L'OMPI célèbre le 50 000ème dépôt de dessin ou modèle industriel en vertu du système de La Haye
Genève, 10 février 2000
Communiqués de presse PR/2000/205
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a témoigné, ce jeudi, sa considération à l'un des principaux fabricants mondiaux de montres pour l'utilisation importante qu'il fait d'un système permettant d'obtenir une protection des dessins et modèles industriels dans de nombreux pays. M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI, a remis à M. Nicolas G. Hayek, président et administrateur-délégué du groupe Swatch, une médaille célébrant le 50 000e dépôt de dessin ou modèle industriel effectué par sa société en vertu d'un traité administré par l'OMPI.
"Le 50 000e dépôt de dessin ou modèle industriel en vertu de l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye marquera l'histoire de la protection des dessins et modèles industriels. Nous sommes heureux que M. Hayek, président du groupe Swatch, principal utilisateur de ce système, puisse se joindre à nous pour célébrer cet événement", a affirmé M. Idris, qui a ajouté que "Swatch a créé une nouvelle tendance mondiale en matière d'esthétique industrielle et a utilisé avec succès le système de La Haye". M. Idris a souligné : "L'expérience du groupe Swatch illustre remarquablement l'utilité du système de La Haye pour le secteur privé. Ce système permet aux entreprises de faire des économies non négligeables, d'où également des économies - et des produits mieux conçus - pour le consommateur, sans parler d'un environnement plus attrayant."
Selon M. Hayek, "la marque Swatch incarne la joie de vivre, une provocation constructive et la création de richesses nouvelles pour la société. Comment nous arrivons à ce résultat ? En canalisant intelligemment la somme de créativité émanant d'un vaste domaine de savoir-faire. La créativité doit être encouragée, protégée et traduite en réalisations concrètes."
"Le succès de Swatch démontre le pouvoir de l'innovation et de l'originalité, deux forces qui sont les éléments moteurs de la propriété intellectuelle. C'est justement à ces forces que l'OMPI veut donner les moyens de se déployer pleinement, surtout dans les pays en développement", a dit M. Idris.
Les dessins et modèles sont, en matière de propriété intellectuelle, une ressource précieuse qui détermine parfois le succès d'un produit par rapport à un autre de même type. Ainsi, c'est parce qu'un modèle de montre a un "look" différent que le consommateur le choisira plutôt qu'un autre. Les entreprises investissent donc des sommes et des compétences techniques considérables pour concevoir des dessins et modèles à succès. La protection internationale conférée en vertu de l'Arrangement de La Haye permet aux créateurs de se protéger contre les imitations frauduleuses. Ce traité administré par l'OMPI offre à l'utilisateur une formule simple et économique qui lui permet de faire protéger un dessin ou modèle industriel dans l'un des pays partie à l'arrangement en ne soumettant qu'une seule demande. Sans ce système, un créateur devrait déposer une demande dans chaque pays où il souhaite obtenir une protection car, en général, la protection des dessins et modèles industriels ne s'étend pas au-delà du territoire du pays dans lequel la protection a été demandée et octroyée.
L'un des principaux avantages du système de La Haye réside dans le fait que les utilisateurs peuvent inclure jusqu'à 100 dessins et modèles dans chaque demande internationale qu'ils déposent, ce qui permet au coût moyen de protection d'un dessin ou modèle de rester bas.
Le nombre de demandes internationales d'enregistrement des dessins ou modèles industriels a progressivement augmenté au cours de ces dernières années. Les 10 principaux utilisateurs du système de La Haye sont le groupe Swatch, Unilever, Sony, Hermès, Philips Electronics, Moulinex, Siemens, Interior's, Fiat et Braun.
L'intérêt que présentent les droits de propriété intellectuelle pour une entreprise dynamique telle que Swatch a amené le groupe à utiliser également les autres systèmes d'enregistrement internationaux administrés par l'OMPI, notamment le système de Madrid pour l'enregistrement international des marques. Depuis 1981, le groupe Swatch a déposé 39 marques en vertu du système de Madrid, qui permet à l'utilisateur d'obtenir une protection dans 64 pays.
Historique
L'Arrangement de La Haye
L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels a été conclu en 1925 et révisé et complété à plusieurs reprises depuis lors. La dernière révision a abouti à l'adoption de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye, à l'issue d'une conférence diplomatique tenue en juin 1999. Ce nouvel acte a introduit des caractéristiques qui rendront le système plus acceptable pour des pays qui, jusqu'alors, n'en faisaient pas partie.
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle industriel ?
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet utile, autrement dit par ce qui rend l'article attrayant et séduisant. Il peut consister en éléments tridimensionnels, tels que la forme ou la surface de l'objet, ou bidimensionnels, tels que les motifs, les lignes ou les couleurs. Ces éléments augmentent la valeur marchande de l'objet et en accroissent la commerciabilité. Un dessin ou modèle industriel ne doit pas être fonctionnel; il est en effet, par nature, essentiellement esthétique, et n'est pas lié aux caractéristiques techniques de l'article.
Les dessins et modèles industriels concernent un large éventail de produits industriels et artisanaux, qui vont des instruments techniques et médicaux aux montres et aux bijoux, des objets ménagers et des appareils électriques aux véhicules et aux structures architecturales, et des motifs textiles aux articles de loisirs. Leur protection peut être profitable aux concepteurs tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés.
Les avantages de la protection des dessins et modèles industriels
Le propriétaire d'un dessin ou modèle est en mesure d'empêcher tout tiers de le reproduire ou de l'imiter sans son consentement. De plus, compte tenu du fait que le dessin ou modèle industriel augmente la valeur marchande du produit et en facilite la commercialisation, la protection contribue à garantir un rendement satisfaisant.
La protection des dessins et modèles industriels favorise la loyauté de la concurrence et des pratiques commerciales. Elle permet la production de produits plus attrayants sur le plan esthétique et plus diversifiés, élargissant ainsi le choix des consommateurs.
La protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique en encourageant le développement des activités commerciales et en renforçant les possibilités d'exportation des produits nationaux.
Concevoir et protéger des dessins et modèles industriels pouvant être relativement simple et peu coûteux, cette activité est à la portée des petites et moyennes entreprises, ainsi que des artistes et des artisans, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement.
Le coût moyen d'une protection de cinq ans conférée en vertu du système de La Haye est de 37 francs suisses par dessin ou modèle et par pays dans lequel la protection est demandée. Chaque demande internationale déposée porte en moyenne sur 4,8 dessins ou modèles, ce qui situe le coût moyen d'une protection de cinq ans à 4,5 francs suisses par an.
Le système en quelques chiffres
En 1999, l'OMPI a enregistré environ 4100 dépôts internationaux, couvrant chacun 11 pays en moyenne. Cela équivaut à environ 45 000 demandes nationales ayant pour effet de protéger 19 000 dessins et modèles au total. Malgré cette évolution positive, le système demeure sous-utilisé, compte tenu notamment du nombre important de dessins et modèles qui sont créés et utilisés dans le monde. Depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement de La Haye en 1928, plus de 1 800 000 dessins et modèles ont été déposés.
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