Les États membres de l'OMPI concluent leurs Assemblées annuelles
Genève, 3 octobre 2000
Communiqués de presse PR/2000/243
Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont conclu mardi leurs assemblées annuelles après un tour d'horizon des activités exécutées par l'Organisation au cours de l'année écoulée. Ils ont également pris un certain nombre de décisions importantes concernant les travaux futurs de l'OMPI.
Les décisions prises par les États membres lors des réunions qui se sont tenues du 25 septembre au 3 octobre 2000 sont notamment les suivantes :
PCT
Pour la quatrième année consécutive, les États membres ont approuvé des réductions des taxes applicables au dépôt des demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Au 1er janvier 2001, tout déposant qui souhaite faire protéger son invention dans plus de six pays ou régions bénéficiera d'une réduction des taxes allant jusqu'à 17%. Les taxes PCT diminuent pour tous les déposants depuis 1998. Pour les déposants qui utilisent la stratégie de dépôt la plus couramment employée, la réduction moyenne des taxes au cours de la période considérée atteindra 42% d'ici janvier 2001.
Les États membres ont également décidé de créer un organe spécial chargé d'examiner les propositions de réforme du PCT, notamment celles qui ont déjà été présentées à l'Assemblée du PCT par les États-Unis d'Amérique et toute autre proposition soumise dans les mois à venir. La réforme du PCT portera sur des questions telles que la simplification des procédures de dépôt et de traitement des demandes en vertu du PCT, la réduction des coûts et la rationalisation des procédures de recherche et d'examen en évitant le chevauchement des activités. L'organe spécial, dont les membres seront désignés par le directeur général après
consultation des États membres et compte dûment tenu de la nécessité d'assurer une représentation géographique équilibrée, devra rendre compte de ses travaux à l'Assemblée du PCT à sa session de septembre 2001 et faire des recommandations sur les propositions qui doivent être examinées à brève échéance. L'organe spécial aura également pour mandat d'examiner d'autres questions clés à aborder une fois la première étape achevée.
Les États membres ont aussi pris note des progrès réalisés dans l'exécution du projet d'automatisation du PCT. Ce projet d'un montant de 40 millions de francs suisses, connu sous l'acronyme IMPACT (Information Management for the PAtent Cooperation Treaty), est le plus grand projet jamais entrepris par l'OMPI dans le domaine des techniques de l'information et sa réussite est l'un des objectifs prioritaires de l'Organisation. La croissance rapide du système du PCT - avec une augmentation annuelle moyenne de près de 20% du nombre des dépôts, qui devrait culminer à 90 000 en l'an 2000 - témoigne de l'intérêt attaché à ce projet par la communauté de la propriété intellectuelle. L'automatisation du PCT se traduira par des réductions de coûts pour les déposants, qui bénéficieront également de services plus efficaces. L'OMPI compte achever ce projet d'ici 2003.
Questions mondiales
L'assemblée a créé un organe spécial chargé d'étudier les liens entre la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. La première réunion de ce comité intergouvernemental se tiendra au printemps 2001.
Les travaux du comité intergouvernemental seront axés sur trois grands thèmes, à savoir les questions de propriété intellectuelle que soulèvent i) l'accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices qui en découlent, ii) la protection des savoirs traditionnels, associés ou non à ces ressources et iii) la protection des expressions du folklore. La participation au comité est ouverte aux 175 États membres de l'OMPI. Les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales régionales accréditées y seront aussi invitées en qualité d'observateurs.
PME
Les États membres ont approuvé une proposition du Secrétariat en faveur du lancement d'un programme spécial d'activités pour promouvoir une plus large utilisation du système de la propriété intellectuelle par les petites et moyennes entreprises (PME). L'objectif consiste à renforcer la compétitivité des PME dans le monde entier et à les aider à mieux exploiter leurs créneaux commerciaux, notamment à la faveur du commerce électronique.
Noms de domaine
Les États membres ont passé en revue les activités de l'OMPI concernant les noms de domaine de l'Internet et la propriété intellectuelle et ont pris note du succès que rencontrent les services en ligne de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l'Internet assurés par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.
Les États membres se sont également félicités des progrès réalisés dans le cadre d'une deuxième série de consultations élargies portant sur certaines questions relatives aux noms de domaine et aux droits de propriété intellectuelle qui restent matière à préoccupation et à hésitation, telle l'utilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale de noms de personnes et d'indications géographiques (voir communiqué de presse PR 2000/235).
Nouveau logo
Les États membres ont approuvé la création d'un nouveau logo de l'OMPI, qui traduira mieux l'image dynamique, novatrice, ouverte et efficace de l'Organisation. Le nouveau logo sera choisi à l'issue d'un concours international qui sera lancé en 2001.
