Des progrès vers un renforcement de la protection internationale du droit d'auteur

Genève, 14 mai 1999
Actualités UPD/1999/58

Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI a accompli des progrès sur des questions clés en rapport avec l'élaboration progressive de normes internationales de protection dans le domaine du droit d'auteur. Réuni du 4 au 11 mai 1999, il a examiné tout un éventail de propositions et opinions relatives à la protection des droits audiovisuels des artistes interprètes ou exécutants, la protection des bases de données et la protection des droits des organismes de radiodiffusion.

Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles

Les normes internationales visant la protection des artistes interprètes ou exécutants ont été harmonisées et actualisées au moyen du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) qui a été adopté à Genève en décembre 1996. Toutefois, en adoptant ce traité, la Conférence diplomatique avait choisi de ne protéger que l'élément sonore des interprétations et exécutions. Il avait été décidé à l'époque que la question de la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles ferait l'objet de discussions ultérieures en vue d'adopter éventuellement un protocole relatif au WPPT.

Lors de sa session actuelle, le comité permanent a examiné plusieurs propositions et opinions sur des questions telles que les droits de radiodiffusion et de communication au public et les dispositions contractuelles portant sur la cession des droits des interprètes et exécutants aux producteurs d'œuvres audiovisuelles. Bien qu'il n'y ait pas eu de convergence de vues sur ces questions, les discussions ont suscité un certain nombre de propositions novatrices qui, de l'avis général, ont fait avancer le débat vers une solution définitive.

Protection des bases de données

S'agissant de la protection des bases de données, le comité a évalué la situation actuelle et noté qu'une étude mandatée par le Secrétariat sur l'incidence économique de la protection des bases de données est en cours.

La question de la protection des bases de données est jugée cruciale, compte tenu de l'existence et de l'utilisation généralisée de nouvelles techniques qui rendent la copie d'informations contenues dans des bases de données beaucoup plus facile, surtout dans les cas où ces bases de données sont informatisées. À l'heure actuelle, pour pouvoir bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, les bases de données doivent constituer des créations intellectuelles par le choix ou l'arrangement originaux du contenu. Or, il existe un grand nombre de bases de données qui ne sauraient être considérées comme des créations intellectuelles originales - annuaires téléphoniques ou bases de données météorologiques, par exemple - et ne sont par conséquent pas protégées, en dépit de l'investissement considérable qu'exige leur production. D'un autre côté, de nombreux pays craignent sérieusement que la protection de ce type de base de données puisse avoir des effets négatifs sur l'accès à l'information pour des secteurs tels que l'éducation, la science, la recherche, etc.

Protection des organismes de radiodiffusion

La question de la protection des droits des organismes de radiodiffusion n'est pas couverte par le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) de 1996. Le comité a réaffirmé la volonté générale de ses membres de procéder à la modernisation des droits actuels de ces organismes et d'étudier certaines propositions visant notamment la portée et le contenu éventuel d'un nouvel instrument.

Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes a été créé en 1998 afin d'examiner des questions de droit matériel et d'harmonisation des normes dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes. L'étape principale, et la plus importante, vers l'établissement de normes minimales en matière de protection par le droit d'auteur dans l'environnement numérique a été franchie en 1996 par la conclusion du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Le travail actuel du comité permanent dans les domaines susmentionnés vise à garantir à la fois que les normes de protection internationales existantes soient actualisées et améliorées et que de nouvelles normes soient adoptées si besoin est. Le débat sur ces questions sera poursuivi à l'occasion de la troisième session du comité permanent qui se tiendra du 16 au 19 novembre 1999.

Pour tout renseignement complémentaire, on est prié de s'adresser à M. Kurt Kemper, Directeur-conseiller, Secteur du développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle :