Les négociateurs fixent la date de la Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité sur le droit des brevets

Genève, 27 avril 1999
Actualités UPD/1999/55

Après trois ans et demi de discussions sur le projet de Traité sur le droit des brevets (PLT), les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont fait d'importants progrès sur la voie de l'harmonisation, au niveau mondial, des formalités en matière de brevets. Le Comité permanent du droit des brevets (SCP) a examiné en détail le projet de PLT à sa deuxième session, qui s'est tenue à Genève du 12 au 23 avril 1999, et au terme de laquelle ses membres se sont mis d'accord sur un certain nombre de points, notamment la date de la conférence diplomatique (11 mai - 2 juin 2000).

Le projet de traité vise à simplifier les conditions fixées par les offices de brevets pour le dépôt des demandes et le maintien en vigueur des brevets : obtention d'une date de dépôt, forme et contenu de la demande (par exemple dépôt électronique), constitution de mandataire, prorogation d'un délai fixé par l'office, rétablissement des droits et des revendications de priorité, etc. Pour que le traité reste aussi simple que possible et pour éviter la multiplication des normes internationales en la matière, ses dispositions renvoient le plus souvent possible à celles du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de son règlement d'exécution.

Le SCP a approuvé la plupart des dispositions qui constitueront la proposition de base dont sera saisie la conférence diplomatique, à l'exception de celles qui concernent la prorogation d'un délai fixé par l'office et le rétablissement des droits. Aucune mesure d'harmonisation internationale ne pourra être prise à ce sujet avant un examen plus poussé des différents systèmes nationaux. Le comité a par ailleurs estimé que les dispositions renvoyant à la forme et au contenu des demandes internationales selon le PCT doivent encore être améliorées du point de vue juridique et technique.

Le SCP s'est également intéressé à la question de la réduction des taxes perçues par les offices de brevets. De l'avis général, ce genre de mesure pourrait dans certains cas être favorable aux inventeurs. Le SCP a convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.

Cette session a réuni les délégations de 71 États membres, de quatre organisations intergouvernementales (OIG) et de 21 organisations non gouvernementales (ONG). La prochaine session du SCP aura lieu au début de septembre 1999, à Genève.

Pour plus amples renseignements, prière de s'adresser à l'OMPI, Division du droit de la propriété industrielle :

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