Système international d'enregistrement des dessins et modèles industriels : nouvel essor en perspective

Genève, 26 septembre 2003
Communiqués de presse PR/2003/360

Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, s'est félicité de l'adhésion de l'Espagne à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, accord décisif qui renforcera le système existant d'enregistrement international des dessins et modèles industriels et en élargira la portée géographique. Le 23 septembre 2003, l'Espagne est devenue le 11^e pays à adhérer à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye, ce qui permettra à cet instrument d'entrer en vigueur le 23 décembre 2003.

"L'entrée en vigueur de cet important accord multilatéral ouvre la voie à une utilisation plus large du système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, grâce à certaines caractéristiques qui rendront le dispositif plus intéressant pour les pays qui, jusqu'à présent, sont restés en dehors du système", a déclaré M. Idris. Il s'est dit convaincu que l'Acte de Genève permettra de tirer parti de l'extraordinaire potentiel du système de La Haye en offrant un moyen encore plus souple, rentable et facile à utiliser aux entreprises et aux particuliers du monde entier qui souhaitent faire protéger leurs dessins et modèles industriels.

L'Acte de Genève entrera en vigueur le 23 décembre 2003 pour les pays qui y ont adhéré jusqu'à présent, c'est-à-dire l'Espagne, l'Estonie, la Géorgie, l'Islande, le Kirghizistan, le Liechtenstein, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse et l'Ukraine.

Le système de La Haye offre aux utilisateurs un moyen facile et économique d'obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans n'importe lequel ou dans l'ensemble des États qui sont parties à l'accord : il leur suffit d'un seul dépôt international. Sans ce système, ils devraient déposer une demande dans chaque pays où ils souhaitent être protégés car, en règle générale, la protection des dessins et modèles industriels est limitée au territoire du pays pour lequel elle est demandée et accordée.

Le nouvel acte introduit plusieurs modifications importantes au système de La Haye concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels. Jusqu'à présent, cet enregistrement avait été régi par l'Acte de La Haye (1960) et l'Acte de Londres (1934). L'Acte de Genève améliore le système existant en le rendant plus compatible avec les systèmes d'enregistrement de pays tels que les États-Unis d'Amérique et le Japon, où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer l'acceptabilité de la demande. L'Acte de Genève élargira la portée géographique des enregistrements internationaux de dessins et modèles.

Selon ce nouvel acte, les Parties contractantes disposent d'un délai de six mois pour déterminer si un nouvel enregistrement international peut se voir accorder une protection sur leur territoire. Ce délai peut être prorogé de six mois pour les parties dont la législation exige un examen quant à la nouveauté du dessin ou modèle enregistré. Le nouvel instrument prévoit également la modification du système de taxes, la possibilité d'ajourner la publication d'un dessin ou modèle de 30 mois au maximum et la possibilité de déposer des spécimens du dessin ou modèle plutôt que des photographies ou d'autres représentations graphiques. Ce dernier point est particulièrement intéressant pour les industries du textile et de la mode.

Le nombre de demandes internationales de protection de dessins et modèles industriels a augmenté progressivement ces dernières années. L'un des principaux avantages de l'utilisation du système de La Haye réside dans le fait que l'on peut inclure jusqu'à 100 dessins ou modèles dans chaque demande internationale. En 2002, l'OMPI a reçu environ 4 300 demandes contenant quelque 20 700 dessins ou modèles. Chaque demande couvrait en moyenne 11 pays, ce qui équivaut à environ 47 000 demandes nationales ayant pour effet de protéger quelque 230 000 dessins ou modèles au total. Malgré cette tendance positive, le système reste sous-utilisé, surtout si l'on pense au grand nombre de dessins et modèles qui sont créés et utilisés à travers le monde. À l'heure actuelle, seuls 34 États sont parties à l'Arrangement de La Haye.

Quelques informations générales

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un produit utile, autrement dit par ce qui rend ce produit attrayant et séduisant. Il peut être tridimensionnel - il s'agit alors de la forme ou de la surface du produit - ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs. Ces caractéristiques ajoutent à la valeur commerciale de l'article et facilitent sa mise sur le marché. L'essentiel, dans un dessin ou modèle industriel, n'est pas son caractère fonctionnel mais son apparence esthétique, indépendamment des caractéristiques techniques de l'article. Les dessins et modèles industriels concernent un grand nombre de produits de l'industrie ou de l'artisanat qui vont des montres, bijoux et articles de loisir aux instruments techniques et médicaux et aux structures architecturales en passant par les dessins textiles, les articles ménagers et autres appareils électriques.

La protection des dessins et modèles industriels présente les avantages suivants :

• Elle permet au titulaire d'interdire à tout tiers de reproduire ou d'imiter son dessin ou modèle sans son consentement. De plus, le dessin ou modèle industriel ajoute à la valeur commerciale d'un produit et facilite sa mise sur le marché et sa commercialisation, ce qui permet d'obtenir un juste retour sur investissement.
• Elle encourage l'exercice d'une concurrence loyale et de pratiques commerciales honnêtes, et conduit à la mise au point de produits plus diversifiés et plus attrayants sur le plan esthétique, élargissant par là le choix du consommateur.
• Elle stimule le développement économique d'un pays en contribuant à l'essor de ses activités commerciales et en renforçant les possibilités d'exportation de produits nationaux.
• Du fait que leur mise au point et leur protection peuvent être relativement simples et peu coûteuses, les dessins et modèles industriels sont généralement accessibles aux petites et moyennes entreprises - voire aux artistes et aux artisans - tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement.

Grâce au système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels prévu par l'Arrangement de La Haye, les concepteurs peuvent, en une seule et même procédure, obtenir la protection nécessaire rapidement et à peu de frais dans plusieurs pays. Cela leur permet de jouir des avantages ci-dessus également sur les marchés étrangers en ne dépensant qu'un minimum de temps et d'argent.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

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