La progression des adhésions aux traités met en évidence l'importance croissante de la propriété intellectuelle

Genève, 31 janvier 2000
Actualités UPD/2000/82

L'augmentation du nombre des adhésions aux traités internationaux de propriété intellectuelle témoigne de l'importance croissante de la propriété intellectuelle dans le monde actuel. Au cours de la seule année 1999, 68 instruments d'adhésion ou de ratification concernant les traités administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont été déposés auprès du directeur général de l'Organisation. L'OMPI administre 21 traités dans le domaine de la propriété intellectuelle, dont 15 dans le domaine de la propriété industrielle et 6 dans celui du droit d'auteur.

Le fait que les États soient de plus en plus nombreux à adhérer aux traités internationaux de propriété intellectuelle traduit une sensibilisation accrue à l'importance des droits de propriété intellectuelle face aux progrès rapides de la mondialisation et du numérique, a dit M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI. À notre époque, la richesse des nations se mesure de plus en plus à leurs possibilités d'accès aux savoirs et à leur capacité d'exploitation de ceux-ci, et la protection de la propriété intellectuelle est déterminante à cet égard, a-t-il ajouté.

M. Idris s'est félicité de l'augmentation du nombre de pays en développement qui adhèrent aux traités internationaux de propriété intellectuelle. En 1999, 59% des ratifications ou adhésions ont émané de ces pays, 23% de pays en transition vers l'économie de marché et 18% de pays développés.

On trouvera ci-après la liste des nouvelles adhésions aux traités de l'OMPI en 1999, ainsi qu'un résumé de l'évolution constatée au cours des trois dernières décennies.

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Convention instituant l'OMPI

En 1999, deux pays (Antigua-et-Barbuda et Seychelles) ont adhéré à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et entrée en vigueur en 1970.

Le 31 décembre 1999, l'OMPI comptait 173 États membres, contre 13 en 1970 et 126 en 1990.

NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Convention de Paris

En 1999, six pays (Antigua-et-Barbuda, Dominique, Équateur, Jamaïque, Oman et Papouasie-Nouvelle-Guinée) ont adhéré à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, conclue en 1883. La Convention de Paris est l'un des piliers du système international de propriété intellectuelle tel que nous le connaissons aujourd'hui. Elle concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large du terme, et vise les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité, les noms commerciaux, les indications géographiques ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 157, contre 78 en 1970 et 100 en 1990.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Six nouveaux pays (Algérie, Antigua-et-Barbuda, Costa Rica, Dominique, Maroc et République-Unie de Tanzanie) ont adhéré au Traité de coopération en matière de brevets en 1999. Le PCT, qui a été conclu en 1970, permet de demander la protection par brevet d'une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet. Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant ou qui est domiciliée dans l'un de ces États. Le PCT fixe dans le détail les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire. Depuis sa conclusion, il a connu un développement considérable.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 106, contre 15 en 1978 et 43 en 1990.

Arrangement et Protocole de Madrid

Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

L'Arrangement de Madrid, conclu en 1891, permet de protéger une marque dans un grand nombre de pays grâce à un enregistrement international qui produit ses effets dans toutes les Parties contractantes désignées dans la demande internationale.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes liées par l'Arrangement de Madrid s'élevait à 51, contre 21 en 1970 et 29 en 1990.

En 1999, sept pays (Antigua-et-Barbuda, Autriche, Japon, Lettonie, Maroc, Sierra Leone et Turkménistan) ont adhéré au Protocole de Madrid, de sorte que le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 43 le 31 décembre 1999, contre 9 en 1996 et 34 en 1998.

Le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de compléter le système de Madrid par un certain nombre d'éléments nouveaux visant à éliminer les obstacles qui empêchaient certains pays d'adhérer à l'Arrangement de Madrid en rendant le système plus souple et davantage compatible avec législation nationale des Parties contractantes.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes liées par l'Arrangement de Madrid ou le Protocole de Madrid, ou par l'un et l'autre de ces instruments, s'élevait à 64.

Traité sur le droit des marques (TLT)

En 1999, trois pays (Égypte, Irlande et Lettonie) ont adhéré au Traité sur le droit des marques. Le TLT a été conclu en 1994 afin de rendre les systèmes nationaux et régionaux d'enregistrement de marques plus faciles à utiliser en simplifiant et en harmonisant les procédures.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 25, contre 7 en 1997 et 21 en 1998.

Arrangement de Nice

En 1999, deux pays (République-Unie de Tanzanie et Uruguay) ont adhéré à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Cet arrangement, conclu en 1957, institue une classification des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste de classes (fondée sur des types de produits et de services) - 34 classes pour les produits et huit pour les services - et en une liste alphabétique des produits et des services.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 60, contre 25 en 1970 et 34 en 1990.

Arrangement de Locarno

En 1999, deux pays (Grèce et Uruguay) ont adhéré à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Cet arrangement, conclu en 1968, institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend aussi une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6320 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 37, contre 7 en 1972 et 15 en 1990.

Arrangement de Strasbourg (IPC)

En 1999, deux pays (Croatie et Uruguay) ont adhéré à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, conclu en 1971. Cet arrangement institue la classification internationale des brevets (CIB), qui divise le champ de la technique en 8 sections principales et environ 67 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l'office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 45, contre 20 en 1976 et 27 en 1990.

Arrangement de Vienne

En 1999, deux pays (Autriche et Uruguay) ont adhéré à l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques. Cet arrangement, conclu en 1973, institue une classification des marques composées d'éléments figuratifs ou comportant de tels éléments. Cette classification comporte 29 catégories, 144 divisions et environ 1600 sections dans lesquelles les éléments figuratifs des marques sont rangés.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 15, contre 5 en 1986 en 1990.

Traité de Budapest

En 1999, deux pays (Irlande et Roumanie) ont adhéré au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. La particularité essentielle du Traité de Budapest, conclu en 1977, tient au fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d'un micro-organisme auprès d'une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n'est plus nécessaire de procéder au dépôt d'un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 48, contre 8 en 1981 et 24 en 1990.

Arrangement de La Haye

En 1999, le Maroc a adhéré à l'Acte de La Haye (1960) et à l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Cet arrangement, conclu en 1925, permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États au moyen d'un seul dépôt auprès de l'OMPI.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 29, contre 14 en 1970 et 20 en 1990.

Arrangement de Lisbonne

En 1999, la Yougoslavie a adhéré à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, conclu en 1958. Cet arrangement protège la "dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains".

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 19, contre 9 en 1970 et 16 en 1990.

Traité de Nairobi

Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique a été conclu en 1981. Toutes les Parties contractantes sont tenues de protéger le symbole olympique (cinq anneaux entrelacés) contre son utilisation à des fins commerciales (dans la publicité, sur des produits, en tant que marque, etc.) sans l'autorisation du Comité international olympique.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 39, contre 4 en 1983 et 32 en 1990.

Arrangement de Madrid (Indications de provenance)

Le 31 décembre 1999, 31 pays étaient parties à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, conclu en 1891. Selon cet arrangement, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou lieu d'origine doit être saisi à l'importation, ou prohibé d'importation, ou d'autres mesures et sanctions doivent être appliquées à l'occasion de cette importation.

NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR

Convention de Berne

En 1999, 11 pays (Antigua-et-Barbuda, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belgique (Acte de Paris), Dominique, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Liechtenstein (Acte Paris), Oman et Tadjikistan) ont adhéré à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui est l'un des fondements essentiels du système international de protection du droit d'auteur. Cette convention, qui remonte à 1886, énonce et définit des normes minimums de protection des droits patrimoniaux et moral des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques.

Le nombre des Parties contractantes est passé de 59 en 1970 à 84 en 1990, et s'élevait à 142 le 31 décembre 1999.

Convention de Rome

En 1999, trois pays (Lettonie, Liechtenstein et Lituanie) ont adhéré à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. L'OMPI assure, en commun avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'administration de la Convention de Rome, qui a été conclue en 1961.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 63, contre 11 en 1970 et 35 en 1990.

Convention de Genève (Phonogrammes)

En 1999, trois pays (Liechtenstein, Lituanie et Ukraine) ont adhéré à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, conclue en 1971. La Convention de Genève prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 60, contre 8 en 1974 et 43 en 1990.

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Convention de Bruxelles

En 1999, deux pays (Costa Rica et Jamaïque) ont adhéré à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, signée en 1974. Cette convention prévoit l'obligation d'interdire la distribution non autorisée, sur le territoire ou à partir du territoire d'un État contractant, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite.

Le 31 décembre 1999, le nombre total de Parties contractantes s'élevait à 24, contre 5 en 1980.

‘‘TRAITÉS INTERNET''

Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), dénommés ‘‘traités Internet'' de l'OMPI, constituent une mise à jour générale des principes juridiques sur lesquels repose la protection internationale du droit d'auteur et des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans le cyberespace, et plus particulièrement sur l'Internet. En outre, ils précisent que le droit national doit faire obstacle à l'accès non autorisé aux oeuvres de l'esprit ainsi qu'à l'utilisation illicite de ces oeuvres, qui, étant donné la portée mondiale de l'Internet, pourraient être téléchargées n'importe où dans le monde par simple pression d'un bouton. Les "traités Internet" de l'OMPI ont été adoptés en décembre 1996.

Ces traités entreront en vigueur après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés auprès du directeur général de l'OMPI par des États.

WCT

En 1999, six pays (Argentine, Burkina Faso, États-Unis d'Amérique, Panama, Sainte-Lucie et Slovénie) ont adhéré au WCT, portant à 12 le nombre total de Parties contractantes le 31 décembre 1999.

WPPT

En 1999, sept pays (Argentine, Burkina Faso, États-Unis d'Amérique, Mexique, Panama, Sainte-Lucie et Slovénie) ont adhéré au WPPT, portant à 11 le nombre total de Parties contractantes le 31 décembre 1999.