Intense activité en 2001 dans le système de dépôt international des demandes de brevet

Genève, 5 mars 2002
Actualités UPD/2002/160

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a reçu en 2001 un nombre de demandes sans précédent dans le cadre d'un système de dépôt international qui facilite l'obtention de brevets dans plusieurs pays. Près de 104 000 demandes internationales ont en effet été déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ce qui représente une augmentation de 14,3% par rapport à 2000. C'est aussi un cap qui est franchi, puisque pour la première fois le nombre des demandes internationales déposées en l'espace d'une année dépasse les 100 000.

En outre, l'utilisation du PCT par les pays en développement a progressé de 70,6% l'an dernier. De 1997 à 2001, le nombre de demandes internationales reçues de ces pays est passé de 680 à 5379, ce qui représente une augmentation de 791% dans l'utilisation du système par les déposants de pays en développement. En 2001, les plus fortes augmentations en pourcentage de la part de ces pays ont été enregistrées par la Chine (188,4%), l'Inde (102,6%), la République de Corée (53,1%) et le Mexique (50,7%). Sur les 115 États contractants du PCT, 61 sont des pays en développement.

"Le succès du PCT l'an dernier dans les pays en développement fait ressortir l'intérêt du système de la propriété intellectuelle pour des pays attachés à promouvoir une croissance économique soutenue et l'amélioration du niveau de vie", a déclaré M. Idris, le directeur général de l'OMPI. "Si ce système n'existait pas, il faudrait déposer séparément des demandes de brevet distinctes dans chaque pays ou région, ce qui suppose des dépenses et des efforts considérables", a-t-il ajouté.

Pour la onzième année consécutive, les inventeurs et les entreprises des États-Unis d'Amérique (38,5% du total des demandes en 2001), de l'Allemagne (13,1%), du Japon (11,4%), du Royaume-Uni (6,0%) et de la France (4,4%) arrivent en tête de la liste des principaux utilisateurs du système.

Nouveaux États contractants du PCT

En 2001, sept nouveaux pays (Colombie, Équateur, Guinée équatoriale, Philippines, Oman, Zambie et Tunisie) sont devenus liés par le PCT; cela porte à 115 le nombre d'États contractants du PCT.

Baisse des taxes

Pour la cinquième année consécutive, les États contractants du PCT ont décidé de réduire encore le nombre maximum des taxes de désignation à payer, en le ramenant de six à cinq à compter du 1^er janvier 2002, d'où une substantielle économie pour les déposants. Sur la période allant de 1997 à 2003, les taxes de désignation du PCT - pour les déposants qui utilisent la stratégie de dépôt la plus courante - auront ainsi baissé en moyenne de 45%.

Modifications apportées aux règles et à la procédure

Durant l'année 2001 ont été adoptées plusieurs modifications dans les règles et les procédures du PCT qui assouplissent le système et le rendent plus efficace et facile à utiliser aussi bien pour les déposants que pour les offices nationaux et régionaux. Les principales modifications sont les suivantes :

• Le délai imparti pour l'ouverture de la phase nationale est porté de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité : cette modification entrera en vigueur le 1^er avril 2002. La phase nationale est la seconde des deux phases principales de la procédure PCT. C'est l'étape, postérieure à la phase internationale, durant laquelle la demande internationale est instruite par quelques-uns ou par la totalité des offices nationaux ou régionaux désignés dans la demande internationale. Certains pays ont différé l'introduction de cette modification car elle nécessite une modification de la législation nationale.
• Les déposants dans le domaine des biotechnologies dont les demandes internationales comportent de volumineux listages des séquences de nucléotide ou d'acides aminés bénéficieront d'une réduction des taxes s'ils optent pour le dépôt de ces listages des séquences sur un support électronique (les listages des séquences déposés de cette manière sont maintenant exclusivement publiés sous forme électronique). Les nouvelles règles entrées en vigueur en janvier 2001 présentent un intérêt pratique significatif pour les déposants et pour les administrations qui ont à traiter les demandes de ce type.
• Depuis le 1^er mars 2001, il est devenu possible pour les déposants d'inclure dans leur demande dès la phase internationale certaines déclarations que des offices exigent pour la phase nationale. Cela simplifiera la phase nationale aussi bien pour les déposants que pour les offices nationaux ou régionaux.

