Des progrès sur la voie du renforcement de la protection des marques notoires

Genève, 22 mars 1999
Actualités UPD/1999/53

Après quatre ans de délibérations, les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont réalisé une avancée significative en ce qui concerne la protection internationale accordée aux propriétaires de marques notoires. Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), réuni sous les auspices de l'OMPI du 15 au 17 mars 1999, est parvenu à un accord sur plusieurs points essentiels.

Le comité a concentré ses efforts sur la mise au point d'un projet de résolution sur la protection des marques notoires qui sera soumis pour approbation aux assemblées des États membres de l'OMPI qui se tiendront en septembre 1999. Ce travail fait partie du projet d'ensemble de l'OMPI visant à compléter la création de droit par traité, plus longue à mettre en œuvre, pour arriver à des principes et règles harmonisés en matière de propriété industrielle.

Les participants de la réunion ont conclu leurs travaux sur cinq des six articles du projet de résolution. Il s'agit notamment de la définition des marques notoires, de la manière de déterminer si une marque est notoire dans un État membre donné, et de l'étendue de la protection des marques notoires. Ils ont convenu de reporter l'examen du sixième article, relatif aux conflits entre marques notoires et noms de domaine, à leur prochaine réunion, qui aura lieu en juin 1999.

Le projet de résolution s'appuie sur la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et sur l'Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et définit des critères spécifiques de définition des marques notoires. Il s'efforce aussi d'accroître l'étendue de la protection internationale de ces marques en fixant les conditions permettant de déterminer si une marque est notoire dans un pays donné. Le propriétaire d'une marque notoire, d'après le projet de résolution, aura la faculté d'utiliser tout moyen de preuve à l'appui de ses prétentions. Le projet prévoit qu'une marque notoire sera protégée dans un pays déterminé au motif qu'elle est notoire, même si elle n'est pas enregistrée ou utilisée dans ce pays.

La réunion rassemblait des délégations de 71 États membres et de la Communauté européenne, ainsi que de deux organisations intergouvernementales et de 18 organisations non gouvernementales.

Le SCT a été créé par les États membres de l'OMPI en mars 1998. Outre les États membres de l'OMPI, il accueille certaines organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il permet aux États membres de fixer les priorités et d'assurer la coordination et la rationalisation du travail en cours de l'Organisation concernant le développement progressif du droit international des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public de l'OMPI :