L'OMPI s'attaque aux violations des marques sur l'Internet

Genève, 30 avril 1999
Communiqués de presse PR/1999/170

Dans un rapport publié vendredi, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente une série de recommandations qui ont pour but d'endiguer les violations des marques sur l'Internet. Le rapport de l'OMPI a été soumis pour examen au conseil provisoire de la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), la nouvelle société internationale à but non lucratif qui a été constituée pour superviser un certain nombre des fonctions qui sont au cœur de la gestion technique de l'Internet.

Ce rapport est l'aboutissement d'un processus démarré par l'OMPI en juillet 1998, en réponse à la demande des États-Unis d'Amérique, l'un des 171 États membres de l'OMPI. Il traite de questions liées aux noms de domaine, à la propriété intellectuelle et au règlement des litiges dans ce contexte, et contient aussi la toute première définition de ce qui constitue une utilisation abusive d'une marque sur l'Internet.

En raison du développement explosif de l'Internet et de l'utilisation croissante des noms de domaine comme signes distinctifs des entreprises, ces questions suscitent un grand intérêt et font l'objet d'un débat à l'échelle mondiale. Parmi les problèmes que l'OMPI a cernés dans son rapport, et à propos desquels elle a fait des recommandations précises, figurent la mauvaise foi, l'enregistrement abusif de noms de domaine, aussi désigné par le terme "cybersquattage", ainsi que la pratique apparue en riposte à ce phénomène, dénommée par les titulaires de noms de domaine "reverse domain name hijacking" - "recapture illicite de noms de domaine" - par laquelle les grosses sociétés menacent d'un procès le titulaire légitime d'un enregistrement de nom de domaine pour le faire renoncer à son droit à l'enregistrement.

L'OMPI avait publié, en décembre 1998, un rapport intérimaire fondé sur des consultations internationales. Des experts ont ensuite entamé sous les auspices de l'OMPI une seconde série de consultations régionales destinées à recueillir des observations sur les projets de recommandations. Le rapport final tient compte des préoccupations qui ont été exprimées pendant ces consultations : certaines des recommandations initiales de l'OMPI ont été supprimées, d'autres sont maintenues, quelques autres encore ont été modifiées.

"Dans son rapport final, l'OMPI a apporté des modifications aux projets de recommandations qui figuraient dans le rapport intérimaire, dans un effort concerté pour construire un consensus entre les différentes parties prenantes de l'Internet et pour produire des recommandations pratiques en vue d'un système efficace pour les noms de domaine de l'Internet", a déclaré M. Francis Gurry, sous-directeur général de l'OMPI. Il a ajouté : "L'OMPI a mené un processus de consultation véritablement international, visant à l'ouverture et à la transparence, avec la participation géographique et sectorielle la plus large possible de ceux qu'intéresse l'avenir de l'Internet".

L'OMPI a procédé à des consultations étendues, par le biais de trois appels à commentaires ("RFC") qui ont été largement diffusés, publiés sur le site Web (à l'adresse http:\\wipo2.wipo.int) et examinés au cours de 17 consultations régionales, tenues dans 15 pays. Ces consultations ont fait intervenir plus de 1300 participants, y compris de nombreux gouvernements, de 74 pays.

Les recommandations ont été formulées avec l'aide d'un groupe pluridisciplinaire de 15 experts internationaux, choisis par l'OMPI pour leurs compétences et leur expérience, et représentant les préoccupations et les intérêts des professionnels de la propriété intellectuelle, de l'Internet et du public.

Le rapport définitif aborde quatre catégories de sujets : la prévention des litiges, un système uniforme de règlement des litiges, la protection des marques renommées et notoires dans les domaines génériques de premier niveau (gTLD) et les conséquences pour la propriété intellectuelle de la création de nouveaux gTLD. L'OMPI formule un certain nombre de recommandations visant à répondre aux préoccupations de la communauté de plus en plus nombreuse des utilisateurs de l'Internet, et à reconnaître les différents objectifs sociaux, commerciaux et de communication auxquels répond l'utilisation de l'Internet.

• Principales recommandations :
• Une série de "bonnes pratiques" minimales que devront adopter tous les organismes responsables de l'enregistrement des gTLD. En particulier, l'OMPI recommande à ces organismes de recueillir les indications permettant d'entrer en contact avec les demandeurs d'enregistrement dans les gTLD existants, et de faire en sorte que ces renseignements soient disponibles gratuitement et instantanément sur l'Internet. L'OMPI invite aussi les organismes intéressés à appliquer les mêmes pratiques en ce qui concerne les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD).
• Un système administratif de règlement des litiges, uniforme et obligatoire, pour les cas de mauvaise foi ou d'enregistrement abusif, constituant ce que l'on appelle le "cybersquattage". Conformément à ce système, des organes formés de trois experts appliqueraient les procédures rationnelles, rapides et économiques exposées dans le rapport, pour examiner les demandes multiples et éliminer les cas de violation manifeste des droits de titulaires de marques, les affaires les plus complexes étant laissées aux tribunaux.
• Un système permettant aux propriétaires de marques de notoriété mondiale d'obtenir une "exclusion" interdisant aux tiers d'enregistrer ces marques comme noms de domaine dans les gTLD. La notoriété de ces marques serait établie par un groupe d'experts choisis sur une liste tenue par l'OMPI.
• Dans son rapport, l'OMPI recommande de continuer à réfléchir et à se consulter sur la possibilité d'ajouter un domaine non commercial différencié, d'utilisation restreinte, qui permettrait de satisfaire le besoin de liberté d'expression et de protection des données à caractère privé sur l'Internet. Dans ce nouveau domaine, les utilisateurs pourraient convenir que les renseignements les concernant resteront privés à condition qu'ils s'abstiennent de toute activité commerciale ou de tout acte qui risque de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui. D'autres consultations devront avoir lieu sur cette suggestion avant qu'une recommandation puisse être formulée.
• Sous réserve de l'adoption et de la mise en œuvre des recommandations du rapport, l'OMPI est convaincue que l'introduction de nouveaux gTLD est possible. Toutefois, elle continue de penser que cette introduction devrait se faire, le cas échéant, de manière progressive et réfléchie, pour que ses conséquences puissent être contrôlées et évaluées.

L'OMPI a soumis ses recommandations à l'examen de l'ICANN, à la réunion qui se tiendra à Berlin, du 25 au 27 mai 1999. Elle présentera son rapport à ses 171 États membres à leur réunion annuelle, au mois de septembre.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (00 41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (00 41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int

Transcript of Press Conference by Francis Gurry, Assistant Director General, May 3, 1999.