La Commission consultative des politiques décide de constituer un groupe d'étude

Genève, 15 avril 1999
Communiqués de presse PR/1999/166

La Commission consultative des politiques (CCP), instituée par le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, pour le conseiller sur les questions relatives à la définition des politiques, a décidé jeudi, à l'issue de sa réunion inaugurale, de constituer un groupe d'étude chargé d'examiner notamment trois questions : le texte d'une éventuelle déclaration ou charte de la propriété intellectuelle, l'équilibre entre droits privés de propriété intellectuelle et bien public, et enfin l'aspect de développement économique et social liée à la propriété intellectuelle, en particulier dans les pays en développement.

La Commission consultative des politiques, organe purement consultatif composé de responsables expérimentés de haut niveau du monde de la politique, de la diplomatie, du droit et de l'administration publique, a élu son président, SAR le prince El-Hassan bin Talal de Jordanie. Vingt-trois membres de la commission ont participé à la réunion inaugurale : M. Julius Nyerere, ancien président de la République-Unie de Tanzanie, M. Fidel Ramos, ancien président des Philippines, M. Song Jian, vice-président de la Conférence consultative politique du peuple de Chine, M. Abdelbaki Hermassi, ministre de la culture de Tunisie, M. Lakshman Kadirgamar, ministre des affaires étrangères de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, Mme Kamla Persad-Bissessar, ministre des affaires juridiques de la République de Trinité-et-Tobago, M. Arai Hisamitsu, vice-ministre des affaires internationales au Ministère de l'industrie et du commerce international (Japon), M. Martin Bangemann, membre de la Commission européenne des affaires industrielles, des techniques de l'information et des télécommunications (Allemagne) et d'autres personnalités éminentes.

La CCP a été instituée par le directeur général pour le conseiller sur les moyens de mener l'Organisation à des avancées et à une mutation décisive au seuil du XXI^e siècle. De nombreux membres ont indiqué que la création de la Commission consultative des politiques constituait en elle-même un premier progrès décisif, puisque c'est la première fois, en un siècle d'existence, que l'Organisation se dote d'un organisme de ce type avec un tel mandat.

M. Idris a salué le "grand succès" de la première réunion de la CCP. Il a qualifié les débats de "fructueux, tournés vers l'avenir et sans détours". M. Idris a indiqué qu'il voyait dans la CCP une instance indépendante appelée à présenter des recommandations au directeur général.

Les débats ont porté essentiellement sur le rôle critique de la propriété intellectuelle en tant qu'outil de développement économique. Au cours de ces travaux, les membres de la commission ont appelé à la définition préalable d'un projet d'ensemble, qui devra se traduire en avantages tangibles pour l'individu, la propriété intellectuelle devenant un outil à cette fin. Il a été question de l'impact de la mondialisation de la propriété intellectuelle et de la nécessité de faire participer et d'intégrer toutes les parties intéressées, notamment le secteur privé et la société civile. La CCP a souligné le rôle de la propriété intellectuelle dans le transfert des techniques. Soulignant l'importance des initiatives de sensibilisation à tous les niveaux, un membre issu d'un pays en développement s'est déclaré certain que "la protection de la propriété intellectuelle, si elle est connue de tous, permettra au génie de notre peuple de s'exprimer". Tous les membres ont souligné la nécessité urgente de mettre en œuvre de grandes campagnes de sensibilisation de l'opinion publique, ciblant en particulier les jeunes.

La nécessité de dépolitiser le débat de la propriété intellectuelle, pour que celui-ci ne soit plus envisagé comme opposant "nantis" et "démunis", a été soulignée. Autre point essentiel évoqué, la façon d'envisager les questions de propriété intellectuelle, afin que la protection des inventions et des autres créations ne soit pas une fin en soi, mais un moyen au service d'un intérêt économique et social plus vaste. La défense des droits des inventeurs doit être équilibrée par la prise en compte du bien de la société, de sorte que les inventions soient à l'avantage des populations tout en apportant un gain commercial à l'inventeur. En même temps, les membres ont estimé qu'il était essentiel d'éviter de revenir au débat des années 1970 sur la question de savoir si la propriété intellectuelle est bénéfique pour les pays en développement. Les autorités des pays en développement ont mis en place des infrastructures dans le but de garantir le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle. Ce qui importe, c'est de faire en sorte que ces pays bénéficient aussi de cette protection. Il a été considéré que l'OMPI pourrait jouer un rôle d'impulsion important au niveau mondial sur toutes ces questions.

La CCP a conclu ses travaux en convenant d'instituer un groupe d'étude qui sera chargé d'élaborer le texte d'une éventuelle charte ou déclaration mondiale de la propriété intellectuelle, contribuant à placer la propriété intellectuelle dans un contexte économique, social et culturel plus large. Ce texte reconnaîtrait à la propriété intellectuelle la qualité de facteur de production essentiel, au même titre que le capital ou la main-d'œuvre. En même temps, il pourrait réaffirmer le rôle crucial de la propriété intellectuelle en tant qu'outil de développement économique, en particulier dans les pays en développement. Le groupe d'étude se penchera aussi sur l'élaboration d'un projet d'ensemble permettant de mieux cerner les missions actuelles et futures de la propriété intellectuelle et de l'OMPI.

Le groupe d'étude examinera en outre la question de l'usage et de l'abus des droits de propriété intellectuelle et de l'équilibre à réaliser entre intérêts privés et publics. La commission a souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale pour promouvoir les droits de propriété intellectuelle, afin que ceux-ci deviennent réellement un outil de création de richesses au bénéfice de tous les peuples.

"Les grandes questions que nous aurons à traiter au siècle prochain supposent une coopération et une collaboration sans précédent au niveau international entre des États et des peuples très différents par leur développement économique, leur culture et leurs valeurs", a déclaré M. Idris à la fin de la réunion. "Ce n'est que par des relations étroites et sereines, dans un esprit d'ouverture, avec toutes les parties intéressées à la protection de la propriété intellectuelle que nous pourrons accomplir des progrès réels et durables au service de l'humanité", a-t-il ajouté.

S'exprimant à la fin de la réunion, M. Ramos, ancien président des Philippines, a aussi souligné l'importance de la coopération internationale pour le bien-être économique, social et culturel, déclarant : "Dans un environnement de haute technologie en perpétuelle mutation, c'est le mot "partage" qui ressort en matière de droits de propriété intellectuelle. Il faudra continuer à tendre vers une structure internationale large et réactive pour la coopération et l'intégration."

SAR le prince El-Hassan de Jordanie a déclaré qu'à l'issue de la réunion il avait de grands espoirs pour l'avenir. "Je suis arrivé ici en pensant au problème du prix des manuels et des logiciels pour les étudiants, au coût pour les États de créer des offices nationaux et d'organiser la formation du personnel, etc. Mais après la réunion, je suis convaincu que nous devons envisager les choses de façon positive, et penser à l'activation des flux d'investissement étranger, à une meilleure qualité pour les consommateurs, à la stimulation d'exportations spécifiques et à l'importance d'éviter les sanctions."

Concernant la réunion inaugurale de la Commission consultative des politiques, le prince El-Hassan a déclaré : "J'aime à penser que nous avons par cette réunion lancé un projet de sensibilisation de l'opinion.", ajoutant : "Plus important encore, nous avons eu un discours cohérent et nous allons nous engager, tous autant que nous sommes... à travailler au niveau national, puis régional et mondial, et comme nous le disons en arabe, du dialogue naît la compréhension".

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