L'OMPI présentera aux Etats membres son "Plan d'action dans le domaine du numérique"

Genève, 31 octobre 1999
Communiqués de presse PR/1999/186

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présentera à ses États membres le "plan d'action dans le domaine du numérique" qu'elle a élaboré à la suite d'une réunion de trois jours qui s'est tenue à Genève du 14 au 16 septembre 1999 et qui a rassemblé quelque 700 représentants de haut niveau des gouvernements, du monde de l'entreprise et d'autres parties intéressées. Parmi les représentants de haut niveau des pouvoirs publics qui ont pris la parole lors de la Conférence internationale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle figuraient M. William Daley, secrétaire au commerce des États-Unis d'Amérique, Mme Catherine Trautmann, ministre française de la culture, M. Daryl Williams, Attorney-General de l'Australie et M. Reginald Farley, ministre de l'industrie et des affaires internationales de la Barbade.

Les représentants des gouvernements ont souligné l'importance grandissante du commerce électronique pour tous les pays, que ceux-ci soient industrialisés ou en développement, et ont félicité l'OMPI des travaux qu'elle a entrepris dans ce domaine important du point de vue économique.

M. Daley a insisté sur le caractère indispensable des travaux de l'OMPI dans une économie qui est aujourd'hui régie par la technologie. "C'est précisément parce que l'Internet se développe que l'OMPI aura à jouer un rôle de plus en plus important. J'attends donc avec intérêt l'ouverture d'un dialogue mondial sur toutes les questions de propriété intellectuelle qu'engendre l'Internet", a-t-il ajouté. En outre, M. Daley a indiqué que la seule manière de permettre à l'Internet de tenir ses promesses consiste à "renforcer la protection de la propriété intellectuelle". Il a fait observer que les seuls produits qui peuvent être commandés en ligne sont des biens à caractère intellectuel, tels que la musique, les logiciels et les œuvres littéraires qui bénéficient d'une protection par le droit d'auteur. Il a aussi souligné les avantages que présente, pour les pays en développement, l'utilisation de l'Internet aux fins du commerce électronique. M. Daley a déclaré que l'Internet offre aux artistes du monde entier - qu'ils soient originaires de pays développés ou de pays en développement - les mêmes possibilités de commercialisation de leurs œuvres.

Mme Catherine Trautmann, ministre française de la culture, a félicité l'OMPI pour ses travaux d'élaboration de normes relatives à la propriété intellectuelle. Elle a souligné que l'Organisation est l'instance qui convient pour ces travaux. "La communauté internationale s'est dotée d'une institution spécialisée dans la propriété intellectuelle. Il faut donc que ce soit cette institution qui maîtrise les évolutions normatives internationales dans son domaine de compétence. C'est la position très claire de mon pays", a déclaré la ministre française.

Elle a rappelé combien il est important et primordial de préserver "la dimension culturelle" du commerce électronique ainsi que la qualité et la diversité des contenus accessibles en ligne. Cette politique de préservation "peut s'exprimer, face aux enjeux économiques et techniques qui sont très puissants, notamment par la défense des droits de l'auteur et des droits voisins et le soutien des gouvernements à leurs créateurs et industries culturelles spécifiques", a-t-elle dit. Mme Trautmann a ajouté que "le rôle de l'OMPI sera primordial à l'avenir car elle coordonnera et complétera l'action des gouvernements".

L'Attorney-General de l'Australie a réaffirmé son "appui sans faille" à la poursuite de l'exécution du programme de travail de l'OMPI en ce qui concerne le commerce électronique et la propriété intellectuelle. M. Williams a souligné qu'aujourd'hui, le volume des ventes sur l'Internet est considérable et que cet état de choses mérite l'attention des décideurs. "Le volume des ventes effectuées en ligne atteint des chiffres déjà importants et les décideurs ne peuvent pas fermer les yeux sur le commerce électronique", a-t-il déclaré.

M. Williams a mis en garde contre l'apparition d'un éventuel fossé entre ceux qui ont accès aux ordinateurs et à l'Internet et ceux pour lesquels ce n'est pas le cas. "Il existe un risque - pas seulement pour les pays en développement - que la société en vienne à se scinder en deux avec, d'un côté, ceux qui possèdent ou peuvent utiliser des ordinateurs et ont accès à l'Internet - appelés 'les nantis de l'information' - et, de l'autre, ceux qui ne se trouvent pas dans cette situation - 'les démunis de l'information'". Face à ce problème, le Gouvernement australien a préconisé la promotion de l'accès à des équipements publics dans ce domaine.

