Clôture de la session de 2001 des Assemblées générales de l'OMPI
Genève, 3 octobre 2001
Communiqués de presse PR/2001/291
Les assemblées de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle se sont achevées mercredi à l'issue de l'examen des activités mises en oeuvre par l'Organisation au cours de l'année écoulée et de l'approbation du programme et budget du prochain exercice biennal (2002-2003). Durant cette série de réunions, qui s'est tenue du 24 septembre au 3 octobre 2001, les États membres ont pris un certain nombre de décisions importantes, notamment :
Programme et budget 2002-2003
Les États membres ont approuvé le programme et budget pour l'exercice biennal 2002-2003, qui s'établit à 678,4 millions de francs suisses, soit une augmentation de 19,9% par rapport au budget révisé pour l'exercice biennal 2000-2001, qui s'élevait à 565,9 millions de francs suisses. La part du budget financée par les États membres reste inchangée, leur contribution représentant moins de 10% du budget total. Largement autofinancée, l'OMPI subvient à ses activités grâce aux recettes qu'elle perçoit pour les différents services qu'elle propose au secteur privé, tels que le dépôt ou l'enregistrement international de brevets, de marques et de dessins ou modèles industriels ainsi que des activités d'arbitrage.
L'augmentation des dépenses budgétaires s'explique premièrement par l'accroissement spectaculaire des demandes de services adressées à l'OMPI par le secteur privé, et deuxièmement par l'ampleur que prennent, dans des domaines stratégiques, les programmes et services de l'Organisation ainsi que les questions politiques connexes à régler au cours de l'exercice biennal 2002-2003. Dans l'exécution du nouveau programme et budget, la transparence en matière de responsabilités et de résultats sera renforcée au moyen d'un processus permanent de suivi et d'évaluation par le Secrétariat et les États membres. En outre, l'OMPI continuera d'animer le mouvement international en faveur de l'utilisation accrue du système de propriété intellectuelle par les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l'ossature économique de nombreux pays, afin d'améliorer leur compétitivité et d'élargir leurs débouchés. Le directeur général l'a affirmé à la suite du discours prononcé par le ministre uruguayen de l'industrie, de l'énergie et des mines, M. Sergio Abreu, sur ce sujet.
Par ailleurs, les délégués ont jugé nécessaire de faire procéder à l'évaluation d'un certain nombre d'options relatives à la construction d'un nouveau bâtiment et d'un centre de conférences pour l'OMPI. Dans l'attente de la décision finale des États membres sur ce nouveau complexe immobilier, le Secrétariat de l'OMPI prendra les dispositions administratives et de planification qui s'imposent pour le projet de construction. Le Contrôle fédéral des finances de la Confédération suisse a été chargé d'effectuer cette évaluation, dont les résultats seront examinés par les États membres en avril 2002. Pour de plus amples informations, voir l'Actualité 2001/143.
Coopération pour le développement
Les États membres ont aussi examiné les activités de l'OMPI en matière de coopération pour le développement et ont salué son travail dans les domaines du renforcement des capacités infrastructurelles, de la valorisation des ressources humaines, de la promotion de l'innovation et de la mise en place de systèmes de gestion collective. Le programme de l'OMPI relatif aux pays les moins avancés (PMA) a été considéré comme l'une des priorités pour les années à venir. En signe de soutien, les États membres ont approuvé une augmentation de 14% du budget affecté aux activités de coopération pour le développement de l'OMPI au cours de l'exercice biennal 2002-2003. Les délégués se sont félicités de l'initiative lancée récemment par l'OMPI et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'aider les pays les moins avancés à optimiser les avantages offerts par la protection de la propriété intellectuelle. L'assistance technique proposée dans le cadre de cette initiative conjointe prévoit une coopération dans divers domaines : élaboration de lois, programmes de formation, renforcement du cadre institutionnel, modernisation des systèmes de propriété intellectuelle et sanction des droits.
Commerce électronique et noms de domaine
Les États membres ont souligné l'importance des questions examinées dans le Rapport final concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet ("La reconnaissance des droits et l'utilisation des noms dans le système des noms de domaine de l'Internet"). Ce rapport traite de l'enregistrement abusif, en tant que noms de domaine, de dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques, de noms et d'acronymes d'organisations intergouvernementales internationales, de noms de personnes, de désignations géographiques, notamment les indications de provenance utilisées pour des produits, les indications géographiques et autres noms géographiques, et, enfin, les noms commerciaux (voir le communiqué de presse PR/2001/281). Les États membres ont décidé de convoquer deux sessions extraordinaires du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), qui se tiendront immédiatement après les sessions ordinaires du comité et qui seront consacrées à une analyse approfondie dudit rapport final.
