Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes a tenu sa troisième session

Genève, 23 novembre 1999
Actualités UPD/1999/76

Des représentants de quelque 80 États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont réunis du 16 au 20 novembre 1999 pour débattre de questions touchant au droit d'auteur et aux droits connexes. Lors de cette troisième session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR), les délégués ont examiné en particulier trois questions, à savoir, la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, la protection des bases de données et la protection des droits des organismes de radiodiffusion. Neuf organisations intergouvernementales et 44 organisations non gouvernementales ont pris part aux discussions.

Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles

Au sein du SCCR, les débats portent actuellement sur la nécessité de mettre en place un instrument international en vue de protéger les interprétations et exécutions audiovisuelles. Le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté en décembre 1996, actualise et harmonise le cadre réglementaire en matière de protection des artistes interprètes ou exécutants pour les interprétations et exécutions sonores et non pour les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Parmi les questions inscrites à l'ordre du jour figuraient les dispositions contractuelles concernant la cession des droits des artistes interprètes ou exécutants aux producteurs d'oeuvres audiovisuelles, ainsi que les droits de radiodiffusion et de communication au public. Bien qu'il n'y ait pas eu convergence de vues sur ces sujets, il a été décidé que le comité tiendrait une série de réunions pendant le premier semestre 2000 pour examiner les questions en suspens et évaluer l'état d'avancement des travaux. Une décision serait alors prise quant à l'organisation d'une conférence diplomatique chargée d'élaborer un instrument international sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles.

Protection des bases de données

Les négociateurs ont exprimé un certain nombre de points de vue et ont souligné la nécessité de disposer d'une documentation plus détaillée et plus complète sur les incidences économiques de l'octroi, pour les bases de données, d'une protection dépassant le cadre normal actuel de la protection par le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne les pays en développement et les pays en transition vers une économie de marché.

L'avènement des techniques numériques signifie qu'il est possible de reproduire et de diffuser des informations, telles que celles qui sont stockées dans des bases de données informatisées, rapidement, facilement, économiquement et dans des conditions assurant une grande qualité. Le débat sur l'élargissement de la protection internationale des bases de données se focalise sur deux préoccupations principales. Premièrement, en vertu des dispositions en vigueur, les bases de données ne sont protégées contre une utilisation non autorisée que si elles sont considérées comme des créations intellectuelles, c'est-à-dire, par exemple, lorsqu'elles constituent une présentation d'éléments originale. Cela signifie que nombre de bases de données, telles que les répertoires téléphoniques ou les bases de données météorologiques, dont le coût de production est élevé, ne sont pas reconnues comme des créations intellectuelles originales et ne jouissent d'aucune protection par le droit d'auteur à l'échelle internationale. Deuxièmement, de nombreux pays s'inquiètent des répercussions que la protection de ces bases de données aura sur le flux d'informations et sur l'accès aux données utiles aux sciences et à l'enseignement appartenant au domaine public, ainsi que de ses incidences économiques plus larges, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés.

L'étude de cette question sera poursuivie lors des sessions ultérieures que tiendra le comité permanent.

PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

Lors de la deuxième session du SCCR, qui s'est tenue en mai 1999, les membres du comité ont réaffirmé, dans leur ensemble, leur volonté d'actualiser les droits existants des organismes de radiodiffusion. Ces droits sont énoncés dans la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961). Étant donné que l'environnement technique dans lequel les organismes de radiodiffusion exercent leur activité évolue rapidement, un consensus de plus en plus large se manifeste en faveur d'une actualisation et d'un renforcement de la protection internationale à l'égard de ces organismes. Il est d'autant plus nécessaire de s'attaquer à cette question que le WPPT ne prévoit aucune protection dans ce domaine.

Au cours de la session, les débats sur ce sujet se sont concentrés sur la portée d'un nouvel instrument, sur la définition de la notion de radiodiffusion, sur l'objet de la protection et sur les catégories d'organismes à protéger, compte tenu des progrès techniques dans le domaine de la communication. L'étendue des droits, y compris les limitations, la durée de la protection, les obligations concernant les mesures techniques, et l'information sur le régime des droits figurent aussi parmi les questions traitées, dont le comité poursuivra l'examen lors de ses sessions à venir.

Historique du SCCR

Le SCCR a été créé en 1998 dans le but d'examiner les questions de droit matériel et l'harmonisation des normes relatives au droit d'auteur et aux droits connexes. Les travaux menés par le comité permanent visent à actualiser et à renforcer les normes internationales existantes en matière de protection et à en élaborer de nouvelles, le cas échéant.

Les principales initiatives prises dans le sens de l'établissement de normes minimales de protection du droit d'auteur, à l'ère du numérique, remontent à 1996, avec l'adoption du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ces traités contiennent une mise à jour générale des principes juridiques sur lesquels repose la protection internationale du droit d'auteur et des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans le cyberespace. En outre, ils précisent que le droit national doit empêcher l'accès sans autorisation aux oeuvres de l'esprit, ainsi que l'utilisation illicite de ces oeuvres, qui, étant donnée la portée mondiale de l'Internet, peuvent être diffusées, mises à disposition et reproduites n'importe où dans le monde sur simple pression d'un bouton.

À l'heure actuelle, le nombre de pays ayant adhéré au WCT et au WPPT est respectivement de 12 et de 11. Il faut qu'au moins 30 États adhèrent à chacun des traités pour que ces derniers entrent en vigueur. Leur entrée en vigueur ouvrirait la voie à une nouvelle ère en ce qui concerne la protection du droit d'auteur et des droits connexes sur les réseaux numériques.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int