Les négociateurs se réunissent pour mettre la dernière main à un accord sur les droits des artistes interprètes ou exécutants

Genève, 27 novembre 2000
Communiqués de presse PR/2000/248

Des discussions portant sur la conclusion d'un accord multilatéral destiné à faciliter l'échange de films et de programmes de télévision au niveau international grâce à une harmonisation des législations nationales régissant les droits des artistes interprètes et exécutants dans le domaine de l'audiovisuel se tiendront à Genève du 7 au 20 décembre 2000. La Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles devrait donner sa forme définitive à un instrument international protégeant les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l'utilisation non autorisée de leurs interprétations ou exécutions dans le cadre de moyens de communication audiovisuels comme la télévision, le cinéma et la vidéo. Cet instrument prendra la forme d'un nouveau traité ou d'un protocole relatif au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

Les artistes interprètes ou exécutants - c'est-à-dire les chanteurs, musiciens, danseurs et acteurs - bénéficient d'une protection internationale pour leurs interprétations ou exécutions depuis l'adoption, en 1961, de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). En 1996, l'adoption du WPPT a permis de moderniser et d'actualiser les dispositions de cette convention de manière à couvrir l'utilisation des interprétations ou exécutions sur l'Internet. Toutefois, la Convention de Rome et le WPPT portent essentiellement sur les enregistrements sonores des interprétations et exécutions et ne traitent que très peu de l'aspect audiovisuel.

La question de la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles a été examinée lors de la conférence diplomatique de 1996 qui a débouché sur le WPPT. Bien qu'aucun accord n'ait été alors conclu à cet égard faute de consensus, la conférence a adopté une résolution indiquant que cette question devrait faire l'objet d'une conférence diplomatique ultérieure, conférence qui doit se tenir en décembre 2000.

L'adoption d'un nouvel instrument renforcera la position des artistes interprètes ou exécutants dans l'industrie de l'audiovisuel en offrant une assise juridique mieux définie pour l'utilisation des oeuvres audiovisuelles au niveau international, tant dans le cadre des médias traditionnels que sur les réseaux numériques.

Bien que les premiers bénéficiaires de l'accord soient les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs et les distributeurs profiteront également de sa mise en oeuvre. Cet accord permettra d'effacer certaines disparités juridiques importantes entre les législations nationales de divers pays, facilitant ainsi le commerce international et l'échange de films et de programmes de télévision entre les pays. La réalisation d'un film ou d'une oeuvre audiovisuelle implique la contribution de nombreuses personnes, souvent de nationalités différentes. De plus en plus, les productions cinématographiques qui arrivent sur nos écrans de cinéma et de télévision sont produites et financées par delà les frontières nationales. Il est donc important de créer un dispositif international qui concilie des intérêts différents et définisse les droits de propriété intellectuelle des parties concernées.

Les principales questions en suspens qui doivent faire l'objet d'une décision pendant la conférence diplomatique sont notamment :

• Le traitement national : les règles relatives au traitement national font bénéficier les titulaires de droits étrangers du même traitement que les nationaux. La question est de savoir si l'instrument devrait prévoir un système de traitement national de portée générale, assorti uniquement de quelques rares exceptions bien définies, ou un système plus limité, dans le cadre duquel le traitement national ne s'applique qu'aux droits reconnus en vertu de l'instrument.
• La cession des droits : il existe un contraste flagrant entre la multitude de personnes qui contribuent à la réalisation d'un film et la nécessité de désigner, aux fins commerciales, un responsable, normalement le producteur, chargé d'autoriser et de gérer la distribution du film et toute autre forme de diffusion de celui-ci. Aucun accord ne s'est encore dégagé en ce qui concerne la question de savoir si ce point doit être mentionné dans le nouvel instrument et, dans l'affirmative, comment il devrait y figurer. La conférence diplomatique examinera les options ci-après :
• Prévoir une présomption réfrageable de cession des droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants aux producteurs. Cela signifierait que les droits patrimoniaux seraient normalement cédés aux producteurs sauf clause contraire dans le contrat passé entre l'artiste interprète ou exécutant et le producteur.
• La cession des droits est réglée dans un contrat passé entre l'artiste interprète ou exécutant et le producteur, mais le producteur peut autoriser des tiers à utiliser l'oeuvre audiovisuelle.
• Les règles relatives à la cession sont définies par chaque pays, mais l'instrument établit des règles internationales indiquant la législation nationale applicable à un film donné (et dans quelles circonstances).
• Les droits de radiodiffusion et de communication au public : la conférence diplomatique établira si l'instrument doit comporter une disposition reconnaissant de tels droits aux artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel et, dans l'affirmative, si ces droits doivent être des droits exclusifs d'autorisation ou des droits de rémunération équitable en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant reçoit un montant déterminé pour l'utilisation de son oeuvre.
• L'application dans le temps : les négociateurs établiront si l'instrument doit s'appliquer aux films existants ou uniquement à ceux qui seront réalisés après l'entrée en vigueur de l'instrument.
• La forme de l'instrument - protocole ou traité indépendant : la plupart des pays ont proposé que l'instrument international constitue un protocole relatif au WPPT, mais, ainsi que cela est indiqué dans la résolution adoptée pendant la conférence diplomatique de 1996, certains pays ont proposé que l'instrument prenne la forme d'un traité indépendant étant donné qu'il porte sur une matière nouvelle.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int