Un rapport sur ces sessions extraordinaires sera soumis à l'Assemblée générale de l'OMPI en septembre 2002 pour examen et décision. Ce rapport présentera diverses options pour le traitement des questions examinées dans le rapport final, en indiquant les questions qui peuvent donner lieu à des mesures immédiates, celles qui doivent être examinées plus avant, celles dont la portée est insuffisante pour justifier des mesures quelconques ou encore celles qui ne font pas l'objet d'un consensus.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Pour la cinquième année consécutive, les États membres ont approuvé une diminution des taxes de dépôt perçues pour les demandes internationales de brevet selon le PCT. À compter du 1er janvier 2002, un déposant qui demande une protection dans plus de cinq pays ou régions bénéficiera d'une réduction de taxe de plus de 7%. Entre 1997 et 2003, les taxes de dépôt selon le PCT - pour les déposants ayant recours à la stratégie de dépôt la plus courante - auront ainsi diminué de 45% en moyenne.
Les États membres ont aussi pris note de l'état d'avancement du processus de réforme du PCT lancé il y a un an. Les délégués ont approuvé une recommandation relative à la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les moyens de simplifier et de rationaliser les procédures de dépôt et de traitement des demandes selon le PCT.
Afin d'alléger la charge de travail des principaux offices agissant en tant qu'administrations chargées de l'examen préliminaire international dans le cadre du PCT, les délégués ont décidé à l'unanimité de porter le délai d'ouverture de la phase nationale selon le chapitre II du PCT de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité. La phase nationale représente la deuxième des deux phases principales de la procédure du PCT : elle fait suite à la phase internationale et correspond au traitement de la demande internationale devant chaque office d'un État contractant, ou agissant pour le compte d'un État contractant, qui a été désigné dans ladite demande. Étant donné que les administrations chargées de l'examen préliminaire international ne devront procéder à l'examen que lorsque le déposant attache un véritable intérêt aux résultats de l'examen préliminaire international et ne cherche pas simplement à gagner du temps, le nombre de demandes d'examen préliminaire international devrait diminuer sensiblement. Cela permettra à ces administrations de mieux répondre aux besoins des déposants qui souhaitent sincèrement tirer parti des avantages importants qu'offre la procédure d'examen préliminaire international.
En outre, les États membres ont nommé l'Office espagnol des brevets et des marques en tant que dixième administration du PCT chargée de l'examen préliminaire international. Il est prévu que l'Office espagnol commencera à exercer ses fonctions en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international dans le courant de 2002. Les États membres ont aussi approuvé des mesures visant à accorder une plus grande marge de manoeuvre à l'Office européen des brevets lorsqu'il détermine les demandes internationales pour lesquelles il est fondé à agir en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international.
Projets relatifs aux techniques de l'information
Les États membres ont aussi pris note de l'état d'avancement du projet d'automatisation du PCT dénommé IMPACT (Gestion de l'information pour le Traité de coopération en matière de brevets) et du projet de dépôt électronique selon le PCT. La réussite de ces deux projets est l'une des principales priorités de l'Organisation. La croissance rapide du système du PCT (17% en moyenne depuis 1991) souligne en effet combien il est nécessaire de poursuivre leur réalisation. L'établissement d'un système de dépôt électronique et l'automatisation des procédures du PCT se traduiraient par des coûts réduits pour les déposants, qui bénéficieront en outre de services plus efficaces. L'OMPI prévoit d'achever le projet IMPACT en décembre 2002 et le projet relatif au dépôt électronique selon le PCT en novembre 2003.
De plus, les États membres se sont félicités de l'état d'avancement du projet WIPOnet, réseau mondial d'information en matière de propriété intellectuelle reliant tous les États membres de l'OMPI. Ils ont approuvé les crédits demandés dans le cadre du programme et budget intégré pour l'équipement des offices de propriété intellectuelle et la mise en service du réseau mondial d'information au cours de l'exercice biennal 2002-2003. En interconnectant les offices de propriété intellectuelle des États membres de l'OMPI, ce projet phare permettra de faciliter la consultation et l'échange d'informations dans le monde entier et de renforcer l'utilisation du système de propriété intellectuelle en faveur du développement économique et culturel dans tous ces pays.
Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets
Par ailleurs, les États membres ont exprimé leur adhésion à la nouvelle initiative importante du directeur général visant à engager des consultations mondiales sur la mise au point d'un plan stratégique pour l'évolution future du système international des brevets. Cette initiative, connue sous le nom de "Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets", montre combien M. Idris tient à ce que l'OMPI continue de jouer un rôle de premier plan dans le développement du système international des brevets, afin d'optimiser les avantages des oeuvres de création pour tous les pays. Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse PR/2001/290.
