Enregistrement international des marques : l'adhésion des États-Unis étend la portée d'un Traité

Genève, 4 novembre 2003
Communiqués de presse PR/2003/365

L'entrée en vigueur aux États-Unis d'Amérique, le 2 novembre 2003, d'un traité international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) améliore considérablement le processus permettant d'enregistrer des marques dans plusieurs pays. Si un propriétaire de marque qui est citoyen des États-Unis, ou a son domicile ou un établissement commercial dans ce pays, est titulaire d'un enregistrement initial ou a une demande d'enregistrement en suspens auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO), il peut déposer auprès de ce dernier une demande internationale désignant un ou plusieurs des 60 autres pays qui sont parties au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid). Au même titre, les propriétaires de marques habilités à déposer une demande dans les autres pays parties au Protocole de Madrid pourront déposer directement auprès de ces offices nationaux des demandes internationales incluant la désignation des États-Unis.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole de Madrid pour les États-Unis, les déposants américains devaient déposer une demande distincte dans chacun des offices nationaux ou régionaux des pays et des organisations intergouvernementales pour lesquels ils sollicitaient la protection de leur marque, et les déposants qui faisaient enregistrer leur marque en vertu du Protocole de Madrid devaient déposer séparément une demande auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique. L'entrée en vigueur du Protocole de Madrid pour ce pays permettra de regrouper nombre de ces dépôts nationaux, d'où un gain d'efficacité et des économies pour les propriétaires de marques. L'éventuelle adhésion de l'Union européenne au Protocole de Madrid, qui lierait entre eux le système de la marque communautaire et le système de Madrid, permettrait un regroupement encore plus poussé.

Les États-Unis ayant des relations commerciales avec de très nombreux autres pays à travers le monde, on peut s'attendre à ce que cet événement marque l'entrée du système de Madrid dans une nouvelle ère de croissance. L'adjonction récente de l'espagnol aux langues de travail de ce système, qui étaient jusque-là le français et l'anglais, promet également d'inciter un plus grand nombre de pays à l'adhésion.

Comment fonctionne le système de Madrid

Le Protocole de Madrid offre un moyen économique et efficace de faire protéger une marque dans un maximum de 60 pays en obtenant un enregistrement international unique qui produit ses effets dans chacun des pays désignés par le titulaire de cet enregistrement. C'est parce qu'il permet de centraliser ainsi l'acquisition, le maintien et la gestion d'un ensemble de droits nationaux ou régionaux que le Protocole de Madrid est si intéressant pour les entreprises du monde entier.

Lorsqu'un déposant dépose une demande internationale auprès d'un office national, cette demande est transmise à l'OMPI pour examen. Si l'OMPI constate qu'elle remplit les conditions requises, elle inscrit la marque au registre international, publie les données concernant l'enregistrement international dans la Gazette OMPI des marques internationales, envoie un certificat au titulaire et adresse une notification aux pays désignés - lesquels doivent, dans un certain délai, examiner cette notification en vue d'un éventuel refus pour leur territoire. Les titulaires des enregistrements internationaux en vigueur seront en mesure d'étendre la protection de ces enregistrements aux États-Unis. L'OMPI propose diverses procédures pour centraliser la gestion des enregistrements internationaux (en ce qui concerne, notamment, les questions de renouvellement, de constitution de mandataire, de changement de nom ou d'adresse, de transfert de propriété, d'inscription de licences, de limitation, de renonciation, d'annulation de certains produits et services, de restriction du droit de cession du titulaire, etc.).

Information générale

Le système de Madrid est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid), qui date de 1891 et a été révisé plusieurs fois depuis, et le Protocole de Madrid, qui est entré en vigueur en 1996 et a doté le système de plusieurs nouveaux éléments. Un pays peut adhérer soit à l'arrangement, soit au protocole, soit aux deux; les organisations intergouvernementales ne peuvent adhérer qu'au Protocole de Madrid. Le nombre d'enregistrements internationaux actuellement en vigueur est d'environ 400 000.

Depuis l'adoption du Protocole de Madrid, le système de Madrid a vu son nombre de membres augmenter assez régulièrement. Le 25 décembre 2003, on comptera 61 pays parties au Protocole de Madrid et 54 pays parties à l'Arrangement de Madrid. Les nouvelles adhésions au Protocole de Madrid sont (par ordre d'entrée en vigueur en 2003) celles de la République de Corée, des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises), de l'Albanie, des États-Unis d'Amérique, de Chypre et de la République islamique d'Iran. La Croatie a déposé son instrument d'adhésion et sera liée par le protocole en janvier 2004. L'Union européenne a pris des mesures politiques et législatives importantes en vue d'adhérer au protocole (voir le communiqué PR 2003/358).

Les marques, plus particulièrement les marques de produits et de services, sont des signes distinctifs qui servent à indiquer la source et l'origine de certains produits ou services, ainsi qu'une certaine qualité. La protection que le titulaire obtient en faisant enregistrer une marque lui confère le droit exclusif d'utiliser cette marque pour ses produits ou services, ou de concéder à des tiers une licence ou une franchise qui les autorisera à l'utiliser moyennant paiement.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

  • Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
  • Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
  • Mél. : publicinf@wipo.int