aux États membres de l'Organisation et présentées à la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) dans un rapport final qui sera publié en mars 1999. Ce rapport intérimaire constitue une étape majeure dans l'action de l'OMPI concernant les aspects de propriété intellectuelle du système des noms de domaine (DNS). Les recommandations visent à limiter dans toute la mesure possible la portée des litiges en matière de noms de domaine que suscitent dans le monde les tensions entre le droit de la propriété intellectuelle, notamment celui des marques, et les noms de domaine, ainsi qu'à résoudre ces litiges.

Portée du rapport intérimaire

Le rapport intérimaire énonce des recommandations sur les quatre sujets suivants :

• les meilleurs moyens de réduire à un minimum la portée des conflits que peut susciter l'enregistrement de noms de domaine
• la nécessité de procédures uniformes de règlement des litiges
• la protection des marques de haute renommée et des marques notoires
• l'incidence sur la propriété intellectuelle de la création de nouveaux domaines de premier niveau

Le processus de consultations a mis en évidence la similitude fonctionnelle des domaines génériques de premier niveau (gTLD) et des domaines de premier niveau représentés par des codes de pays (ccTLD tels que .fr pour la France, .au pour l'Australie et .eg pour l'Égypte). Par conséquent, si les recommandations de l'OMPI portent sur les gTLD, elles peuvent être également utiles pour tous les TLD dans lesquels des noms de domaine sont achetés et vendus librement.

Quelques recommandations clés

• L'OMPI a proposé un ensemble de pratiques que les organismes d'enregistrement et les usagers devraient préférentiellement adopter afin de limiter au minimum les conflits susceptibles de naître de l'enregistrement des noms de domaine. Les recommandations ont trait à l'élaboration de dispositions contractuelles efficaces pour l'enregistrement des noms de domaine, et contiennent des suggestions pour un certain nombre d'améliorations importantes :
• L'obligation pour les demandeurs de fournir des indications fiables et exactes permettant de les contacter, et annulation du nom de domaine en cas de non-observation de cette obligation.
• L'existence ou la création de bases de données se prêtant à la recherche et contenant des informations permettant ces contacts. L'OMPI fait aussi des propositions pour répondre aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée que peut susciter l'accès à ces bases de données.
• L'OMPI propose une procédure administrative uniforme de règlement des litiges visant à résoudre les conflits en matière de noms de domaine rapidement et d'une manière peu coûteuse. Cette procédure pourrait se dérouler en ligne et compléterait les recours traditionnels devant les tribunaux. Des critères de décision spéciaux seraient appliqués de manière à empêcher efficacement les pratiques abusives en matière de noms de domaine, ce qui répondrait à de nombreuses préoccupations des titulaires de marques de haute renommée et de marques notoires.
• En évaluant l'incidence sur la propriété intellectuelle de l'adjonction éventuelle de nouveaux gTLD, l'OMPI conclut provisoirement que de nouveaux gTLD pourraient être mis en place sans qu'il en résulte de dommages inconsidérés pour la protection de la propriété intellectuelle, à condition que

1. les modalités d'enregistrement et de règlement des différends améliorées qu'elle recommande soient mises en oeuvre; et
2. un contrôle soit exercé sur la mise en place des nouveaux gTLD de manière que l'efficacité des nouvelles modalités et procédures proposées puisse être surveillée.

Consultations à venir

L'OMPI souhaite recueillir un consensus international sur les recommandations avancées. Jusqu'à présent, l'avis de plus d'un millier de participants des secteurs public et privé a pu être pris en considération. L'OMPI a aussi tiré parti de la compétence professionnelle et des connaissances techniques d'un groupe international d'experts. Pour réunir des informations et des avis sur le rapport intérimaire, une deuxième série de consultations régionales se tiendra en 1999 comme suit :

Toronto (Canada) 19 janvier 1999

Singapour 22 janvier 1999

Sao Paulo (Brésil) 4 février 1999

Dakar (Sénégal) 10 février 1999

Bruxelles (Belgique) 17 février 1999

Washington (États-Unis d'Amérique) - février 1999

L'OMPI sollicite à présent, au moyen d'un troisième appel à commentaires (document RFC-3 disponible sur le site http://wipo2.wipo.int/), des observations sur le rapport intérimaire.

Pour plus de renseignements, il y a lieu de consulter le site web susmentionné ou de se mettre en rapport avec le Bureau des affaires juridiques et structurelles de l'OMPI :

Tél. : (+41 22) 338 91 64
Tlcp. : (+41 22) 740 37 00
Mél. : susan.olesen@wipo.int