Les États membres préservent la dynamique en ce qui concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants
Genève, 27 septembre 2002
Communiqués de presse PR/2002/327
Une réunion extraordinaire informelle visant à régler les questions en suspens relatives à la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles devrait se tenir au cours du premier semestre de 2003. Malgré les progrès sensibles enregistrés dans la consolidation des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles, pendant la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions, tenue en décembre 2000, il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur la question fondamentale du droit de cession, autrement dit sur les modalités selon lesquelles les producteurs acquièrent les droits des artistes interprètes ou exécutants (de plein droit ou conventionnellement) (voir le communiqué de presse PR/2000/248). Les États membres, réunis pour leurs assemblées annuelles qui se tiennent du 23 septembre au 1er octobre 2002, sont également convenus de maintenir la question relative à une nouvelle convocation d'une conférence diplomatique sur les interprétations et exécutions audiovisuelles à l'ordre du jour des assemblées des États membres de l'OMPI en 2003.
Cette réunion extraordinaire, à laquelle tous les États membres de l'OMPI et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées seraient invités, vise à appuyer les efforts déployés en vue de parvenir à un consensus sur les questions en suspens et à confirmer l'accord obtenu en décembre 2000, ce qui ouvrirait la voie à la conclusion d'un traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Un tel instrument renforcerait la position des artistes interprètes et exécutants de l'audiovisuel en offrant une assise juridique mieux définie pour l'utilisation des oeuvres audiovisuelles au niveau international, tant dans le cadre des médias traditionnels que dans les réseaux numériques.
Avant que le directeur général convoque la réunion extraordinaire informelle, le Secrétariat procédera à une évaluation plus approfondie de la situation et tiendra des consultations avec les États membres sur des questions d'organisation et de procédure.
Toutes les délégations se sont engagées à oeuvrer en vue d'aboutir à un accord multilatéral sur cette question, qui protégera les droits des artistes interprètes et exécutants contre l'utilisation non autorisée de leurs interprétations et exécutions par des moyens audiovisuels, tels que télévision, cinéma et vidéo, et facilitera l'échange au niveau international des films et des programmes de télévision.
À la conférence diplomatique de décembre 2000, les négociateurs de plus de 120 pays ont, pour la première fois, approuvé un ensemble de règles visant à renforcer les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Dix-neuf des 20 articles proposés ont fait l'objet d'un accord provisoire portant notamment sur le traitement national, le droit moral et divers droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de distribution, droit de location et droit de radiodiffusion et de communication au public). Les artistes interprètes et exécutants de l'audiovisuel se sont vu pour la première fois reconnaître un droit moral contre toute distribution ou modification de leurs interprétations ou exécutions qui serait préjudiciable à leur réputation. L'accord provisoire porte également sur la protection contre la neutralisation des mesures techniques mises en oeuvre dans l'environnement numérique, telles que le cryptage. Il prévoit en outre des sanctions contre tout acte visant à supprimer ou à modifier sans autorisation toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique.
Les artistes interprètes ou exécutants - chanteurs, musiciens, danseurs et acteurs - bénéficient d'une protection internationale de leurs interprétations ou exécutions depuis l'adoption, en 1961, de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). En 1996, l'adoption du WPPT a permis de moderniser et d'actualiser les dispositions de cette convention de manière à couvrir les droits relatifs à l'utilisation des interprétations ou exécutions sonores sur l'Internet. Toutefois, la protection assurée par la Convention de Rome et le WPPT porte essentiellement sur les enregistrements sonores des interprétations et exécutions.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int