Avec 30 adhésions, le WPPT va pouvoir entrer en vigueur en mai 2002

Genève, 21 février 2002
Communiqués de presse PR/2002/302

Le Honduras, le 20 février 2002, est devenu le trentième pays à adhérer au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), ouvrant ainsi la voie à l’entrée en vigueur de ce traité le 20 mai 2002. Le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, a accueilli avec satisfaction l’adhésion du Honduras au WPPT, traité qui protégera les musiciens et l’industrie de l’enregistrement des risques de piraterie que présentent l’Internet et les techniques numériques et leur procurera une meilleure protection à l’échelon international. Le traité jumeau du WPPT, le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT), entrera en vigueur le 6 mars 2002. Pour l’un comme l’autre, l’entrée en vigueur intervient trois mois après la réception par l’OMPI du trentième instrument de ratification ou d’adhésion.

Ces deux traités novateurs font entrer la législation internationale du droit d’auteur de plain-pied dans l’ère du numérique. Désormais les artistes interprètes ou exécutants
– chanteurs et musiciens – et les sociétés d’enregistrement (grâce au WPPT) ainsi que d’autres catégories de créateurs tels que compositeurs, artistes ou écrivains et les entreprises culturelles et d’information (grâce au WCT) vont pouvoir créer, distribuer et commercialiser leurs œuvres, prestations et enregistrements sonores et en maîtriser l’utilisation dans l’environnement numérique avec un degré de confiance accru.

“L’entrée en vigueur de ces deux importants traités représente une étape décisive dans l’histoire de la législation internationale du droit d’auteur et des droits voisins. Le cadre est maintenant en place pour offrir une protection plus complète aux créateurs et aux entreprises de création dans l’environnement numérique”, a déclaré M. Idris. “Cela va favoriser le développement de l’Internet, du commerce électronique et des industries de la culture et de l’information, parce que les producteurs de contenus et les créateurs seront mieux assurés d’une meilleure sauvegarde de leurs intérêts. En outre, ces traités contribueront à garantir la qualité et l’authenticité des contenus sous forme numérique et permettront aux créateurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux entreprises qui les entourent de recueillir les bénéfices financiers de leur talent, de leur créativité et de leur investissement”, a-t-il ajouté.

M. Idris a invité les autres pays à suivre cet exemple et à intégrer les dispositions du WCT et du WPPT dans leur législation nationale, de manière à “créer les conditions nécessaires pour la diffusion licite et à grande échelle d’œuvres de création et d’enregistrements sur l’Internet”. Ces deux traités, a-t-il dit, vont être essentiels pour combattre la piraterie sur l’Internet et favoriser l’essor du commerce électronique. M. Idris a également incité les gouvernements et tous les milieux intéressés à unir leurs efforts en faveur d’un plus grand respect des créateurs et de leurs œuvres, qui sont maintenant facilement accessibles sous forme numérique.

Le WPPT améliore considérablement la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs en posant les bases juridiques qui leur permettront d’interdire à quiconque d’exploiter sans y être autorisé leurs prestations, en direct ou enregistrées, ou leurs phonogrammes sur les réseaux numériques. Il leur donne des droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location commerciale et de mise à la disposition du public sur l’Internet à l’égard de leurs représentations ou exécutions et de leurs phonogrammes. Pour la première fois, le droit moral de l’artiste interprète ou exécutant est reconnu à l’échelon international. Le WPPT garantit l’attribution et l’intégrité de la prestation sonore : l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’être mentionné comme tel et de s’opposer, sous certaines conditions, à la déformation, mutilation ou autre modification préjudiciable de son interprétation ou exécution, par exemple par manipulation numérique. Le WPPT met aussi en place un cadre international permettant la rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion ou d’autres formes de communication au public de phonogrammes commerciaux. Comme le WCT, le WPPT contient des dispositions relatives à l’identification et à la gestion des interprétations et exécutions et des enregistrements sonores protégés. Le WPPT prévoit la protection de la musique enregistrée contre la reproduction, la distribution et la location non autorisées.

