Avancée des états membres de l'OMPI sur d'importantes questions de droit d'auteur
Genève, 7 novembre 2003
Communiqués de presse PR/2003/367
Les États membres participant au Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont progressé cette semaine dans leurs discussions sur les mesures à prendre pour adapter aux réalités de l'ère de l'information les normes internationales régissant la protection des organismes de radiodiffusion. Ils ont également tenu des discussions informelles sur la nécessité d'actualiser les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Le SCCR s'est réuni à Genève du 3 au 5 novembre 2003; participaient à la session des délégués des États membres et d'organisations intergouvernementales ou non gouvernementales représentant diverses parties prenantes telles que les organismes de radiodiffusion et les industries fournisseuses de contenu (notamment les industries cinématographiques et musicales), ainsi que des représentants des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des utilisateurs et de la société civile.
Les délégués sont convenus d'examiner à la session de juin 2004 du comité un texte regroupant les propositions de traité des États membres. Ce texte sera élaboré par le président du SCCR, M. Jukka Liedes, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMPI. Il a également été décidé que le comité évaluerait l'avancement des travaux et, sur cette base, déciderait de l'opportunité de recommander à l'Assemblée générale de l'OMPI qu'une conférence diplomatique soit organisée pour conclure un traité multilatéral sur la protection des organismes de radiodiffusion.
Le comité a en outre pris note d'un certain nombre d'études établies par le Secrétariat de l'OMPI, dont l'une porte sur l'évolution actuelle de la gestion des droits dans l'environnement numérique, ainsi que du Guide de l'OMPI pour l'évaluation de la contribution économique des industries du droit d'auteur.
C'est en 1997 que l'on a vraiment commencé à envisager une actualisation des droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs, actuellement régis par la Convention internationale de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). Avec l'apparition de modes radicalement nouveaux de communication des programmes de radio et télévision et de diffusion de contenus sur l'Internet, l'unanimité s'est faite sur la nécessité de revoir et de mettre à jour les normes internationales existantes afin d'assurer un équilibre satisfaisant entre les intérêts de toutes les parties prenantes et ceux du public. Un problème croissant de piratage de signaux, en particulier des signaux numérisés précédant l'émission, en de nombreux points du globe a également rendu impératif un débat sur la nature et l'étendue de la protection à prévoir pour les émissions.
La session du SCCR a été suivie d'une réunion informelle ad hoc qui a permis de relancer les discussions internationales sur des questions en suspens concernant la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles. Cette réunion a commencé par une séance d'information au cours de laquelle quatre orateurs ont parlé de leur expérience personnelle de créativité en matière d'interprétation ou exécution et de production : Mme Melissa Gilbert (actrice - États-Unis d'Amérique), M. Richard Holmes (producteur - Royaume-Uni), M. Jorge Sánchez (producteur - Mexique) et M. Gérard Essomba (acteur - Cameroun). Pour faciliter le débat, le Secrétariat avait fourni un certain nombre d'études, notamment une enquête sur la protection législative nationale des interprétations ou exécutions audiovisuelles et une étude relative au transfert des droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles et à des éléments connexes du droit international privé, portant sur les États-Unis, la France, le Mexique, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Égypte. Une série d'études sur les contrats et la rémunération des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel en Allemagne, en France, aux États-Unis, au Mexique et au Royaume-Uni ont également été examinées. Toutes ces études peuvent être consultées en ligne à l'adresse www.wipo.int/copyright/fr/index.html.
Au cours du débat approfondi qui réunissait des délégations des États membres de l'OMPI et des représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de nombreux participants ont exprimé le souhait d'aller de l'avant sur ces questions. Le président de l'Assemblée générale de l'OMPI, M. Bernard Kessedjian, ambassadeur de la France, présidait les délibérations et a déclaré que des consultations informelles avec les États membres de l'OMPI auraient lieu ces prochains mois en vue de décider de la suite des travaux.
Les discussions internationales sur la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel ont commencé au début des années 90. Si, en décembre 2000, une conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles avait permis de progresser sensiblement dans la consolidation des droits des artistes interprètes ou exécutants sur ces interprétations ou exécutions, il n'avait toutefois pas été possible de parvenir à un accord sur une question fondamentale : un traité sur les droits des artistes interprètes ou exécutants devrait-il régir la façon dont les producteurs acquièrent les droits, c'est-à-dire de plein droit ou conventionnellement? La conférence avait pour objectif de mettre au point un instrument international qui protège les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l'utilisation non autorisée de leurs interprétations ou exécutions dans les médias audiovisuels, tels que télévision, cinéma et vidéo. L'adoption d'un nouvel instrument aurait renforcé la position des artistes interprètes ou exécutants dans l'industrie de l'audiovisuel en fondant sur une base juridique mieux définie l'utilisation des uvres audiovisuelles au niveau international, tant dans les médias traditionnels que sur les réseaux numériques.
Les artistes interprètes ou exécutants - tels que chanteurs, musiciens, danseurs et acteurs - bénéficient d'une certaine protection internationale depuis l'adoption de la Convention de Rome. En 1996, l'adoption du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) a permis de moderniser et d'actualiser les dispositions de cette convention de manière à couvrir les droits relatifs à l'utilisation des interprétations ou exécutions sonores sur l'Internet. Toutefois, la protection assurée par la Convention de Rome et le WPPT porte essentiellement sur les enregistrements sonores des interprétations et exécutions.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int