Réforme du PCT

En 2001, les délibérations sur les mesures de réforme du PCT se sont intensifiées. À sa session de novembre, le Groupe de travail sur la réforme du PCT a examiné des propositions concernant une procédure de recherche internationale approfondie et une réforme du système des désignations. La réforme du système des désignations aurait pour effet qu'une demande internationale porterait automatiquement désignation de tous les États contractants du PCT, et ce moyennant une taxe internationale de dépôt unique et forfaitaire. Elle renverrait à la phase nationale toutes les décisions du déposant quant aux pays dans lesquels la protection est demandée. Par ailleurs, il a été convenu d'incorporer au PCT certains principes énoncés dans le Traité sur le droit des brevets (PLT) afin que, lors du dépôt et du traitement des demandes internationales, les déposants et les offices bénéficient des mêmes avantages que lors du dépôt et du traitement des demandes nationales. Les premières propositions de modification du règlement d'exécution du PCT visant cette réforme devraient être soumises à l'Assemblée du PCT en septembre 2002.

Administrations chargées de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international

L'Office espagnol des brevets et des marques, qui opérait depuis 1993 en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, a été nommé en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le PCT. Il va donc devenir le dixième office opérant en cette qualité. Cette nomination, qui sera particulièrement bienvenue pour les déposants hispanophones, devrait prendre effet dans le courant de l'année 2002.

Faits nouveaux relatifs à l'automatisation du PCT

En 2001, les travaux relatifs au projet PCT IMPACT (Information Management for the PAtent Cooperation Treaty) se sont poursuivis. Par la mise en place de nouveaux systèmes de traitement électronique des demandes internationales, ce projet engendrera des gains d'efficacité et des économies notables dans les activités de publication et de diffusion de l'information se rapportant aux demandes internationales.

Le projet de dépôt électronique dans le cadre du PCT, connu sous le nom de "PCT-SAFE" (Secure Applications Filed Electronically), a également bien avancé. Ce projet a deux objectifs : l'adoption d'une norme relative au dépôt et au traitement électroniques des demandes internationales et la mise en oeuvre d'un système de dépôt électronique des demandes internationales. Le premier objectif a été atteint en 2001, avec la publication du cadre juridique et de la norme technique nécessaires pour permettre le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales. Les travaux de mise au point d'un système de dépôt électronique des demandes internationales, qui devrait être pleinement opérationnel en décembre 2003, ont progressé de façon régulière.

Logiciel PCT-EASY

Le nombre de déposants qui utilisent le logiciel PCT-EASY, lancé en 1999, est passé à 7500 utilisateurs enregistrés en 2001, soit une augmentation de 50% par rapport à 2000. Cet outil est avantageux pour les déposants à plusieurs égards puisqu'il garantit que la partie requête de la demande internationale satisfait aux exigences du PCT et permet de réduire les frais. Sur les 103 947 demandes internationales déposées en 2001, 36 428 (soit 35%) contenaient une requête établie au moyen du logiciel PCT-EASY. Le nombre des offices récepteurs qui acceptent les demandes internationales établies au moyen du logiciel PCT-EASY est maintenant passé à 65 (sur les 86 offices récepteurs du PCT).

Répartition suivant les catégories de la CIB

On trouvera ci-après la répartition des demandes déposées selon le PCT en 2001, suivant les huit principaux domaines techniques définis par la classification internationale des brevets (CIB) :

Physique 20,9%
Chimie; métallurgie 20,8%
Électricité 18,2%
Nécessités courantes de la vie 16,9%
Techniques industrielles diverses; transports 13,4%
Mécanique; éclairage; chauffage; armement; sautage 5,9%
Constructions fixes 2,6%
Textiles; papier 1,3%

Généralité

Le système du PCT constitue pour les inventeurs et les industriels une voie intéressante d'obtention de la protection par brevet à l'échelon international. En effet, en déposant une seule demande "internationale" de brevet dans le cadre du PCT, il est possible d'obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays. Le système est avantageux tant pour les déposants que pour les offices de brevet des États contractants, puisqu'il prévoit des formalités homogènes, un rapport de recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire international, ainsi qu'une publication internationale centralisée. La procédure nationale de délivrance d'un brevet et le paiement des frais élevés qui s'y rapportent sont, dans la majorité des cas, différés d'une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois (voire plus dans le cas de certains offices), par rapport au système des brevets traditionnel. Au terme de ce délai, le déposant aura reçu des informations à forte valeur ajoutée sur les chances qui sont les siennes d'obtenir une protection par brevet pour son invention ainsi que sur l'intérêt commercial potentiel présenté par cette invention.

Pour plus de renseignements sur le PCT et ses activités, on est prié de se reporter à la page http://www.ompi.int/pct/fr/ ou de s'adresser, à l'OMPI, à la section des relations avec les médias et avec le public :

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