Ouverture des négociations en vue de l'adoption d'un nouvel Acte de l'Arrangement de la Haye

Genève, 16 juin 1999
Communiqués de presse PR/1999/177

Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, a appelé, mercredi, les négociateurs à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour adopter un nouvel accord multilatéral permettant d'améliorer le système actuel d'obtention de la protection internationale des dessins et modèles industriels.

Dans son discours d'ouverture de la conférence diplomatique pour l'adoption d'un nouvel acte de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, M. Idris s'est dit persuadé que "la bonne volonté politique l'emporterait" et qu'il serait possible d'aboutir à un consensus.

Les observations du directeur général ont trouvé un écho dans l'intervention du président de la conférence, S.E. M. Philippe Petit, ambassadeur et représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève. M. Petit a exprimé l'espoir que les discussions se dérouleraient dans un esprit de consensus.

Des négociateurs d'États membres de l'OMPI, qui se réuniront du 16 juin au 6 juillet 1999, vont examiner la possibilité d'adopter un nouvel acte de cet arrangement multilatéral qui offre une solution simple et économique aux entreprises et aux industries qui souhaitent faire protéger leurs dessins et modèles industriels dans l'un ou dans tous les États parties à l'arrangement : il leur suffit d'effectuer un seul dépôt international. Sans ce système, le propriétaire devrait déposer une demande dans chaque pays où il souhaite obtenir une protection. Cet état de choses s'explique par le fait que, généralement, la protection des dessins et modèles industriels ne s'étend pas au-delà du territoire du pays dans lequel la protection a été demandée et octroyée.

M. Idris a souligné que, sous sa forme actuelle, l'Arrangement de La Haye est sous-utilisé, en dépit des possibilités considérables qu'il offre de simplifier la procédure d'obtention d'une protection pour un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays. En 1998, seuls 4000 nouveaux dépôts internationaux ont été inscrits au registre international. Même si ce chiffre représente une augmentation de 40% par rapport à celui qui a été enregistré en 1988, M. Idris a fait observer qu'il était très faible par rapport aux chiffres des enregistrements internationaux de marques en vertu du système de Madrid et des demandes internationales de brevet déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) - tous deux administrés par l'OMPI - au cours de la même année.

M. Idris a indiqué que l'objectif de la conférence diplomatique "était de définir des moyens d'améliorer le système de protection internationale des dessins et modèles industriels afin de mieux répondre aux besoins des créateurs et des propriétaires de dessins ou modèles".

Le directeur général a fait observer que la conférence diplomatique avait également pour objectif d'élargir la portée géographique du système de La Haye en introduisant des caractéristiques qui rendront ce système plus acceptable pour des pays qui, jusqu'à présent, n'en font pas partie. En général, ces pays n'accordent une protection aux dessins et modèles industriels qu'après avoir vérifié qu'ils répondent à des critères précis, tel celui de la nouveauté.

Un certain nombre de nouvelles caractéristiques, souhaitées par les utilisateurs actuels du système seront aussi introduites dans le nouvel acte. Parmi celles-ci, on peut citer la possibilité d'ajourner la publication du dessin ou modèle pour une période allant jusqu'à 30 mois et la possibilité de déposer des exemplaires du dessin ou modèle, plutôt que des photographies ou d'autres reproductions graphiques. Ces caractéristiques présentent un intérêt particulier pour l'industrie textile.

Ces innovations, ajoutées à une augmentation du nombre de pays membres, rendront le système de La Haye encore plus pratique et plus économique pour les utilisateurs effectifs ou potentiels. "Il est clair qu'une augmentation du nombre de pays membres rendrait le système encore plus attractif pour les utilisateurs", a indiqué M. Idris. Il a souligné qu'une amélioration du système d'enregistrement des dessins et modèles industriels était importante non seulement pour les grandes companies des pays industrialisés mais également pour les petites et moyennes entreprises, en particulier dans les pays en développement.

Historique

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet utile, autrement dit par ce qui rend l'article attrayant et séduisant. Il peut consister en éléments tridimensionnels, tels que la forme ou la surface de l'objet, ou bidimensionnels, tels que les motifs, les lignes ou les couleurs. Ces éléments augmentent la valeur marchande de l'objet et en accroissent la commerciabilité. Un dessin ou modèle industriel ne doit pas être fonctionnel; il est, en effet, par nature, essentiellement esthétique, et n'est pas lié aux caractéristiques techniques de l'article.

Les dessins et modèles industriels concernent un large éventail de produits industriels et artisanaux, qui vont des instruments techniques et médicaux aux montres et aux bijoux, des objets ménagers et des appareils électriques aux véhicules et aux structures architecturales et des motifs textiles aux articles de loisirs.

Les avantages de la protection des dessins et modèles industriels sont les suivants :

• le propriétaire d'un dessin ou modèle est en mesure d'empêcher tout tiers de le reproduire ou de l'imiter sans son consentement. De plus, compte tenu du fait que le dessin ou modèle industriel augmente la valeur marchande du produit et en facilite la commercialisation, la protection contribue à garantir un rendement satisfaisant;
• la protection des dessins et modèles industriels favorise la loyauté de la concurrence et des pratiques commerciales. Elle permet la production de produits plus attrayants sur le plan esthétique et plus diversifiés, élargissant ainsi le choix des consommateurs;
• la protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique en encourageant le développement des activités commerciales et en renforçant les possibilités d'exportation des produits nationaux;
• concevoir et protéger des dessins et modèles industriels pouvant être relativement simple et peu coûteux, cette activité est à la portée des petites et moyennes entreprises, ainsi que des artistes et des artisans, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement.

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels en vertu de l'Arrangement de La Haye permet aux concepteurs d'obtenir rapidement et à peu de frais, une protection dans plusieurs pays; grâce à cette procédure unique, ils peuvent bénéficier des avantages susmentionnés sur des marchés étrangers dans des délais restreints et à moindre coût.

Le nombre de demandes internationales d'enregistrement des dessins ou modèles industriels a progressivement augmenté au cours des dernières années. L'un des principaux avantages du système de La Haye réside dans le fait que les utilisateurs peuvent inclure jusqu'à 100 dessins et modèles dans chaque demande internationale déposée. En 1998, l'OMPI a enregistré environ 4000 dépôts internationaux, couvrant chacun 11 pays en moyenne. Cela équivaut à environ 45 000 demandes nationales ayant pour effet de protéger 19 000 dessins et modèles au total. Malgré cette évolution positive, le système demeure sous-utilisé, compte tenu notamment du nombre important de dessins et modèles qui sont créés et utilisés dans le monde. En outre, seuls 29 États sont actuellement parties à l'Arrangement de La Haye.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :