Nombre record de dépôts dans le système du PCT en 1999

Genève, 25 février 2000
Actualités UPD/2000/86

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a enregistré en 1999 un nombre record de dépôts effectués en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le système mondial mis en place vise à faciliter l'obtention de la protection par brevet dans tout ou partie des 107 États contractants du PCT. Un peu plus de 74 000 demandes internationales, représentant l'équivalent théorique d'environ 5,8 millions de demandes nationales de brevet, ont été déposées en 1999, ce qui correspond à une augmentation de 10,5% par rapport à l'année précédente. Si l'effet potentiel de ces 74 023 demandes est aussi étendu, c'est parce que lors du dépôt d'une demande internationale PCT, le déposant désigne les États dans lesquels il compte demander la protection. Pour l'avenir, les perspectives de croissance sont bonnes également, étant donné les récentes diminutions des taxes et la poursuite des efforts visant à rendre l'utilisation du PCT sûre, facile et efficace (en particulier par l'utilisation des techniques informatiques) pour les déposants de demandes de brevet et pour les offices de brevets nationaux.

Saluant cette tendance positive, le directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, a déclaré : "Cette croissance forte et soutenue de l'utilisation du mécanisme du PCT en 1999 indique bien la valeur et l'utilité que le secteur privé reconnaît à ce service." "Le PCT constitue pour les déposants un moyen vraiment simple et économique d'obtenir la protection de leurs inventions dans de nombreux pays", a-t-il ajouté.

Les déposants de pays industrialisés restent les principaux utilisateurs du PCT, même si les statistiques montrent que le système est de plus en plus utilisé par des ressortissants de pays en développement. À peu de chose près comme en 1998, les inventeurs et les entreprises des États-Unis d'Amérique ont été les principaux utilisateurs du PCT en 1999, avec 39,8% des demandes, suivis de ceux de l'Allemagne (14,7%), du Japon (9,8%), du Royaume-Uni (6,4%) et de la France (4,9%).

En 1999, l'OMPI a continué à promouvoir l'adhésion au PCT et à faire connaître aux inventeurs des pays en développement ou à économie en transition les avantages du système. "Nous avons encore beaucoup à faire pour promouvoir l'adhésion au PCT et son utilisation par les pays en développement, a remarqué M. Idris. Nous estimons toutefois très encourageant de constater que ces pays ont été plus nombreux à utiliser le système en 1999."

En 1999, six nouveaux pays - tous des pays en développement - ont adhéré au PCT. Il s'agit des Émirats arabes unis, de l'Afrique du Sud, du Costa Rica, de la Dominique, de la République-Unie de Tanzanie et du Maroc. Deux autres États, l'Algérie et Antigua-et-Barbuda, ont également adhéré au PCT en décembre 1999, mais ils ne seront pas liés par le traité avant mars 2000.

Les 10 pays en développement où il a été déposé en 1999 le plus grand nombre de demandes internationales sont la République de Corée, l'Afrique du Sud, la Chine, Singapour, le Brésil, l'Inde, le Mexique, la Barbade, Cuba et l'Indonésie. Un total de 1745 demandes internationales ont été déposées par des inventeurs et des entreprises de pays en développement en 1999, ce qui révèle une évolution très positive par rapport à 1998.

En déposant une seule demande internationale, le déposant a la possibilité d'obtenir l'effet de dépôts nationaux réguliers dans plusieurs ou la totalité des États ayant adhéré au PCT sans devoir initialement remettre une traduction de la demande ni payer les taxes nationales. La procédure nationale de délivrance de brevet et le paiement des frais y afférents sont, dans la majorité des cas, différés d'une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois (voire plus dans le cas de certains offices). Le PCT propose donc aux déposants un système convivial et rentable pour déposer leurs demandes de brevet dans de nombreux pays.

Répartition suivant les catégories de la CIB

On trouvera ci-après la répartition des demandes PCT suivant les domaines définis par la classification internationale des brevets (CIB), système mondial de classification des brevets selon le domaine technique.

Chimie; métallurgie 21.1%

Nécessités courantes de la vie 19.1%

Électricité 16.9%

Physique 16.0%

Techniques industrielles diverses; transports 15.7%

Mécanique; éclairage; chauffage; armement; sautage; 6.7%

Constructions fixes 2.9%

Textiles; papier 1.6%

Pour plus de précisions sur la CIB, veuillez vous reporter à la page http://classifications.wipo.int.

Baisse des taxes

En 1999, les États membres ont décidé une nouvelle diminution des taxes du PCT, de 13% en moyenne, entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. L'effet cumulatif de cette mesure (après les deux réductions déjà intervenues en 1998 et 1999) est une baisse de 29,2% du coût des dépôts dans le système du PCT.

Automatisation du PCT

En 1999, l'OMPI a lancé un projet d'un montant de 40 millions de francs suisses pour automatiser complètement les opérations du système du PCT. Ce projet, baptisé IMPACT (Information Management for the PAtent Cooperation Treaty - gestion de l'information concernant le Traité de coopération en matière de brevets) vise à tirer pleinement parti des techniques informatiques pour fournir aux déposants du PCT un service de meilleure qualité; il s'agit, à terme, de pouvoir abaisser les taxes du PCT grâce à la diminution des frais de fonctionnement. Étant donné que les demandes internationales contiennent des informations techniques de valeur, le public bénéficiera aussi de cette nouveauté puisqu'il pourra accéder à davantage d'informations sous une forme électronique se prêtant à la recherche. Le projet IMPACT est le projet informatique le plus ambitieux jamais entrepris par l'OMPI et son succès est pour l'Organisation un objectif prioritaire. L'ensemble du projet devrait être réalisé en l'espace de trois à quatre ans, les premiers éléments du nouveau système étant mis en place à la fin de cette année.

Le logiciel PCT-EASY (Electronic Application System - système de dépôt électronique) est à disposition pour le dépôt de demandes internationales auprès de certains offices récepteurs en janvier 1999. Ce logiciel facilite la préparation des demandes internationales et d'autres documents en rapport et permet aux déposants, grâce à l'utilisation de 200 clés de validation, d'éviter de commettre des erreurs lors du dépôt. Il est disponible en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais et en russe et peut être téléchargé sur l'Internet à partir de la page d'accueil PCT-EASY (http://pcteasy.wipo.int). Treize pour cent des demandes internationales déposées en 1999 ont été préparées au moyen de ce logiciel, et au cours du second semestre, la proportion a atteint 18,8%.

De nouvelles possibilités pour les revendications de priorité

Par ailleurs, les États membres du PCT ont harmonisé les dispositions du règlement d'exécution du PCT relatives aux revendications de priorité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), administré par l'Organisation mondiale du commerce. De ce fait, à compter du 1^er janvier 2000, il est devenu possible de revendiquer la priorité d'une demande déposée dans un membre de l'OMC ou pour un membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Pour plus de renseignements, on est prié de se reporter à la note d'information " Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 1999" ou de s'adresser, à l'OMPI, à la Section des relations avec les médias et avec le public :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int