Protection des marques, et autres titres de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l'Internet
Les États membres ont adopté une Recommandation commune concernant la protection des marques, et autres titres de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l'Internet. Cette recommandation énonce des principes directeurs propres à établir un cadre juridique clair pour l'utilisation des marques sur l'Internet, ce qui contribuera par ailleurs à développer le commerce électronique. Ces dispositions sont destinées à aider les législateurs à appliquer les lois nationales ou régionales existantes aux problèmes juridiques que pose l'utilisation commerciale de signes sur l'Internet. Ces problèmes ont trait notamment à l'utilisation simultanée de signes identiques ou similaires sur l'Internet ainsi qu'à la façon dont les tribunaux prennent en considération la portée territoriale des droits de propriété industrielle attachés à des signes pour déterminer les sanctions applicables.
La question de la législation applicable n'est pas abordée dans ces dispositions car elle relève du droit international privé en vigueur dans les États membres.
Avec la Recommandation commune concernant les dispositions sur la protection des marques notoires (1999) et la Recommandation commune concernant les licences de marques (2000), cette nouvelle recommandation commune est le troisième instrument qui résulte de la volonté de l'OMPI d'élaborer progressivement, dans le cadre de procédures souples et novatrices, des principes communs harmonisés à l'échelle internationale. Pour davantage d'informations, voir l'Actualité 2001/127.
Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles
Les États membres ont reconnu la nécessité de poursuivre les consultations afin de sortir de l'impasse sur l'article relatif à la cession des droits entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs. Cette question en suspens est la seule qui fait obstacle à la conclusion d'un traité international relatif aux droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. C'est en effet sur ce point que les négociations ont achoppé à la conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 2000 à Genève. Les États membres ont souligné l'importance que revêt la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles et ont jugé préoccupant que l'on n'ait pas pu jusqu'à présent parvenir à un accord sur ce point. Ils ont décidé de reporter l'étude de la question à la session de 2002 des assemblées de l'OMPI. Pour davantage d'informations, voir les communiqués de presse PR 2000/248, PR 2000/249 et PR 2000/250.
Assemblée de l'Union de Madrid (marques)
Les États membres ont pris des mesures en vue de simplifier le système de Madrid d'enregistrement des marques, de façon à le rendre plus sûr et plus convivial. Pour ce faire, ils ont adopté une série de modifications du règlement d'exécution du système de Madrid, et notamment une nouvelle disposition permettant d'inscrire au registre international des licences relatives à des enregistrements internationaux. Les utilisateurs pourront ainsi enregistrer plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, des licences de marques dans plusieurs pays sans avoir à demander des inscriptions auprès de l'office des marques de chaque pays concerné. La plupart de ces modifications entreront en vigueur au 1er avril 2002. Les États membres sont aussi convenus d'étudier les incidences qu'entraînerait le fait d'inclure l'espagnol au nombre des langues de travail du système de Madrid. Cette question sera examinée par les États membres en septembre 2002.
Assemblée de l'Union de La Haye (dessins et modèles industriels)
Les États membres ont aussi adopté des mesures pour simplifier l'utilisation du système de La Haye concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels. L'approbation d'une nouvelle méthode de calcul des taxes perçues pour la publication de dessins ou modèles industriels en vertu de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels permettra de diminuer le montant des taxes d'environ 10% en moyenne, grâce aux économies réalisées sur les coûts de publication.
Concours de logos de l'OMPI
Les États membres ont approuvé des mesures visant à promouvoir la création d'un nouveau logo pour l'Organisation, à la suite du concours de logos de l'OMPI qui a pris fin cette année sans qu'un dessin susceptible de remplacer le logo existant ait pu être retenu. Selon les mesures proposées, une société réputée de conception graphique serait sélectionnée parmi celles qui seront invitées à présenter des propositions de logo reflétant la nouvelle vision d'avenir et la nouvelle stratégie de l'OMPI. Un logo serait alors créé, puis approuvé par le directeur général après consultation des coordonnateurs des groupes régionaux des États membres.
À la session de 2000, les États membres avaient décidé que l'OMPI devait être dotée d'un nouveau logo qui symbolise une organisation du XXIe siècle dynamique, novatrice et tournée vers l'avenir. Un jury international désigné par l'OMPI pour superviser un concours d'une durée de trois mois (qui a donné lieu à 784 propositions émanant de 58 pays) a décidé en juin qu'aucun des projets présentés ne répondait aux critères établis par les États membres en vue du nouveau logo. Pour davantage d'informations, voir le communiqué de presse PR 2001/279.