Adoption de lignes directrices pour la protection des marques notoires
Genève, 11 juin 1999
Actualités UPD/1999/63
Les membres du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) ont adopté un ensemble de nouvelles mesures visant à accroître l'étendue de la protection des marques notoires. La session, qui s'est tenue sous les auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 7 au 11 juin 1999, a permis de dégager un consensus sur l'adoption d'une résolution concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires (voir http://www.eforum.wipo.int), résolution qui sera soumise à l'approbation officielle des États membres lors de la session de septembre des assemblées de l'OMPI.
La protection des marques notoires est prévue par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Le projet de résolution vise à clarifier, unifier et compléter ces règles internationales de protection et à en faciliter l'application.
Le projet de résolution précise les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une marque est notoire dans un État membre. Il stipule qu'une marque est réputée notoire si elle est notoirement connue d'au moins un secteur concerné du public mais pas nécessairement de l'ensemble du public. En outre, ses dispositions prévoient des mesures visant à résoudre les conflits entre les marques notoires et les autres marques, les signes distinctifs d'entreprise ou les noms de domaine. Selon les nouvelles normes, une marque notoire devra être protégée dans un État membre du seul fait qu'elle est notoire, même si elle n'est pas enregistrée ou utilisée dans le pays en question. Des conditions similaires sont prévues pour la protection des marques notoires contre les signes distinctifs d'entreprise et les noms de domaine en conflit avec elles.
Ce projet de résolution s'inscrit dans la politique que mène l'OMPI pour s'adapter à l'évolution rapide de la propriété industrielle en envisageant de nouvelles procédures visant à accélérer l'élaboration de règles et de principes internationaux communs et harmonisés. Cette approche se veut complémentaire de la méthode traditionnelle, plus lente, d'établissement de règles internationales par le biais de traités. Quoique n'étant pas juridiquement contraignante, la résolution - une fois adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris et l'Assemblée générale de l'OMPI - sera dotée d'un important pouvoir de persuasion. Son adoption ne porte en rien préjudice à l'incorporation ultérieure de ses dispositions dans un traité.
Le projet de résolution n'est adressé qu'aux États membres de l'Union de Paris ou de l'OMPI qui sont déjà liés par un instrument international leur faisant obligation de protéger les marques notoires, par exemple la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou l'Accord sur les ADPIC.
Le SCT a également examiné la question plus vaste de l'utilisation des marques et des signes sur l'Internet et de ses éventuelles incidences sur le droit international des marques. Les problèmes liés à l'utilisation des marques sur l'Internet tiennent à la territorialité des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la portée mondiale de l'Internet, qui signifie qu'un seul acte a des effets simultanément dans presque toutes les juridictions du monde. La question de savoir s'il est nécessaire d'améliorer les normes en vigueur ou s'il faut établir de nouvelles règles de droit international privé pour résoudre ce problème restera soumise à l'examen des membres du comité permanent.
Le SCT a été créé en mars 1998 par les États membres de l'OMPI pour aider l'Organisation à fixer des priorités ainsi qu'à coordonner et rationaliser le travail qu'elle effectue dans le cadre du développement progressif du droit international des marques, des dessins industriels et des indications géographiques.
Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
Tél. : (+41 22) 338 81 61; 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int