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Les États membres du Traité de Coopération en matière de brevets (PCT) adoptent des mesures destinées à simplifier la phase nationale du traitement des demandes selon le PCT

Genève, 27 mars 2000
Actualités UPD/2000/93

Les délégués des États contractants du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ont adopté des mesures visant à simplifier la phase nationale du traitement des demandes selon le PCT. Des progrès ont également été réalisés dans l'examen de plusieurs aspects du dépôt électronique des demandes internationales selon le PCT.

La session de l'Assemblée de l'Union du PCT, à laquelle ont assisté les délégués de 90 États contractants du PCT, avait été convoquée spécialement pour examiner, avant la Conférence diplomatique pour l'adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT), qui doit se tenir à Genève du 11 mai au 2 juin 2000, des propositions de modification du règlement d'exécution du PCT en relation avec le projet de PLT.

Actuellement, lorsqu'une demande internationale entre dans la phase nationale auprès des offices désignés, elle doit satisfaire à différentes exigences nationales. Les nouvelles dispositions du règlement d'exécution du PCT permettront aux déposants, lorsqu'ils déposent leur demande internationale, de remplir des déclarations au libellé standard concernant certaines questions pour lesquelles des documents ou des preuves sont exigés au cours de la phase nationale, telles que l'identité de l'inventeur et le droit de déposer une demande et d'obtenir un brevet. Ces déclarations seront ensuite transmises par l'OMPI aux offices désignés concernés. Les offices désignés ne pourront exiger des documents et preuves supplémentaires que dans les cas où ils peuvent raisonnablement douter de la véracité des déclarations. Ces modifications bénéficieront aux déposants selon le PCT en rationalisant et en simplifiant la procédure de dépôt et de traitement des demandes de brevet nationales et régionales. Elles entreront en vigueur le 1er mars 2001.

Des consultations ont eu lieu avec les offices intéressés à propos des propositions de modification des instructions administratives du PCT pour la mise en place du dépôt et du traitement électroniques des demandes selon le PCT dans le cadre du projet d'automatisation du PCT (IMPACT). Elles ont permis de faire le point sur cet important aspect du projet et de tracer les axes de travail futur. Le projet de cadre juridique pour le dépôt électronique sera révisé en vue de son examen lors d'une réunion de consultation du PCT à laquelle assisteront des représentants des offices de brevets et des utilisateurs et qui se tiendra à Genève du 10 au 14 juillet 2000.

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