La Tunisie adhère au Traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI
Genève, 17 septembre 2001
Actualités UPD/2001/141
En déposant son instrument d'adhésion auprès de l'OMPI le 10 septembre 2001, la Tunisie est devenue le 115e État contractant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La Tunisie sera liée par le traité à compter du 10 décembre 2001.
L'adhésion de la Tunisie signifie que, dans toute demande internationale déposée à compter du 10 décembre 2001, les déposants pourront désigner la Tunisie (code de pays : TN) et que les ressortissants de la Tunisie et les personnes qui y sont domiciliées pourront eux-mêmes déposer des demandes selon le PCT à compter de cette date. La Tunisie étant liée par le chapitre II du traité, elle pourra aussi être élue aux fins de l'examen préliminaire international.
Avec l'adhésion de la Tunisie, les 115 États contractants du PCT sont les suivants :
| Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bosnie-Herzégovine Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chine Chypre Colombie Congo Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie Cuba Danemark Dominique Émirats arabes unis Équateur |
Espagne Estonie États-Unis d'Amérique Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Hongrie Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie Libéria |
Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malawi Mali Maroc Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Mozambique Niger Norvège Nouvelle-Zélande Oman (à compter du 26 octobre 2001) Ouganda Ouzbékistan Pays-Bas Philippines Pologne Portugal République centrafricaine République de Corée République de Moldova République populaire démocratique de Corée République tchèque |
République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni Sainte-Lucie Sénégal Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Swaziland Tadjikistan Tchad Togo Trinité-et-Tobago Tunisie (à compter du 10 décembre 2001) Turkménistan Turquie Ukraine Viet Nam Yougoslavie Zambie (à compter du 15 novembre 2001) Zimbabwe |
Avantages du système du PCT
Le système du PCT offre un certain nombre d'avantages aux déposants de demandes de brevet, aux offices nationaux de brevets et au public.
a) Avantages pour les déposants de demandes de brevet
Les avantages les plus importants que le PCT offre aux déposants de demandes de brevet sont notamment les suivants :
Le PCT offre aux déposants qui demandent une protection par brevet dans plusieurs pays une solution plus facile à utiliser et d'un meilleur rapport coût-efficacité. En déposant une demande "internationale" de brevet selon le PCT auprès d'un office des brevets ("office récepteur") dans une seule langue, un déposant peut demander la protection par brevet d'une invention simultanément dans un grand nombre de pays. Cela est possible parce que l'effet d'une telle demande internationale dans chaque "État désigné" est le même que celui d'une demande de brevet nationale déposée auprès de l'office des brevets du pays en question. Si le PCT n'existait pas, un déposant devrait déposer une demande nationale de brevet distincte auprès de l'office de chaque pays dans lequel il souhaite faire protéger son invention.
Par rapport au dépôt direct auprès des différents offices nationaux de brevets, le dépôt selon le PCT laisse au déposant un délai supplémentaire d'au moins 8 à 18 mois pour décider s'il va demander une protection par brevet et dans quels pays il souhaite la demander. Cela permet de reporter d'autant les coûts liés à la traduction de la demande, aux taxes nationales et à la désignation de mandataires en brevets locaux. Ces avantages n'existent pas si les demandes de brevet sont déposées directement auprès des offices nationaux.
Dans le cadre du PCT, les déposants peuvent obtenir un rapport de recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire international. Les renseignements contenus dans ces documents leur permettent de mieux évaluer l'intérêt de poursuivre la procédure de demande de brevet avant de devoir payer la totalité des frais qu'elle entraîne. Le système du PCT les assure en outre des avantages découlant de formalités uniformes et d'une publication internationale centralisée.
En particulier, les déposants qui sont des personnes physiques (par opposition aux personnes morales telles que les entreprises) et qui sont ressortissants de la Tunisie ou d'un autre État remplissant certains critères, ou domiciliés dans un tel État, ont droit à une réduction de 75% de certaines taxes du PCT pour les demandes internationales déposées selon le PCT.
b) Avantages pour les offices nationaux de brevets et l'économie nationale
L'adhésion au PCT offre un meilleur accès aux systèmes nationaux de brevets dans un certain nombre de pays. Étant donné que le système constitue, pour les déposants qui demandent la protection par brevet dans différents pays, une solution plus facile à utiliser et d'un meilleur rapport coût-efficacité, l'adhésion au PCT devrait entraîner un accroissement du nombre de demandes de brevet déposées et une augmentation parallèle des recettes de l'office national des brevets. L'adhésion au PCT peut aussi entraîner une réduction des coûts de publication pour les offices nationaux qui reconnaissent la validité de la publication internationale des demandes déposées selon le PCT aux fins de la législation nationale.
Le PCT rationalise les tâches administratives nécessaires pour traiter les demandes internationales de brevet et, ainsi, simplifie les opérations effectuées par les offices nationaux, augmente leur efficacité et leur permet de réaliser des économies. Lorsqu'une demande de brevet déposée selon le PCT est communiquée à l'office national des brevets, elle a déjà été examinée quant à la forme par l'office récepteur, elle a fait l'objet d'une recherche par l'administration chargée de la recherche internationale et, dans la plupart des cas, elle a été examinée par une administration chargée de l'examen préliminaire international. Par conséquent, la recherche nationale ou les procédures d'examen associées au traitement des demandes de brevet peuvent être considérablement réduites, voire supprimées, et l'office national peut traiter un plus grand nombre de demandes de brevet avec les ressources disponibles.
c) Avantages pour le grand public
Le principal avantage du PCT pour le grand public réside dans le fait que le système facilite et accélère l'accès aux informations techniques les plus récentes sur les inventions grâce à la publication internationale des demandes déposées selon le PCT (y compris le contenu du rapport de recherche internationale) et à la fourniture gratuite à l'office national de l'État contractant de copies de toutes les demandes internationales publiées, l'office pouvant alors divulguer ces informations. Ces documents publiés constituent une source précieuse d'informations sur les avancées techniques les plus récentes. Grâce à ces informations, les déposants sont mieux à même d'évaluer la brevetabilité de l'invention qu'ils revendiquent. L'accès à ces informations peut aussi contribuer à stimuler l'activité inventive nationale, ce qui peut entraîner une augmentation des investissements et du transfert de technologie.
Le public bénéficie aussi d'un degré de fiabilité plus élevé puisque la plupart des demandes déposées selon le PCT ont fait l'objet d'une recherche internationale et d'un examen préliminaire international; les brevets délivrés en fonction de ces demandes internationales fourniront donc une base solide pour l'investissement et le transfert de technologie.
Pour plus de renseignements sur le PCT, veuillez consulter la page du site Web de l'OMPI consacrée au PCT (https://www.wipo.int/pct/fr/) ou vous mettre en rapport avec le Service d'information directe du PCT (tél. : (41 22) 338 83 38; tlcp. : (41 22) 338 83 39; mél. : pct.infoline@wipo.int) ou avec la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) (tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47;
tlcp. : (+41 22) 338 88 10; mél. : publicinf@wipo.int).