Première session du Comité permanent du droit des brevets

Genève, 25 juin 1998
Actualités UPD/1998/24

Du 15 au 19 juin 1998 s'est tenue au siège de l'OMPI la première session du Comité permanent du droit des brevets (SCP).

C'était la première fois que se réunissait l'un des "comités permanents" institués par les assemblées des États membres de l'OMPI en mars 1998 afin de donner aux États membres des outils plus efficaces pour définir les priorités et affecter les ressources, et afin d'assurer la coordination et la continuité de divers travaux interdépendants en cours. Le SCP servira de cadre de discussion, facilitera la coordination et donnera des orientations concernant le développement progressif du droit des brevets au niveau international, notamment pour ce qui est de l'harmonisation des législations et des procédures nationales.

Comme il s'agit d'une instance nouvellement créée, le comité permanent a examiné en premier lieu des questions d'organisation et de procédure, et a adopté son règlement intérieur. Il a aussi approuvé la mise en place du "Forum électronique du SCP" sur l'Internet. Cela permettra d'accélérer les débats et échanges entre les différents intervenants directement intéressés par les travaux du comité. Pour le moment, le forum servira à la diffusion du projet de rapport et des projets de documents de travail ainsi qu'à la réception des observations relatives à ces documents.

En second lieu, le comité permanent a examiné les questions auxquelles il aura à se consacrer, y compris l'harmonisation des formalités en matière de brevets, l'inscription centrale des changements concernant les brevets et les demandes de brevet, la divulgation d'informations techniques sur l'Internet et son incidence sur la brevetabilité, et les inventions biotechnologiques. Il a été proposé d'y ajouter deux questions supplémentaires, à savoir l'harmonisation de fond du droit des brevets et les sanctions. Le comité permanent a convenu de revenir sur ce point à sa prochaine session. Il a aussi convenu que le Secrétariat de l'OMPI réunirait des informations sur la question de la réduction des taxes perçues par les offices nationaux de brevets.

Le comité permanent a longuement examiné le projet de traité sur le droit des brevets, qui se rapporte aux formalités susceptibles d'être exigées pour le dépôt des demandes de brevet et les enregistrements auprès des offices de brevets et à des questions connexes, par exemple les conditions d'attribution d'une date de dépôt, la constitution d'un mandataire et les conditions de prorogation des délais et de rétablissement des droits. Au cours de la réunion, des progrès substantiels ont été accomplis dans le mise au point de la teneur détaillée du traité envisagé, notamment pour ce qui concerne les dispositions relatives à la prorogation d'un délai, au rétablissement des droits et aux revendications de priorité.

Le comité permanent a convenu par consensus que, dans le cadre des préparatifs d'une conférence diplomatique, il fixera lors de l'une de ses réunions de 1999 les dates de cette conférence, laquelle pourrait se tenir dès l'année 2000.

L'examen du projet de traité sur le droit des brevets sera poursuivi lors d'une réunion supplémentaire de la première session, qui sera convoquée de préférence pour novembre 1998.

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