L'Équateur adhère au traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI

Genève, 8 février 2001
Actualités UPD/2001/123

L'Équateur est devenu le 110^e État contractant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) lorsqu'il a déposé à l'OMPI son instrument d'adhésion le 7 février 2001. L'Équateur sera lié par le traité à compter du 7 mai 2001.

L'adhésion de l'Équateur signifie que les déposants pourront désigner l'Équateur (code de pays : EC) dans toute demande internationale déposée à partir du 7 mai 2001 (inclus) et que les ressortissants de l'Équateur et les personnes qui y sont domiciliées pourront eux-mêmes déposer des demandes selon le PCT à compter de cette date. L'Équateur étant lié par le chapitre II du traité, il pourra aussi être élu aux fins de l'examen préliminaire international.

Avec l'adhésion de l'Équateur, les 110 États contractants du PCT sont les suivants :

Avantages du système du PCT

Le système du PCT offre un certain nombre d'avantages aux déposants de demandes de brevet, aux offices nationaux de brevets et au public.

a) Avantages pour les déposants de demandes de brevet

Les avantages les plus importants que le PCT procure aux déposants de demandes de brevet sont notamment les suivants :

Le PCT offre une solution plus facile à utiliser et d'un meilleur rapport coût-efficacité aux déposants qui demandent la protection d'un brevet dans plusieurs pays. En déposant une demande "internationale" de brevet selon le PCT auprès d'un office des brevets ("office récepteur") dans une seule langue, un déposant peut demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays. Cela parce que l'effet d'une telle demande internationale dans chaque "État désigné" est le même que celui d'une demande de brevet nationale ou régionale déposée auprès de l'office des brevets du pays en question. Si le PCT n'existait pas, un déposant devrait normalement déposer une demande nationale de brevet distincte auprès de l'office de chaque pays dans lequel il souhaite faire protéger son invention.

Par rapport au dépôt direct auprès des différents offices nationaux de brevets, le dépôt selon le PCT laisse aux déposants un délai supplémentaire de 8 à 18 mois pour décider s'ils vont demander une protection par brevet et dans quels pays ils vont la demander. Cela permet de reporter d'autant les coûts liés à la traduction de la demande, aux taxes nationales et à la désignation de mandataires locaux. Ces avantages n'existent pas si les demandes de brevet sont déposées directement auprès des différents offices nationaux.

Dans le cadre du PCT, les déposants peuvent obtenir un rapport de recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire international. Les informations figurant dans ces documents leur permettent de mieux évaluer l'intérêt qu'il y a à poursuivre la procédure de demande de brevet avant de devoir payer la totalité des frais qu'elle entraîne. Le système du PCT les assure en outre de l'avantage de formalités uniformes et d'une publication internationale centralisée.

En particulier, les déposants qui sont des personnes physiques (par opposition aux personnes morales telles que les entreprises, etc.) et qui sont ressortissants de l'Équateur (et d'autres pays qui satisfont certains critères) ou qui y sont domiciliés ont droit à une réduction de 75% de certaines taxes du PCT pour les demandes internationales déposées selon le PCT.

b) Avantages pour les offices nationaux de brevets et l'économie nationale

L'adhésion au PCT permet un meilleur accès aux systèmes nationaux de brevets dans un certain nombre de pays. Étant donné que le système offre une solution plus facile à utiliser et d'un meilleur rapport coût-efficacité aux déposants qui demandent la protection d'un brevet dans différents pays, l'adhésion au PCT devrait entraîner un accroissement du nombre de demandes de brevet déposées et une augmentation correspondante des recettes de l'office national des brevets. L'adhésion au PCT peut aussi entraîner une réduction des coûts de publication pour les offices nationaux qui reconnaissent la validité de la publication internationale des demandes déposées selon le PCT aux fins de la législation nationale.

Le PCT rationalise les tâches administratives nécessaires pour traiter les demandes internationales de brevet et, ainsi, simplifie les opérations réalisées par les offices nationaux, améliore l'efficacité et entraîne des économies. Au moment où une demande de brevet déposée selon le PCT est communiquée à l'office national des brevets, elle a été examinée quant à la forme par l'office récepteur, elle a fait l'objet d'une recherche par l'administration chargée de la recherche internationale et, dans la plupart des cas, elle a été examinée par une administration chargée de l'examen préliminaire international. Par conséquent, la recherche nationale ou les procédures d'examen associées au traitement des demandes de brevet peuvent être considérablement réduites, voire supprimées, et l'office national peut traiter un plus grand nombre de demandes de brevet avec les ressources disponibles.

c) Avantages pour le public

Le principal avantage du PCT pour le grand public réside dans le fait que le système facilite et accélère l'accès aux informations techniques les plus récentes sur les inventions, grâce à la publication internationale des demandes déposées selon le PCT (y compris le contenu du rapport de recherche internationale) et à la fourniture gratuite à l'office national de l'État contractant des copies de toutes les demandes internationales publiées, l'office pouvant alors divulguer ces informations. Ces documents publiés constituent une source inestimable d'information sur les avancées techniques les plus récentes. Grâce à ces informations, les déposants sont mieux en mesure d'apprécier la brevetabilité de l'invention qu'ils revendiquent. L'accès à ces informations peut aussi contribuer à stimuler l'activité inventive nationale ce qui, ensuite, pourra entraîner des investissements et un transfert de technologie plus importants.

Le public bénéficie aussi d'un niveau de fiabilité plus élevé puisque la plupart des demandes déposées selon le PCT ont fait l'objet d'une recherche internationale et d'un examen préliminaire international; les brevets accordés sur la base de ces demandes internationales fourniront donc une base solide pour l'investissement et le transfert de technologie.

Pour plus de renseignements, veuillez vous rendre sur la page du site Web de l'OMPI consacrée au PCT (https://www.wipo.int/pct/fr/), contacter le Service d'information directe du PCT (tél. : (+41 22) 338 83 38; tlcp. : (+41 22) 338 83 39; mél. : pct.infoline@wipo.int), ou vous adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) , mél : publicinf@wipo.int