L'adhésion d'un trentième pays à l'important Traité sur le droit d'auteur ouvre la voie à son entrée en vigueur

Genève, 6 décembre 2001
Communiqués de presse PR/2001/300

L'adhésion du Gabon, le 6 décembre 2001, au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) ouvre la voie à l'entrée en vigueur de ce traité décisif, qui vise à faire entrer la législation sur le droit d'auteur dans l'ère du numérique, un événement accueilli avec satisfaction par le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris. Grâce à cette adhésion, le WCT entrera en vigueur dans trois mois, le 6 mars 2002. Le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) doit également entrer en vigueur dans un proche avenir, lorsque 30 pays y auront adhéré (28 à l'heure actuelle). En protégeant les droits des créateurs dans le cyberespace, le WCT ouvre de nouveaux horizons aux compositeurs, artistes, écrivains et autres, qui peuvent ainsi utiliser l'Internet en toute confiance pour créer et diffuser leurs oeuvres et en réglementer l'utilisation dans l'environnement numérique.

"C'est un jour important dans l'histoire du droit d'auteur, désormais mieux équipé pour relever les défis technologiques du cyberespace", a déclaré M. Idris, qui a observé que les créateurs disposeront ainsi d'un instrument leur permettant d'exploiter l'Internet en toute confiance. "À eux deux, ces traités représentent une étape décisive sur la voie de la modernisation de la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes, marquant ainsi l'entrée de cette législation dans l'ère du numérique", a ajouté M. Idris.

Le directeur général a mis l'accent sur l'importance des nouvelles règles énoncées dans le WCT et dans le WPPT qui, a-t-il indiqué, sont essentielles au développement de l'Internet, du commerce électronique et, en conséquence, des industries culturelles et de l'information. Il a souligné que, pour être pleinement efficaces dans le monde sans frontières du cyberespace, les traités doivent être largement reconnus par les pays du monde entier. "Si nous avons atteint le nombre de 30 pays nécessaire pour l'entrée en vigueur du traité, je n'en invite pas moins tous les autres pays à suivre cet exemple et à intégrer les dispositions du WCT et du WPPT dans leur législation nationale. Cela créera les conditions nécessaires pour la diffusion légale et à grande échelle d'oeuvres de création et d'enregistrements sur l'Internet", a déclaré M. Idris. Ces deux traités permettront de garantir aux artistes, compositeurs, écrivains, musiciens et autres, engagés dans le processus de création, une protection contre le piratage sur l'Internet, a-t-il observé.

Généralités

La législation sur le droit d'auteur protège les oeuvres littéraires et artistiques, donnant aux créateurs la possibilité de réglementer l'exploitation de leurs oeuvres. La législation sur les droits connexes offre une protection analogue en ce qui concerne l'apport créatif de tous ceux qui contribuent à la présentation des oeuvres au public, tels que les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. La protection du droit d'auteur et des droits connexes est inscrite dans la législation nationale des différents pays. Les traités internationaux établissent un lien entre les diverses lois nationales en garantissant que les créateurs bénéficieront d'une protection dans un pays autre que le leur. Les traités ne priment pas sur les législations nationales, mais requièrent des pays qui y adhèrent qu'ils accordent au minimum certains droits précis, sur une base non discriminatoire.

Adoptés en 1996, le WCT et le WPPT visent à actualiser et à améliorer la protection au niveau international, mise en place avant l'apparition des ordinateurs personnels et le développement de l'Internet. Le WCT introduit de nouvelles règles de grande portée, visant à protéger les droits des créateurs dans l'environnement numérique. Il protège notamment les oeuvres littéraires et artistiques, catégorie qui englobe tant les livres que les programmes d'ordinateur, la musique, l'art ou encore les films. Il actualise et complète la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, le principal traité sur le droit d'auteur en vigueur actuellement au niveau mondial, adopté en 1886 et dont la dernière révision date de 1971.

De même, le WPPT protégera les droits des producteurs de phonogrammes ou d'enregistrements sonores, ainsi que ceux des artistes interprètes ou exécutants dont les interprétations ou exécutions sont fixées sous la forme de phonogrammes. Il actualise et complète le principal traité sur les droits connexes en vigueur à l'heure actuelle, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (adoptée en 1961). Ainsi, le WCT et le WPPT apportent des réponses aux défis posés par les nouvelles techniques numériques. C'est pourquoi, ils sont désormais connus sous le nom de "traités Internet".

Selon les deux traités, les pays sont tenus de reconnaître un ensemble de droits essentiels, qui permettent aux créateurs de réglementer les diverses manières dont leurs créations sont utilisées et appréciées par des tiers et, le cas échéant, d'obtenir une rémunération à ce titre. Les traités garantissent que les titulaires de ces droits continueront à bénéficier d'une protection appropriée et efficace lorsque leurs oeuvres seront diffusées sur l'Internet. Ils précisent ainsi que le droit classique de reproduction continue de s'appliquer dans l'environnement numérique, notamment au stockage d'éléments sous forme numérique sur un support électronique; ils confirment aussi le droit des titulaires de droits à réglementer la mise à disposition sur demande de leurs créations au public. Pour maintenir un juste équilibre entre les intérêts en jeu, les traités indiquent clairement que les pays disposent d'une certaine latitude pour prévoir des exceptions ou des limitations aux droits dans l'environnement numérique et peuvent, selon le cas, soit étendre les exceptions et limitations prévues, soit en adopter de nouvelles.

Les traités sont aussi novateurs car ils garantissent aux détenteurs de droits la possibilité d'utiliser de façon efficace la technique pour protéger leurs droits et pour concéder sous licence l'utilisation de leurs oeuvres en ligne. La disposition "antineutralisation" s'attaque au problème du "piratage informatique" en demandant aux pays de prévoir une protection juridique appropriée et des voies de recours efficaces contre la neutralisation des mesures techniques, telles que le cryptage, qui sont utilisées par les titulaires des droits pour protéger ceux-ci lorsque leurs créations sont diffusées sur l'Internet. Les traités garantissent aussi la fiabilité et l'intégrité du marché en ligne en exigeant des pays qu'ils interdisent la modification ou la suppression délibérée de "l'information relative au régime des droits" présentée sous forme électronique, c'est-à-dire l'information qui permet d'identifier une oeuvre, son créateur, l'artiste interprète ou exécutant ou son propriétaire et de déterminer les modalités de son utilisation.

Les deux traités contiennent également des dispositions relatives aux droits de distribution et de location, au droit de percevoir une redevance pour certaines formes de radiodiffusion ou de communication au public, et à l'obligation pour les pays de prévoir des mesures de sanction appropriées et efficaces.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int