Le Traité sur le droit des brevets est finalisé

Genève, 1 juin 2000
Communiqués de presse PR/2000/222

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont adopté par consensus, ce jeudi, un traité international qui simplifiera et rationalisera les procédures d'obtention et de maintien en vigueur d'un brevet. Le Traité sur le droit des brevets (PLT), qui sera ouvert à la signature le 2 juin 2000, entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par dix pays.

Le PLT a été mis au point au cours d'une conférence diplomatique qui a réuni des hauts représentants de quelque 150 États, du 11 mai au 2 juin 2000. Le traité est l'aboutissement de cinq années de négociations et constitue un pas en avant important sur la voie de l'harmonisation du droit des brevets. Le PLT porte en lui la promesse d'une réduction du coût de la protection par brevet tout en rendant la procédure plus facile à utiliser et plus largement accessible.

Le directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, a salué l'adoption du PLT et a félicité les délégués pour l'esprit de coopération et de compromis qui a prévalu au cours des négociations. "La conclusion du PLT est un pas important dans le processus plus large de réduction des coûts de la protection par brevet dans le monde", a déclaré M. Idris. "La prochaine étape consistera à oeuvrer dans le sens d'une harmonisation des dispositions de droit matériel et de l'établissement d'une norme unique de protection au niveau mondial", a-t-il ajouté.

Le directeur général a souligné que, en fin de compte, les économies les plus importantes sur les coûts liés à la protection par brevet seront réalisées lorsque les offices de propriété intellectuelle du monde entier pourront partager les résultats des procédures de recherche et d'examen. Au cours des sessions passées du Comité permanent du droit des brevets (SCP) et pendant la session de septembre 1999 des assemblées de l'OMPI, un nombre important de délégations ont exprimé le souhait d'étudier la question de la poursuite de l'harmonisation des législations sur les brevets une fois le PLT conclu. Il en est tenu compte dans le programme et budget de l'OMPI pour l'exercice biennal 2000-2001. Le SCP tiendra sa prochaine réunion en novembre 2000.

Une fois entré en vigueur, le PLT permettra d'harmoniser et de rationaliser à l'échelle mondiale les formalités relatives aux demandes nationales et régionales de brevet et au maintien en vigueur des brevets. L'inventeur qui veut protéger son invention par un brevet doit avant tout satisfaire à certaines conditions de forme pour éviter de voir sa demande rejetée et de perdre ses droits. Actuellement, ces conditions de forme varient d'un pays à l'autre. En les normalisant, le PLT procure un certain nombre d'avantages à la fois aux inventeurs et aux offices de brevets nationaux et régionaux :

• des formulaires normalisés et des procédures simplifiées qui diminueront les risques d'erreur
• des frais moindres pour les inventeurs, les déposants et les conseils en brevets
• la suppression de procédures lourdes et compliquées
• un gain d'efficacité et un abaissement des coûts de fonctionnement pour les offices de brevets
• la possibilité de mettre en place le dépôt électronique des demandes de brevet et des communications s'y rapportant
• la certitude constituée par l'existence d'un ensemble connu d'avance de formalités maximales applicables en matière de brevets dans tous les pays parties au PLT (y sont incluses des dispositions du Traité de coopération en matière de brevets (système de dépôt des demandes internationales de brevet administré par l'OMPI) relatives à la forme ou au contenu de la demande internationale), qui facilitera l'accès aux systèmes de brevets étrangers
• des exceptions à l'obligation de recourir aux services d'un mandataire
• une plus grande certitude juridique pour le déposant d'une demande de brevet dans son propre pays et à l'étranger
• la possibilité de sursis et de rétablissement des droits lorsque certains délais n'ont pas été respectés
• la possibilité d'obtenir une date de dépôt même si la partie principale de la demande (la description) est rédigée dans une langue étrangère

Le PLT concrétise un objectif majeur dans le sens de la simplification internationale en incorporant dans les législations nationales et régionales les exigences relatives aux demandes internationales déposées selon le PCT. Dans le cadre du PLT, les conditions et procédures applicables respectivement aux demandes nationales et régionales de brevet et aux demandes internationales PCT seront donc harmonisées. Cela aboutira à une normalisation et à une rationalisation des formalités et des procédures pour toutes les demandes de brevet dans le monde entier.

Pour plus de renseignements, on se reportera aux communiqués de presse 219 et 220; on peut aussi s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int