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Les administrateurs de codes de pays font appel à l'OMPI pour le règlement des litiges en matière de cybersquattage

Genève, 30 juillet 2000
Actualités UPD/2000/106

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) fournit des services de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine aux administrateurs des codes de pays suivants : Île de l'Ascension (.ac), Guatemala (.gt), Nioué (.nu), Sainte-Hélène (.sh), Trinité-et-Tobago (.tt), Tuvalu (.tv), et Samoa occidental (.ws). Les affaires soumises à ce jour en ce qui concerne les domaines constitués par des codes de pays (ccTLD) touchent les noms de domaine suivants : expedia.nu, christies.nu, zippo.ws et broadcastamerica.tv.

Les unités d'enregistrement des codes de pays pour lesquels des affaires ont été soumises ont adopté les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ("les principes directeurs") établis par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). À l'origine, les principes directeurs établis sur la base des recommandations de l'OMPI et appliqués depuis décembre 1999, étaient conçus pour le règlement des litiges survenant en rapport avec les domaines génériques de premier niveau, tels que .com, .net, .org. Étant donné que les litiges relatifs aux TLD constitués par des codes de pays sont souvent analogues à ceux qui surviennent dans les domaines génériques de premier niveau (gTLD), les principes directeurs sont également pertinents pour les noms des domaines de premier niveau qui sont constitués par des codes de pays (ccTLD), en particulier les domaines dits "ouverts". Il s'agit de noms de domaine qui peuvent être enregistrés par toute personne dans n'importe quel pays du monde. Les administrateurs des codes de pays peuvent adopter les principes directeurs et charger n'importe quelle organisation qui offre des services de règlement des litiges, telle que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, de régler les différends.

"Actuellement, les pays diffèrent dans leur façon de traiter les litiges en matière de cybersquattage. L'adoption des principes directeurs par les administrateurs des codes de pays assure un traitement uniforme et constitue une solution de rechange rapide et économique par rapport aux procédures de règlement traditionnelles des litiges en matière de marques", a déclaré M. Francis Gurry, sous-directeur général de l'OMPI.

M. Steven Oronte, directeur général de .NU Domain Ltd, premier administrateur de TLD constitués par des codes de pays à avoir adopté les principes directeurs de l'ICANN, a souligné l'importance d'un processus uniforme de règlement des litiges en ce qui concerne les domaines "ouverts". Selon M. Oronte, "les domaines ouverts de premier niveau constitués par des codes de pays ont besoin d'un mode de règlement harmonisé des litiges relatifs aux noms de domaine, et ce dans le monde entier". Il a ajouté : "Nous sommes fermement convaincus que le processus inscrit dans les principes directeurs constitue le meilleur moyen à notre disposition pour juguler les atteintes aux droits de propriété intellectuelle."

En outre, un groupe de pays a demandé à l'OMPI d'élaborer des directives facultatives pour aider les administrateurs des domaines de premier niveau qui sont des codes de pays à répondre à toute une série d'autres questions en rapport avec la propriété intellectuelle et les noms de domaine. Les principes directeurs s'appliquent uniquement aux règlements de litiges relatifs à l'enregistrement abusif de marques; ils couvrent ni la prévention des litiges ni les autres pratiques recommandées.

À ce jour, près de 900 litiges relatifs à des noms de domaine ont été soumis au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI par des requérants soucieux de récupérer leur identité Internet usurpée par des prétendus cybersquatteurs. Environ 350 cas ont été tranchés par les commissions composées d'experts indépendants désignés par l'OMPI pour examiner les plaintes. Les experts se sont prononcés en faveur des requérants dans 80% des cas.

"Maintenant que le recours croissant aux principes directeurs a permis de réduire les possibilités d'usurpation dans les domaines génériques de premier niveau (gTLD), il est temps que les administrateurs des domaines de premier niveau constitués par des codes de pays (ccTLD) envisagent d'adopter des mesures similaires pour ce qui concerne les codes de pays", a déclaré M. Gurry avant d'ajouter : "Il est encourageant de constater que les administrateurs de TLD constitués par des codes de pays adoptent les principes directeurs ou envisagent des approches similaires. Les affaires récemment soumises au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI relatives à des enregistrements portant sur des TLD constitués par des codes de pays montrent qu'il existe un besoin réel."

Au début du mois, l'OMPI a entamé la seconde phase de son action destinée à éradiquer l'enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine sur l'Internet et à étudier d'autres questions de propriété intellectuelle en relation avec le système des noms de domaine. Un groupe de pays animé par l'Australie (Argentine, Canada, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Union européenne) a écrit à M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI, pour demander que l'Organisation, qui a pour mandat de promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle, lance des consultations internationales visant à régler les questions en suspens en matière de propriété intellectuelle et de noms de domaine. Ces questions comprennent l'enregistrement abusif de noms commerciaux, d'indications géographiques et d'autres droits se situant hors du champ des marques. Dans la même demande, il est également fait appel à l'OMPI pour établir une liste de pratiques recommandées destinée à aider les administrateurs de TLD constitués par des codes de pays à prévenir et à régler les litiges relatifs aux noms de domaine. Il est prévu de soumettre les conclusions de cette série de consultations aux États membres de l'OMPI et à la communauté de l'Internet au cours du premier semestre 2001. De plus amples informations sur ces consultations et sur la possibilité d'y prendre part sont disponibles sur le site du commerce électronique de l'OMPI à l'adresse : http://ecommerce.wipo.int.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public de l'OMPI :

  • Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
  • Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
  • Mél. : publicinf@wipo.int
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