Généralités

La législation sur le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques, donnant aux créateurs la possibilité de réglementer l’exploitation de leurs œuvres. La législation sur les droits connexes offre une protection analogue en ce qui concerne l’apport créatif de tous ceux qui contribuent à la présentation des œuvres au public, tels que les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. La protection du droit d’auteur et des droits connexes est inscrite dans la législation nationale des différents pays. Les traités internationaux établissent un lien entre les diverses lois nationales en garantissant que les créateurs bénéficieront d’une protection dans des pays autres que le leur. Les traités ne priment pas sur les législations nationales, mais requièrent des pays qui y adhèrent qu’ils accordent au minimum certains droits précis, sur une base non discriminatoire.

Adoptés en 1996, le WCT et le WPPT visent à actualiser et à améliorer la protection au niveau international, mise en place avant l’apparition des ordinateurs personnels et le développement de l’Internet. Le WCT introduit de nouvelles règles de grande portée, visant à protéger les droits des créateurs dans l’environnement numérique. Il protège notamment les œuvres littéraires et artistiques, catégorie qui englobe tant les livres que les programmes d’ordinateur, la musique, l’art ou encore les films. Il actualise et complète la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le principal traité sur le droit d’auteur en vigueur actuellement au niveau mondial, adopté en 1886 et dont la dernière révision date de 1971.

De même, le WPPT protégera les droits des producteurs de phonogrammes ou enregistrements sonores, ainsi que ceux des artistes interprètes ou exécutants dont les interprétations ou exécutions sont fixées sous la forme de phonogrammes. Il actualise et complète le principal traité sur les droits connexes en vigueur à l’heure actuelle, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (adoptée en 1961). Avant tout, le WCT et le WPPT apportent des réponses aux défis posés par les nouvelles techniques numériques. C’est pourquoi ils sont désormais connus sous le nom de “traités Internet”.

Selon les deux traités, les pays sont tenus de reconnaître un ensemble de droits essentiels, qui permettent aux créateurs, artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes de réglementer les diverses manières dont leurs créations sont utilisées et appréciées par des tiers et, le cas échéant, d’obtenir une rémunération à ce titre. Les traités garantissent que les titulaires de ces droits continueront à bénéficier d’une protection appropriée et efficace lorsque leurs œuvres seront diffusées sur l’Internet. Ils précisent ainsi que le droit classique de reproduction continue de s’appliquer dans l’environnement numérique, notamment au stockage d’éléments sous forme numérique sur un support électronique; ils confirment aussi le droit des titulaires à réglementer la mise à la disposition du public de leurs créations sur demande. Pour maintenir un juste équilibre entre les intérêts en jeu, les traités indiquent clairement que les pays disposent d’une certaine latitude pour prévoir des exceptions ou des limitations aux droits dans l’environnement numérique et peuvent, selon le cas, soit étendre les exceptions et limitations prévues, soit en adopter de nouvelles.

Les traités sont aussi novateurs en ce qu’ils garantissent aux détenteurs de droits la possibilité d’utiliser de façon efficace la technique pour protéger leurs droits et pour concéder sous licence l’utilisation de leurs œuvres en ligne. La disposition “antineutralisation” s’attaque au problème du “piratage informatique” en demandant aux pays de prévoir une protection juridique appropriée et des voies de recours efficaces contre la neutralisation des mesures techniques, telles que le cryptage, qui sont utilisées par les titulaires des droits pour protéger ceux-ci lorsque leurs créations, prestations ou phonogrammes sont diffusées sur l’Internet. Les traités garantissent aussi la fiabilité et l’intégrité du marché en ligne en exigeant des pays qu’ils interdisent la modification ou la suppression délibérée de “l’information relative au régime des droits” présentée sous forme électronique, c’est-à-dire l’information qui permet d’identifier une œuvre, une prestation ou un phonogramme, ou encore son créateur, l’artiste interprète ou exécutant ou le propriétaire, et de déterminer les modalités de son utilisation.

Les deux traités contiennent également des dispositions relatives aux droits de distribution et de location, font obligation aux pays de prévoir des mesures de sanction appropriées et efficaces et prévoient, à titre facultatif, le droit de percevoir une redevance pour certaines formes de radiodiffusion ou de communication au public.

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int