Journée mondiale de la propriété intellectuelle
Le 26 avril - qui marque l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'OMPI - est la date retenue pour la célébration de la Journée mondiale de propriété intellectuelle. Chaque année, cette journée donnera lieu à diverses activités organisées par l'OMPI et ses États membres. La journée sera une occasion particulière de sensibiliser le public au rôle et à la part de la propriété intellectuelle dans le développement économique, social et culturel de tous les pays.
Licences de marques
Les États membres ont adopté une recommandation commune visant à simplifier et à harmoniser les procédures d'enregistrement des licences de marques. Cette recommandation a été adoptée après trois ans de délibérations entre les experts des États membres de l'OMPI.
L'adoption de résolutions internationales fait partie de la stratégie suivie par l'OMPI pour s'adapter à l'évolution rapide dans le domaine de la propriété industrielle en explorant de nouvelles possibilités d'accélérer l'élaboration de principes et de règles d'application universelle et complète les activités traditionnelles de plus longue haleine en matière de normalisation internationale qui sont fondées sur les traités.
La Recommandation commune concernant les licences de marques consiste en une série de lignes directrices qui définissent la liste maximale des indications et des éléments susceptibles d'être exigés par les autorités nationales ou régionales à l'égard d'une demande d'enregistrement d'une licence ou d'une requête en annulation ou en modification d'un enregistrement. De nombreux pays exigent que les licences de marques soient enregistrées auprès d'un organisme public et les conditions imposées à cet égard, qui varient selon les pays, peuvent constituer de lourdes contraintes pour les propriétaires de marques et leurs preneurs de licences, ce qui freine la croissance du commerce international.
La recommandation commune complète le Traité sur le droit des marques (TLT) dans la mesure où elle contribue à la simplification et à l'harmonisation des procédures relatives à la concession de licences de marques. Les dispositions de la recommandation commune seront réexaminées ultérieurement dans le contexte d'une révision globale du TLT.
L'année dernière, les États membres ont adopté une Recommandation commune sur la protection des marques notoires visant à préciser, renforcer et compléter la protection internationale des marques notoires. Cette recommandation énonce les critères spécifiques à la définition des marques notoires et les conditions à observer pour déterminer si une marque est notoire dans tel ou tel État membre.
Déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle
Les États membres ont pris note de la Déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle adoptée dans le courant de l'année par la Commission consultative des politiques de l'OMPI (CCP). Cette déclaration, qui vise à renforcer la sensibilisation à la valeur universelle de la propriété intellectuelle, a été présentée par le président de la CCP, le Prince Hassan bin Talal de Jordanie.
La déclaration affirme la portée universelle de la propriété intellectuelle dans les sociétés contemporaines fondées sur le savoir. Elle souligne le rôle important des stratégies de renforcement de la coopération mondiale dans le fonctionnement et le développement du système de la propriété intellectuelle pour le profit de tous. La déclaration préconise en outre la mise en oeuvre d'un large éventail d'activités en matière de sensibilisation du public, de diffusion de la valeur ajoutée que constitue l'information en matière de propriété intellectuelle et d'amélioration des services d'enregistrement international. Elle esquisse également des mesures visant à favoriser une utilisation plus efficace de la propriété intellectuelle et à protéger la diversité et les identités culturelles.
Programme et budget
Les États membres ont approuvé des propositions qui permettront de rationaliser les opérations budgétaires et financières de l'Organisation. Cette rationalisation devrait se traduire par des procédures plus simples et plus claires et par un renforcement de la transparence et de la responsabilisation dans l'établissement du budget ordinaire.
Réforme statutaire
Les États membres ont franchi une première étape décisive vers la simplification de la structure juridique et décisionnelle des organes directeurs de l'OMPI, qui s'est considérablement alourdie au cours des plus de cent ans d'existence de l'Organisation. Concrètement, cette première étape s'est traduite par la disparition de cinq organes directeurs, leur nombre étant ainsi ramené de 21 à 16. Les États membres vont continuer à débattre de la poursuite de la réforme.
Locaux
Les États membres ont été informés de l'état d'avancement des travaux relatifs aux deux projets de construction. Le premier de ces projets se rapporte à l'ancien bâtiment de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). La rénovation de ce bâtiment devrait être achevée en septembre 2002 et offrir 450 places de travail, une cafétéria de 300 places et 144 places de stationnement. Les travaux de construction d'un nouveau bâtiment à usage de bureaux comprenant 500 places de travail et une salle de conférence pouvant accueillir 600 délégués devraient quant à eux débuter en octobre 2001 pour s'achever mi-2004.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int