Le jour de l'an marque le coup d'envoi des réformes du PCT
Genève, 23 décembre 2003
Communiqués de presse PR/2003/372
À compter du 1er janvier 2004, les premières formalités qui sont déterminantes pour obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays à la fois seront facilitées grâce à des réformes du système de dépôt international de demandes de brevet. En effet, une série de réformes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui vont d'un nouveau système simplifié de désignation des pays dans lesquels une protection par brevet est demandée à un système renforcé de recherche internationale et d'examen préliminaire international, permettra de simplifier la procédure complexe qui régit l'obtention d'une protection par brevet dans plusieurs pays.
Le PCT est un système de dépôt international de demandes de brevet qui remporte un grand succès, car il simplifie les formalités initiales dont doivent s'acquitter tous les inventeurs et tous les déposants souhaitant obtenir une protection par brevet au niveau international. C'est d'ailleurs la procédure de dépôt qu'un grand nombre d'entreprises ainsi que des inventeurs individuels choisissent de préférence.
Engagé sous les auspices de l'OMPI à la mi-2001, le processus de réforme a pour objet d'améliorer l'efficacité du PCT et de permettre aux inventeurs et aux déposants d'obtenir plus facilement des brevets à l'échelle mondiale dans plus de 120 pays en déposant une demande "internationale" unique. L'augmentation rapide des demandes de brevet dans le monde ainsi que leur complexité technologique croissante ont mis à rude épreuve la capacité des offices de brevet du monde entier de traiter promptement et efficacement ces demandes toujours plus nombreuses. Conjugués à une nécessité croissante d'élaborer des systèmes de brevets à l'échelle mondiale plus efficaces, ces facteurs ont amené les différentes parties prenantes à engager des réformes dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour établir un système international qui soit accessible, équitable et harmonieux.
En moins de trois ans, ce processus de réforme a permis d'améliorer sensiblement le cadre juridique dans ce domaine. Dès qu'elles prendront effet, ces améliorations bénéficieront aux utilisateurs. Elles comprennent notamment les suivantes :
- Simplification de la procédure de désignation et de la structure des taxes. Dans le cadre du nouveau système, tous les pays concernés seront désignés pour tous les types de protection (nationale, régionale) lors du dépôt d'une demande selon le PCT. Par conséquent, la taxe internationale de dépôt ne comprendra plus d'élément correspondant à la "désignation". En revanche, la faible taxe perçue par feuille supplémentaire dans le cas des demandes volumineuses continuera de s'appliquer.
- Un nouveau système renforcé de recherche internationale et d'examen préliminaire international permettant d'effectuer une recherche internationale et d'établir une opinion quant à la conformité avec les principaux critères de brevetabilité sera disponible dès les premiers stades de la procédure.
- Les offices de propriété industrielle qui sont chargés de traiter les demandes durant les diverses étapes de la procédure seront mieux équipés afin de pouvoir assumer leur charge de travail tout en maintenant la qualité des services offerts.
- Réduction des tâches redondantes dans le traitement des demandes selon le PCT au cours de la phase internationale et de la phase nationale.
- Mise à la disposition des tiers qui en font la demande à l'OMPI de l'ensemble des rapports d'examen préliminaire international (demandes antérieures, en cours ou futures).
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int