Une conférence diplomatique qui s'achève avec la signature d'un nouveau traité

Genève, 6 juillet 1999
Communiqués de presse PR/1999/180

Vingt-trois pays ont signé, ce mardi, un accord qui marquera une étape décisive dans le développement du système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels. L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels a été adopté par consensus le vendredi 2 juillet 1999, lors de la séance plénière finale d'une conférence diplomatique de trois semaines tenue sous les auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

L'Acte de Genève, qui vise à étendre la portée géographique de la protection des dessins et modèles industriels, a été ouvert à la signature le 6 juillet 1999. Les 23 États ci-après l'ont signé lors d'une cérémonie qui s'est déroulée au siège de l'OMPI à Genève : Algérie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Tchad.

Au total, 42 pays et la Communauté européenne ont signé cet acte final, qui constitue un témoignage de la conférence diplomatique, de ses résultats et de la participation des délégations.

L'Acte de Genève est ouvert à la signature pour les États membres de l'OMPI jusqu'au 2 juillet 2000. La signature confère à l'État intéressé le droit de ratifier l'acte à tout moment de son choix. Les États membres de l'OMPI qui ne signent pas l'Acte de Genève dans le délai d'un an ont le droit d'y adhérer à tout moment. L'Acte de Genève entrera en vigueur après que six pays auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int

On peut aussi se reporter aux communiqués de presse PR/99/175, PR/99/177 et PR/99/179.