Le ministre de l'industrie et des affaires internationales de la Barbade s'est félicité de la tenue de cette conférence au moment précis où la rapidité du progrès technique offre d'immenses possibilités. L'Internet, a-t-il dit, "a aboli les barrières que constituent le temps, la distance et parfois les coûts, permettant ainsi à de petits pays éloignés de soutenir la concurrence dans de nouveaux créneaux commerciaux". Le ministre a souligné la nécessité d'une collaboration internationale, "pour élaborer des projets harmonisés de normes réglementaires minimales permettant d'assurer la sécurité des transactions commerciales électroniques à l'échelle mondiale et de protéger les détenteurs de droits tout en laissant une certaine place à la souplesse, à la créativité et à l'innovation qui caractérisent les nouvelles techniques". Il a encouragé les secteurs public et privé à collaborer à la mise au point des politiques allant dans ce sens.

À la fin de la réunion, M. Kamil Idris, directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), a présenté un plan en dix points qui expose la future ligne d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique. Cet ensemble de principes directeurs et d'objectifs correspond à la détermination de l'Organisation à rechercher des solutions aux problèmes posés par l'incidence du commerce électronique sur les droits de propriété intellectuelle et traduit le désir de l'OMPI de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les pays participent au processus de définition des lignes de conduite et des normes à adopter en vue de définir le rôle de la propriété intellectuelle à l'ère du numérique. Le plan d'action fait une place de choix aux pays en développement. M. Idris a déclaré : "Nous souhaitons multiplier les possibilités, pour les pays en développement, d'utiliser leurs objets de propriété intellectuelle pour procéder à des échanges commerciaux par l'intermédiaire de l'Internet"; il a ajouté que "cela devrait les aider à développer leurs échanges commerciaux sur la base de leur riche patrimoine culturel".

Le plan d'action sera soumis aux États membres de l'OMPI lors de leur réunion annuelle à Genève, qui se tiendra du 20 au 29 septembre 1999. Le directeur général leur demandera de faire connaître leurs observations et suggestions et d'approuver le plan d'action dans le domaine du numérique.

Pour plus de renseignements, voir communiqué de presse 185 ou s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int

Le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique comprend dix points :

1) Élargir la participation des pays en développement grâce à l'utilisation du WIPOnet et d'autres moyens

- d'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle;
- de participation à la formulation de politiques globales;
- d'exploitation de leurs actifs de propriété intellectuelle dans le commerce électronique.

2) Entrée en vigueur du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) avant décembre 2001.

3) Promouvoir l'adaptation du cadre juridique international pour faciliter le commerce électronique par

- l'extension des principes énoncés dans le WPPT aux interprétations et exécutions audiovisuelles;
- l'adaptation des droits des radiodiffuseurs à l'ère du numérique;
- des progrès sur la voie d'un éventuel instrument international sur la protection des bases de données.

4) Mettre en œuvre les recommandations du rapport issu du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaines et œuvrer à la compatibilité entre les signes distinctifs du monde réel et ceux du monde virtuel par l'instauration de règles de respect mutuel et l'élimination des conflits entre le système des noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle.

5) Établir des principes appropriés en vue d'élaborer en temps opportun, à l'échelon international, des règles pour déterminer les conditions de responsabilité en matière de propriété intellectuelle des prestataires de services en ligne, qui s'inscrivent en étant compatibles et applicables dans un cadre de règles générales de responsabilité à définir pour les prestataires de services en ligne.

6) Promouvoir l'adaptation du cadre institutionnel pour faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle dans une une économie mondiale intégrée et sur un support d'envergure mondiale par la coordination et le cas échéant, si les utilisateurs le souhaitent, la mise en œuvre de systèmes concrets pour

- l'interopérabilité et l'interconnexion de systèmes de gestion électronique du droit d'auteur et les meta-données de ces systèmes;
- la concession de licences en ligne pour l'expression numérique du patrimoine culturel;
- l'administration en ligne des litiges de propriété intellectuelle.

7) Mettre en place et développer au plus tôt des procédures en ligne pour le dépôt et l'administration des demandes internationales déposées en vertu du PCT, dans le cadre du système de Madrid et de l'Arrangement de La Haye.

8) Étudier les besoins, et le cas échéant y répondre promptement et judicieusement, en ce qui concerne les mesures concrètes propres à améliorer l'administration des actifs culturels et autres objets numériques de propriété intellectuelle à l'échelon international, ce qui supposera par exemple d'étudier l'opportunité et l'efficacité

- de procédures et de formulaires types pour la concession de licences dans le monde entier sur les objets numériques de propriété intellectuelle;
- de l'authentification des documents électroniques;
- d'une procédure de certification des sites Web qui respectent des normes et des procédures appropriées en matière de propriété intellectuelle.

9) Étudier toute autre question émergente de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce électronique et, si nécessaire, élaborer des normes en relation avec cette question.

10) Coordonner avec d'autres organisations internationales la formulation de positions internationales judicieuses sur des questions d'intérêt transversal touchant la propriété intellectuelle, en particulier

- la validité des contrats conclus par voie électronique;
- le ressort juridique.